DÉCLARATIONS ACTIVES ET PASSIVES
Mmo de Bayan a déclaré qu’il existait au jour du décès une somme de 19400 francs en deniers comptants, demeurée entre ses mains.
Mémoire aux recettes du compte d administration.
Et quelle avait acquitté tout le passif dont les communauté et succession étaient grevées
et comprenant, savoir :
1° Notes des fournisseurs au décès, 8 416 francs, ci 2° Frais de dernière maladie, 3 530 francs, ci . . . 3° Frais d’inhumation, 6 844 francs, ci . . . . • • Ensemble, 18 790 francs, ci .
Mémoire aux dépenses du compte d'administration •
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
figure à la masse active. S’il déduit de ce produit les bordereaux d’enchères du conjoint survivant et des héritiers, ces bordereaux sont rétablis à la masse active, avec l’intérêt au taux légal à partir du jour de la vente.
Puis cet inventaire est demeuré clos et terminé après le serment d’usage >et après avoir été certifié véritable par Mmc de Bayan.
18e observation. — Vente du mobilier. — Compte des officiers publics..
1. Le mobilier inventorié au domicile de M. de Bayan a été vendu aux enchères par
M° Corbet., commisseur-prisenr à..., suivant procès-verbal en date des...
Le produit de la vente, net de frais, s’est élevé à 30 107 francs, ci . 30 107 »
Dont Mc Corbet déduit 10 107 francs, montant des achats à crédit de Mme de
Bayan , ci . 10 707 »
De sorte que M° Corbet n’est comptable que de la somme de 19 400 francs,
ci . . . . 19 400 »
Mme de Bayan fera le rétablissement à la masse active de communauté du montant de ses achats, et le reliquat du compte du commissaire-priseur figurera à la même masse.
Mémoire à la masse active de communauté .
IL Le mobilier de communauté, inventorié au château du Manoir, a été vendu aux enchères, par le ministère de M° Nantin, notaire à..., le...
Le produit de cette vente, net de frais, est de 15 314 francs, ci . 15 314 »
Dont on déduit les enchères à crédit :
De Mme de Bayan, 6215 francs, ci . 6 215 » ) q ,
Et de M. Albert de Bayan, 3 619 francs, ci . 3 619 » ) * * w
Par suite, M° Nantin n’est comptable que de 5480 francs, ci . . . 5 480 »
Mrae de Bayan et M. Albert de Bayan feront respectivement le rétablissement du montant de leurs achats à la masse active de communauté, où l’on comprendra également le reliquat du compte de M. Nantin.
Mémoire à la masse active de communauté.
Ilï. Le tableau : La sainte Famille de l'Ecole de Raphaël , dépendant de la succession de M. de Bayan (7° observation, .§ 2, et 9° observation, § 3), a été vendu aux enchères par M.. Coiir bet, commissaire-priseur à..., le...
Le montant de cette vente, net de frais, s’est élevé à 26 000 francs, étant aux mains de M° Corbet.
Cette somme figurera ci-après à la masse active de succession.
Mémoire à la masse active de succession.
19e Observation. — Jugement ordonnant la liquidation.
Sur la demande formée par Mmo de Bayan et M. Albert de Bayan, contre M. et Mmc de Chalu et M. du Breuil, subrogé-tuteur, comme faisant fonction de tuteur du mineur Joseph
de Bayan, il est intervenu contradictoirement, le . . un jugement du tribunal civil de...;
lequel a ordonné qu’aux requête, poursuites et diligences de Mmc de Bayan et de M. Albert de Bayan, en présence de M. et Mme de Chalu et M. du Breuil, esdite qualité, ou eux dûment appelés, il serait, devant M0..., [notaire soussigné, que le tribunal a commis à cet effet, procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage, tant de la communauté ayant existé entre M. et Mmo de Bayan, que de la succession de M. de Bayan.
Le dispositif de ce jugement est ainsi concu :
[Copier le dispositif du jugement jusques et y compris la nomination du juge-commissaire et V indication que les frais seront employés en frais privilègiés de compte , liquidation et partagé).
Ce jugement a été signifié : 1° à M. et Mmc de Chalu, à M. du Breuil esdite qualité, et au subrogé tuteur ad hoc du mineur Joseph de Bayan, suivant exploit de..., huissier à..., en date du... ; 2° et à avoué, par acte du palais, en date du...
La grosse de ce jugement et les originaux des significations sont demeurés ciannexés après mention.
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Fora. 8).
7683. Demande en liquidation. — Jugement. — On indique ensuite la demande en compte, liquidation et partage qui a été formée, ainsi que le jugement qui est intervenu. Il est d’usage de rapporter le dispositif du jugement.
20e Observation. — Compte d' administration.
Depuis lie décès de M. de Bayan, Mme de Bayan a administré les biens et affaires de la communauté et de la succession et elle a fait diverses recettes et dépenses dont le compte va être établi ainsi qu’il suit en faisant la distinction entre les fonds et les fruits, et entre les charges des fonds et celle des fruits, pour les motifs qui seront ci-après indiqués :
§ 1er. — Recettes.
