Y EXTE DE LA FERME DE L’EPINE

Suivant contrat passé devant Mc..., notaire à..., le. M. de Bayan a vendu à M. Léon Aymart, propriétaire, demeurant à..., une ferme appelée la ferme de V Epine, consistant en.. ., etc. (7° observation § 2). Cette vente a été faite moyennant un prix de 130 000 francs, stipulé payable à terme avec intérêts à cinq pour cent par an, à compter du jour de l’entrée en jouissance ; lequel prix a été payé depuis, suivant deux quittances passées devant le même

notaire, les..., ci . 130 000 »

§ 2. — Vente de maison. — Jouissance retardée

Par contrat passé devant M0--., notaire à. . ., le..., M. de Bayan a vendu à M.. Léon Jeremy, négociant, demeurant à.. , une maison située à..., provenant de la succession de M. Molalr (7° observation,, § 3) ; cette vente a eu lieu avec réserve de jouissance pendant trois années moyennant le prix principal de 50 000 francs, payé comptant. La reprise k exercer à ce sujet doit être seulement du prix de la vente, sans égard au bénéfice réalisé par la communauté par suite de la réserve de jouissance, en vertu de la règle générale que la reprise a lieu sur le pied de la vente, ci . . . . . . 50 000 »

§ 3. — Vente d’herbage. — Prix payable a terme sans intérêt

Aux termes d’un contrat passé devant M0..., notaire il..., le..., M. de Bayan a vendu à M. Jean Denis, cultivateur, demeurant à..., un herbage situé à..., de même origine, avec entrée en jouissance immédiate, moyennant un prix de 22 000 francs, stipulé payable dans le délai de quatre années sans intérêts; lequel prix a été payé après l’expiration des quatre années, suivant quittance passée devant M°. . ., notaire à. . ., le. . . Quoique la communauté ait été privée de jouissance pendant ces quatre ans, la reprise, par suite du même principe, est néanmoins de la somme entière formant le prix de la vente, ci . 22 000 »

§ 4. — Prairie, cédée, en paiement d’une dette de communauté

Suivant contrat reçu par M®*..., notaire à..., le. M. de Bayan, pour se libérer envers M. Arthur Richet, propriétaire, demeurant à..., d’une somme de 12 000 francs, due en vertu d’une obligation pour prêt, plus 300 francs pour un semestre d’intérêts à cette, date, ensemble 12 300 francs, a vendu à M. Richet, à titre de dation en paiement: une prairie située à..., de même origine. Cette vente a eu lieu moyennant le prix principal de 12 300 francs, qui est demeuré compensé avec la dette dont il s’agit, s’élevant à pareille somme; par suite la succession a droit à la reprise d’une somme égale, [pi* - - . . 12 300 »

§ 5. — Vente du domaine du Bar. — Portion du prix restée due

Aux termes d'un contrat passé devant Me..., notaire à..., le..., M. de Bayan a vendu à M. Maxime Leduc, propriétaire, demeurant à..., le domaine du Bar, provenu de la succession de Mm0 de Bayan (7e observation, § 1er), moyennant le

A reporter.

COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Fôbm: 8).

cédé en paiement d’une dette de la communauté, il a droit à une récompense qui est du montant de la dette en principal, intérêt et frais au jour de la dation ( supra n° 4983).

76(>8. Apport en Société. — L’époux qui fait l’apport à une Société d’un immeuble à lui propre, moyennant T attribution d’un certain nombre d’actions de cette société, reçoit ces actions comme étant la représentation de son immeuble, par conséquent à titre de propre ; d’où il résulte que la reprise est en nature pour les actions non aliénées et en deniers, du prix des négociations, pour celles aliénées (j supra n° 3002).

prix principal de 320 000 francs, sur lequel 120 000 francs ont, été pavés comptant, ci . . . . 120 000 »

A l’égard des 200 000 francs de surplus, ils ont été stipulés payables le 1er janvier ..., et productifs d’intérêts à cinq pour 100 par an, payables les 1er janvier et 1er juillet de chaque année.

Ensemble pour les prix de vente., à raison desquels la succession a droit à

la reprise en deniers, 334 300 francs, ci . . 334 300 »

Mémoire aux reprises en deniers de la succession.

Lors du décès de M. de Bayan, les 200 000 francs formant le solde du prix de la vente énoncée sous le § 5 étaient toujours dus.

Mémoire aux reprises en nature de la succession.

A la même époque, les intérêts étaient, dus depuis le 1er janvier 1902 ; le semestre échu le 1er juillet suivant a été touché depuis par Mmc de Bayan et figurera aux recettes de son compte.

Mémoire aux recettes du compte d'administration.

11e Observation. — Apport en Société de la propriété de.:.., arec la mine de

houille en dépendant.

Aux termes d’un acte passé devant M0..., notaire à...., le..., il a été établi les statuts d’une Société anonyme par actions, sous la dénomination de : Compagnie des houillères du Sud-Ouest, au capital de quatre millions de francs, avec siège social à... pour l’exploitation des mines* de houille du bassin ouest de la Garonne. M. de Bayan a fait l’apport à cette Société, de la propriété de. . ., ensemble, la concession des mines de houille en dépendant, et les constructions, travaux et outillage de toute nature; cet apport a été fait moyennant l’attribution de 1000 actions de 300 francs entièrement libérées. En outre, M. de Bayan a souscrit 500 actions de numéraire pour lesquelles il a versé 2oQ 000 francs:.

Cette Société a été définitivement constituée en vertu de deux délibérations des..., et

publiée conformément à la loi. ,

Par suite il a été délivré AM. de Bayan : 1° après l’expiration du délai de deux années à partir de la constitution définitive de la Société, un titre de 1000 actions en représentation de son apport, portant les nos 1 à 1000 ; 2° et aussitôt la constitution de cette Société un titre spécial des 500 actions souscrites en numéraire, et portant les n08 1001 à 1500.

Au cours delà communauté, et après la délivrance de son titre, M. de Bayan a vendu à divers par l’intermédiaire de M..., agent de change, sur les actions d’apport a lui attribuées :

150 actions à 535 francs, 83 250 francs, ci . 83 ;f w

180 actions à 57,0 francs, 102 600 francs, ci. . \ n aon *

Et 70 actions à 576 francs, 40 320 francs, ci . __!! ”

Soit ensemble 400 actions pour un prix total de 226 170 francs, le tout de-

duction faite des proratas de dividendes et frais de courtage, ci . —

De laquelle somme la succession de M. de Bayan a l’action en reprise sur la commu-

nau te* 1 Mémoire aux reprises en deniers de la succession.

Les 600 actions d’apport de: surplus existent toujours et lors du décès de M. de BayIn

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

7660. Donation. — Le mari ne peut disposer à titre gratuit entre vifs des immeubles de la communauté ( supra nos 4054 à 4062). Mais il peut faire donation à titre particulier des effets mobiliers, à la condition de ne pas s’en réserver l’usufruit; une telle disposition constitue une aliénation dans . les limites du droit d’administration du mari et ne donne pas lieu à récompense ( supra nos 4063 à 4072, 5117 à 5120).

7670. Crimes. — Délits. — L'amende, encourue par le mari pour crimes et délits (supra nos 4686 à 4689), et les amendes, dépens et dommages-intérêts, encourus par la femme pour crimes, délits et quasi-délits (supra n° 4703), demeurent à leur charge personnelle; et si la communauté les a acquittés, il lui en est dû récompense (supra noS 5208, 5209, 5644).

7671. Séparation. — Divorce. — Si l’un des époux a formé contre l’autre une demande eh séparation de corps ou en divorce, non accueillie, il n’est pas dû récompense pour les frais payés par la communauté, quand c’est le mari qui l’a intentée;

elles portaient jouissance du 1er janvier dernier; ces actions feront l’objet d’une reprise en nature au profit de la succession.

Mémoire aux reprises en nature de la succession .

Le semestre de dividendes à l’échéance du 1er juillet dernier a été touché par Mmo de Bayan et figurera aux recettes de son compte.

Mémoire aux recettes du compte d' administration,

Sur les 500 actions souscrites en numéraire par M. de Bayan, il en a été vendu 200 au cours de la communauté moyennant une somme encaissée en totalité avant le décès de M. de Bayan; les 300 actions de surplus existent toujours et portent jouissance du 1er janvier dernier ; elles figureront ci-après à la masse active de communauté.

Mémoire à la masse active de communauté.

12e Observation. — Donation à la commune du Manoir.

Par acte passé devant M0..., notaire à..., le..., M. de Bayan a fait donation à la commune du Manoir d’une somme de 12 000 francs, pour être affectée à la reconstruction de l’école communale, à la charge par la commune d’installer dans des locaux distincts l’école des filles et celle des garçons.

Cette donation a été régulièrement acceptée, suivant délibération du conseil municipal, approuvée par arrêté préfectoral, ainsi que le constate un acte passé devant M0...., notaire à ...., le... ; et M. de Bayan a fait immédiatement la remise de la somme donnée.

Cette donation a constitué de la part de M. de Bayan un acte de disposition qu’il avait légalement pouvoir de consentir comme chef de la communauté et, par suite, ne donne lieu à aucune récompense ; en sorte qu’il n’en est question ici que pour ordre seulement.

Ordre.

13e Observation. — Amende encourue par M. de Bayan.

Le.,.., M. de Bayan, dans une discussion avec un sieur Petit, qu’il avait rencontré chassant sans permission dans le bois de Montclair, a blessé celui-ci d’un coup de feu, se croyant en état de légitime défense ; M. de Bayan, poursuivi pour ce fait, a été condamné en 5 000 francs de dommages-intérêts, plus à 1 000 francs d’amende et aux frais du procès. Le tout à été payé par la communauté.

Par application de l’article 1424 du code civil, M. de Bayan doit personnellement récompense à la communauté du montant de l’amende, soit en principal et décimes, de 1250 francs.

Mémoire aux récompenses dues par la succession.

14e Observation. — Demande en séparation de corps par Mme de Bayan — Rejet.

En l’année ‘..A., Mlnc de Bayan, a formé une demande en séparation de corps contre son mari devant le tribunal civil de....

Un premier jugement, en date du..., a autorisé Mrac de Bayan à faire la preuve des faits allégués et lui a alloué une provision ad litem de 4 000 francs.

Mais cette demande n’ayant point paru justifiée, Mmc de Bayan, en a été déboutée pure-

COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 8).

mais récompense est clue quand c est la femme ( supra nos 4690, 4704, 5<205).

7672. Dot. — La dot constituée à un enfant par imputation sur ses droits dans la succession du premier mourant des époux et subsidiairement sur celle du survivant est le principe d’une récompense à la communauté. La part à la charge de chacun des époux dans cette récompense, la portion rapportable à la succession du prémourant des époux et celle imputable sur la succession du survivant, sont déterminées par les droits de l’enfant doté dans la succession du prémourant et par les attributions faites comme conséquence de ces droits ( supra nos 6625, 5626).

7673. Legs. — La disposition testamentaire faite par l’un des époux ne peut excéder sa part dans la communauté. S’il lègue un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu’autant qu’il tombe dans le lot du testateur; sinon le légataire a droit à récompense de la valeur de l’objet légué sur la part de celui-ci dans la communauté ( supra nos 4073 à 4080).

ment et simplement et condamnée aux dépens, dont elle s’est libérée avec les fonds provenant de la provision versée.

Mmo de Bayan doit récompense de cette somme à la communauté, ci ... . 4 000 »

Mémoire aux récompenses dues par Mma de Bayan.

15e Observation. — Dot constituée à Mme de Ciialu.

Par le contrat de mariage de M. et Mme de Chalu, passé devant M0..., notaire à...,

le..., contenant adoption du régime dotal avec société d’acquêts et condition d’emploi des deniers de l’épouse, M. et Mme de Bayan ont constitué en dot à Mme de Chalu, leur tille, par imputation d’abord sur les droits de la donataire dans la succession du premier mourant, et subsidiairement, en cas d’insuffisance, sur celle du survivant des donateurs :

1° Un trousseau composé de : vêtements, linge, bijoux et objets mobiliers, estimé

28 000 francs, ci . 28 000 »

2° 15 000 francs de rente, trois pour cent, représentant au cours de 100 francs,

une somme de 500 000 francs, ci . 500 000 »

3° 160 obligations, trois pour cent, anciennes de la Compagnie du chemin de fer du Nord, représentant au cours de 450 francs, une somme de 72,000 francs,

Ensemble 600 000 francs, ci

Le tout a été fourni et livré le jour du mariage dont la célébration en a valu quittance aux donataires, conformément au contrat.

En conséquence la dot de Mme de Chalu ayant été fournie entièrement par la communauté, le rapport des 600 000 francs par elle reçus sera fait à la masse active de communauté; puis l’attribution qui sera laite sur cette somme à Mmc de Chalu, jusqu’à concurrence du montant de ses droits, sera considérée comme une récompense a la communauté par la succession et comme un rapport à la succession par Mmo de Chalu; et 1 attribution du surplus faite à Mmc veuve de Bayan sera considérée comme formant sa part contributive dans la dot, en conséquence rapportable à sa succession.

Mémoire

16e Observation. — Décès de M. de Bayan. — Son testament.

M. de Bayan est décédé en son domicile à..., le...

Il avait consigné ses dernières volontés dans un testament en la forme olographe, en

date à..., du..., déposé en vertu d’ordonnance aux minutes de M®..., notaire à..., le...

Aux termes de ce testament, M. de Bayan a légué : .

J° A Mme de Bayan, sa femme, pour le cas où elle lui survivrait, la quotité disponible la plus large -m: usufruit, dans les bieiu coin -osant sa succession, avec dispense de fournir caution, mais à la charge de faire emploi des capitaux, et à la condition de confondre daus cet

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

7G74. Inventaire. — Nous avons dit, supra nos 7562 à 7566, quelles énonciations sont à faire dans la liquidation, relativement à l’inventaire dressé après le décès du premier mourant des époux. Il nous reste à compléter nos explications touchant la communauté d’acquêts.

7G7o. Prisée. — Mobilier vendu. — Quand le mobilier inventorié a été vendu, ce n’est plus la prisée de l’inventaire qui détermine la somme à porter dans la masse active, c’est le produit de la vente mobilière.

7G7G. Inventaire dans un autre lieu. — Les objets mobiliers, se trouvant à l’habitation de campagne, sont compris dans un inventaire fait à cette résidence, et

usufruit la rente viagère de 8,000 .francs dont il lui avait fait donation par leur contrat de mariage.

On verra ci-après que le bénéfice du legs dont il s'agit est de beaucoup supérieur à la valeur de la rente viagère à laquelle Mme de Bayan avait droit à titre irrévocable.

2° A Xavier Bert, son valet de chambre, un titre de 400 francs de rente trois pour cent, inscrit au nom du testateur sous le n°... de la série et dépendant de la communauté, avec droit aux arrérages du jour du décès.

3° A xYuguste Golard, son garde-chasse, une somme de 8,000 francs, payable dans les six mois du décès, sans intérêt.

Ces deux legs à prélever sur la moitié de la succession, devant être soumise à l’usufruit de Mme de Bayan.

L’exécution de ce testament a été consentie suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le... et délivrance a été faite à M. Bert, de la rente de 400 francs à lui léguée ; par suite, la s ucc es sion doit récompense à la communauté de la valeur *de cette rente au jour du décès de M. de Bayan, soit au cours de 101 francs une somme de 13 466 francs 66 centimes.

Mémoire aux récompenses chies par la succession.

Le montant du legs fait (à M. Golard ne lui a pas encore été payé; il figurera ci-après à la masse passive de succession, ainsi que les frais de testament de M. de Bayan et ceux des délivrances de legs.

Mémoire à la masse passive de succession .

17 e Observation. — -Apposition des scellés. — Levée. — Inventaire.

Après le décès de M. de Bayan, les scellés ont été apposés à son domicile par M. le juge de paix du canton de..., le,..

Puis, il a été procédé à l’inventaire, au fur et à mesure de la levée des scellés, par Me..., notaire soussigné, suivant procès-verbal en date au commencement du...

A la requête de Mrae veuve de Bayan, de M. Albert de Bayan et de M. et Mmo de Ghaltj, en présence de M. du Blieuil subrogé-tuteur du mineur Joseph de Bayan; tous dans les qualités rappelées en tête des présentes.

La prisée du mobilier, faite par M..., greffier de la justice de paix à..., s’est élevée à 21 000 francs; ce qui est mentionné seulement pour ordre, le mobilier ayant été vendu (voir 18° observation).

Renvoi à la 18° observation.

Les titres et papiers ont été inventoriés sous 38 cotes dont voici le dépouillement :

Cote 1®. — 1 pièce. — Expédition de l’inventaire du mobilier du château du Manoir en ce qui concerne les objets de la communauté, dressée par M0..., notaire à..., le..., la prisée de ces objets s’est élevée à 12 000 francs; il a été prisé, en outre, par distinction à 18 000 francs, le tableau : La sainte Famille , propre au défunt. Le tout a été vendu depuis.

Renvoi à la 18° observation.

Cote 2e. — 12 pièces. — Copie de l’acte de mariage de M. et Mmc de Bayan. Expédition du contrat de mariage, analysé sous la lre observation, et bordereaux et avis d’agents de changes, relatifs aux valeurs négociées.

COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 8).

les résultats en sont portés dans l’inventaire dressé au lieu du domicile, afin que tous les éléments de la liquidation s’y trouvent compris.

7677. Valeurs propres. — L’inventaire mentionne les Liens et valeurs propres aux époux et dont ceux-ci effectuent la reprise en nature.

7678. Valeurs de communauté. — À l’égard des biens et valeurs de la communauté, il est utile d’indiquer l’époque à laquelle la jouissance remonte, puisque les fruits courus à la dissolution de la communauté, et ceux à courir ensuite jusqu’au partage, appartiennent également à la communauté, sauf à distinguer les fonds d’avec les fruits, quand il y a lieu.

Cote 3°. — 2 pièces. — Expédition du testament de M. de Bayan (16u observation) ; et minute représentée de la délivrance de legs.

Cote 4e. — 60 pièces. — Inventaire après le décès de Mmc de Mtreliæ, mère de Mme de Bayan; titres de propriété des immeubles recueillis dans sa succession : et déclarations relatives à la vente de la ferme Mauray et à la vente d’arbres non aménagés dans le parc du Manoir (2e observation, § 1er; 4° observation, § 1er, et 5e observation).

Cote 5°. — 14 pièces. — Partage de la succession de M. de Boidard, échue pour partie à Mmo de Bayan; quittance de soolte; titres de propriété des immeubles échus à Mme de Bayan et déclarations relatives aux coupes non faites au décès dans le bois de Montclair (2e observation, § 2, et 6e observation).

Cote 6e. — 31 pièces. — Grosse du jugement d’ajtulication à M. de Bayan d’une maison sise à..., dans lacpielle Mme de Bayan avait des droits indivis; pièces de transcription et de purge; quittance du prix; anciens titres.

Mrac de Bayan, à la suite de cette cote, a déclaré exercer le retrait d’indivision; en conséquence, elle a eu la propriété de la totalité de l’immeuble, sauf récompense à la communauté (voir 3° observation).

Cote 7e. — 14 pièces. — Expédition de la vente par M. et Mme Boulli à Mmo de Bayan, en remploi de ses immeubles propres aliénés, d’une maison située à... ; expédition de quittance et titres de propriété (4Ü observation).

Cote 8e. — 4b pièces. — Expédition de la liquidation de la communauté d’entre M. et Mmc de Bayan père et mère et de la succession de Mme de Bayan; bordereaux d’agents de change des valeurs transférées; déclarations relatives à l’incendie de la maison de maître (7° observation, § 1er, 8° et 9e observations).

Cote 9e. — 1 pièce. — Expédition du partage de la succession de M. Ploumier, déclarations relatives à la restauration d’un tableau et à la vente de la lerme de 1 Epine (7° obseivation, § 2; 9° observation, § 1er et 10e observation, § 3).

Cote 10° — 16 pièces. — Expédition du testament de M. Molair, du partage de sa succession, pièces relatives à l’acquit du passif et déclarations concernant la vente des immeubles qui en sont provenus (7e observation, § 3, et 10e observation, § 2, 3 et 4).

Cote 11e. — 18 pièces. — Mémoires acquittés relatifs aux reconstructions, réparations, impenses et restaurations dont il est parlé sous la 9e observation.

Cote 12°. 8 pièces. — Statuts de la Compagnie des houillères du Sud-Ouest, pièces

diverses et bordereaux d’agents de change (11° observation).

Cote 13°. — 6 pièces. — Pièces relatives à. l’affaire Petit (13e observation).

Cote 14e. — 9 pièces. — Pièces relatives à la demande en séparation formée par Mme de

Cote 15. — 1 pièce. — Expédition, représentée par Mmo de Châlit, de son contrat de mariage.

Cote 16e. — 1 pièce. — Certificat constatant que Mme de Bayan est inscrite sur les registres de la Banque de France pour 20 actions (lie observation. Y, 2 ),

Cote 17e. — 1 pièce.. — Certificat de 60 actions de la Compagnie des chemins de 1er du

Nord, au nom de Mmo de Bayan (lro observation, V, 3°).

Cote 18e. — 1 pièce. — Certificat de 40 obligations des chemins de fer d Orléans, trois

pour cent, au nom de Mme de Bayan (Tre observation, V, 4°).

Cote 19e. — 1 pièce. — Certificat de 18 obligations de la ville de Paris, emprunt de 1865, au nom de Mme de Bayan (l1'0 observation, V, 5°).

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

7679. Baux. — Loyers anticipés. — En rappelant les énonciations de l’inventaire, à l’égard des baux et locations des immeubles propres consentis par le mari, on mentionne, quand il y a lieu, les paiements de loyer par anticipation, comme devant être repris en deniers par l’époux propriétaire, en tant que ces loyers s’appliquent à une jouissance postérieure à la dissolution de la communauté ( supra nos 4131 à 4139, 5029, 5580).

7680. Impôts. — Assurance. — Anticipation. — Sila communauté a acquitté des impôts relatifs aux propres des époux ou des mandats de primes d’assurance,

Cote 20e. — 1 pièce. — Titre au nom de Mrae de Bayan, d,e 6 000 francs de rente, trois pour cent (2° observation, § 1er).

Cote 21e. — 1 pièce. — Certificat de 140 obligations, trois pour cent., de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, fusion ancienne au nom de Mme de Bayan (2e observation, § 1).

Cote 22e. — 2 pièces. — Certificats de deux titres de rente, trois pour cent, propres à M. de Bayan.

L’un de 800 francs (lro observation, II).

L’autre de 2 500 francs (7° observation, § 1er).

Cote 23e. — 1 pièce. — 2 022 francs de rente, trois et demi pour cent, en un certificat au nom de M. de Bayan (7e observation, § 1er).

Cote 21e. — 2 pièces. — Titres de 900 actions des houillères du Sud-Ouest, dont 600 propres à M. de Bayan, et 300 dépendant de la communauté (11e observation).

Cote 25°. — 2 pièces. — Grosse de vente à M. Leduc de la propriété du Bar, sur le prix de laquelle 200 000 francs sont restés dus (10e observation, § 5).

Cote 26°. — 1 pièce. — Certificat de 20 000 francs de rente, 3 p. 100, jouissance du 1er janvier 1902, dépendant de la communauté et portant le n°... delà... série.

Cote 27e. — 1 pièce. — Certificat de 30 actions de la Banque de France, jouissance du 1er janvier dernier, dépendant aussi de la communauté.

Cote 28°. — 1 pièce. — Certificat n°..., de 300 obligations 3 p. 100 anciennes de la compagnie des chemins de fer d’Orléans, jouissance du 1er janvier 1902, dépendant également de la communauté.

Cote 29e. — 1 pièce. — Certificat n°..., de 50 actions du Crédit foncier de France, même jouissance, appartenant aussi à la communauté.

Cote 30e. — 1 pièce. — Certificat de 100 actions de la Compagnie des omnibus, n°. .., portant la même jouissance et dépendant de ladite communauté.

La rente sur l’État et les valeurs ci-dessus désignées, cotes 26 à 30, existent toujours et portent actuellement jouissance courante.

Mémoire à la masse active de communauté .

Les arrérages, dividendes et intérêts échus depuis le décès ont été touchés par Mm0 de Bayan et figureront aux recettes de son compte.

Mémoire aux recettes du compte d' administration .

Cote 31e. — 1 pièce. — Bail aux époux Gracien, de la ferme du Manoir appartenant en propre à Mme de Bayan (lre observation, Vl), pour neuf années, du 11 novembre ...., moyennant un fermage de 9000 francs, payable en trois termes, les 25 décembre, 25 mars et 24 juin qui suivent chaque récolte.

Au décès, il était acquis à la communauté, l’année de fermage représentant l’année de jouissance du 11 novembre 1900 au il novembre 1901, à échéance des 25 décembre 1901, 25 mars et 24 juin 1902, plus le prorata de ce fermage représentant la jouissance courue du 11 novembre 1901 au jour du décès; le tout est encore actuellement dû et sera porté à la masse active.

Mémoire à la masse active de communauté.

Cote 32e. — 2 pièces. — Bail aux époux Gorlin, de la maison située à..., propre à Mmo de

Bayan (3e observation), pour neuf années à compter du 1er avril . . moyennant un loyer

annuel de 6 500 francs payable en quatre termes, les 1er janvier, avril, juillet et octobre, et état de lieux.

Au décès, il était dû le prorata de loyer depuis le 1er janvier dernier, lequel

COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 8).

pour un temps postérieur à sa dissolution, il lui est dû récompense par l’époux propriétaire, pour tout ce qui excède la fraction courue jusqu’au jour de sa dissolution ( supra nos 5207, 5643).

7681. Frais funéraires. — Quand les frais funéraires de l’époux prédécédé ont été acquittés avec des deniers de la communauté, il lui en est dû récompense par la succession ( supra nos 5206, 5642).

7682. Vente mobilière. — L’officier public qui a procédé à la vente du mobilier, rend compte, dans la liquidation, du produit de cette vente, et le reliquat en

a été touché depuis par Mmo de Bayan et figurera aux recettes de son compte.

Mémoire aux recettes clu compte cV administration.

Cote 33°. — 1 pièce. — Bail aux époux Bâclé, d’une maison située à..., propre à Mmo de

Bayan (4e observation), pour 9 années du 1er octobre . ^moyennant un loyer annuel de

8 000 francs, payable de trois en trois mois ; et sur lequel 24 000 francs ont été payés lors de la signature du bail, par imputation sur les trois dernières années de jouissance; et qui donne lieu à la reprise de cette somme en faveur de Mmo de Bayan.

Mémoire aux reprises en deniers de Mmo de Bayan.

Au décès, il était dû le prorata de ce loyer depuis le 1er janvier dernier, lequel a été touché depuis par Mmc de Bayan et figurera aux recettes de son compte.

Mémoire aux recettes du compte d* administration.

Cote 34e. — 1 pièce. — Bail aux époux Martin de la métairie située à..., propre à Mme de Bayan (3° observation, § 2), à mi-fruits; de sorte que Mmo de Bayan reprend cette métairie avec les droits y attachés, relativement au bail, sans indemnité à son profit, ni récompense à la communauté. Ordre.

Cote 35°. — 8 pièces. — Avertissements pour l’acquit des contributions des immeubles propres à Mmo de Bayan, desquels il résulte qu’il était réclamé pour l’année courante :

Pour les maisons, 2 640 francs, ci . 2 640 »

Pour le domaine du Manoir, non compris la ferme dont les impôts sont acquittés par le fermier, 1 200 francs, ci . 1 200 »

Et pour le bois de Montclair, 624 francs, ci . 624 »

Ensemble, 4 464 francs, ci . 4 464 »

Ces contributions ont été acquittées depuis par Mmc de Bayan; en conséquence il sera porté dans les dépenses de son compte le prorata couru depuis le 1er janvier jusqu’au jour du décès, ce prorata étant à la charge de la communauté.

Mémoire aux dépenses du compte d’ administration .

Cote 36e. — 6 pièces. — Polices d’assurances des constructions propres à Mm0 de Bayan. Il a été payé d’avance 148 francs, pour la prime de l’année commencée Je..., récompense est due à la communauté pour le temps qui restait à courir du jour du décès à cette époque,

soit 120 francs. 7 „

Mémoire aux récompenses dues par Mm°de Bayan.

Cote 37e. — 61 pièces. — Reçus divers et factures acquittées.

Cote 38e. — 41 pièces.— Actes de l’état civil et renseignements divers.