COMMUNAUTÉ
SUCCESSION
Fonds.
Fruits.
Fonds.
Fruits.
1° La somme de 400 francs, montant des arrérages des 800 francs de rente, trois pour cent, dépendant de la succession (lrc observation), échus les 1er avril et 1er juillet derniers.
A porter dans les fonds de communauté pour le prorata couru diu 1er janvier au jour du décès, soit 33 francs 35 centimes, ci . . . Et dans les fruits de succession pour
366 francs 65 centimes, ci .
2° La somme de 108 francs 35 centimes, montant du prorata des dividendes couru du 1er janvier au jour du décès sur les 20 actions de la Banque de France, propres de Mmc veuve de Bayan (lro observation), à porter dans les fonds de communauté, ci. . . .
3° La somme de 225 francs 60 centimes, montant du prorata couru pendant le même temps sur les 60 actions de la Compagnie des chemins de fer du Nord, ayant la même origine, à porter dans les fonds de communauté, ci . . .
4° La somme de 24 francs, montant du prorata couru pendant le même temps sur les 40 obligations de la Compagnie des chemins de fer d'Orléans, également propres à Mmc de Bayan (même observation), à porter
dans les fonds de communauté, ci .
5° La somme de 158 francs 40 centimes, montant du prorata couru du 1er août 1901 au jour du décès sur les 18 obligations de là Ville de Paris, emprunt 1865, ayant la même origine, à porter dans les fonds de communauté, ci .
6° La somme de 2 083 francs 35 centimes, montant des intérêts courus du 1er novembre 1901 au jour du décès sur les 200 000 francs constitués en dot à MmG de Bayan par M. de Boidard (lro observation), à porter dans les
fonds de communauté, ci .
7° La somme de 250 francs, montant des arrérages du 1er janvier dernier au jour du décès sur les 6 000 francs de rente, trois pour cent provenant à Mme de Bayan de la succes-
A reporter .
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
7G84. Compte d'administration. — Le compte d’administration que doit rendre l’héritier ou le notaire chargé depuis la dissolution de la communauté de faire les
Reports .
sion de Mm0 de Mirelle (2° observation, § Ier), à porter dans les fonds de communauté,
8° La somme de 84 francs, montant des intérêts pendant le même temps sur les 140 obligations de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ayant la même origine, à porter dans
les fonds de communauté, ci .
9° La somme de 1 250 francs, montant des arrérages échus les 1er avril et 1er juillet dernier sur les 2 500 francs de rente, trois pour cent, dépendant de la succession de M. de Bayan (7e observation, § 1er),
A porter dans les fonds de communauté pour le prorata couru du 1er janvier au décès,
soit 104 francs 15 centimes, ci .
Et dans les fruits de succession pour
1 145 francs 85 centimes, ci .
10° La somme de 1011 francs, montant des arrérages échus les 16 février et 16 mai derniers sur les 2022 francs de rente, trois et demi pour cent, ayant la même origine,
A porter dans les fonds de communauté pour le prorata couru du 16 novembre 1901
au décès, soit 337 francs, ci .
Et dans les fruits de succession pour
674 francs, ci .
11° La somme de 5 000 francs, montant du semestre d’intérêts échu le 1er juillet dernier sur le solde du prix de M. Leduc (10° observation, § 5),
A porter dans les fonds de communauté pour le prorata couru du 1er janvier au décès,
soit 416 francs 65 centimes, ci .
Et aux fruits de succession pour 4 583
francs 35 centimes, ci .
12° La somme de 7 200 francs, montant du semestre de dividendes échu le 1er juillet dernier sur les 600 actions des houillères du Sud-Ouest (11° observation),
A porter dans les fonds de communauté pour le prorata couru du 1er janvier au décès,
soit 600 francs, ci .
Et aux fruits de succession pour 6 600
francs, ci .
13° La somme de 10000 francs, montant des arrérages échus les 1er avril et 1er juille A reporter .
Fonds.
Fruits.
Fonds.
Fruits.
lot 15
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Fokm. 8).
recettes et les dépenses pour la communauté et la succession doit être rédigé, ainsi qu’il est indiqué supra n° 7570. Dans l’espèce de la formule ci-contre, les recettes et
Reports . . .
derniers sur les 20 000 francs de rente, trois pour cent, dépendant de la communauté (17° observation, cote 26),
A porter dans les fonds de communauté pour le prorata couru du 1er janvier au décès,
soit 833 francs 35 centimes, ci .
Et dans les fruits de communauté pour
9 166 francs 65 centimes, ci .
14° La somme de 1 950 francs, montant des dividendes échus le 1er juillet dernier sur les 30 actions de la Banque de France dépendant de la communauté (17e observation, cote 27),
A porter dans les fonds de communauté pour le prorata couru du 1er janvier au décès,
soit 162 francs 50 centimes, ci .
Et dans les fruits de communauté pour
1 787 francs 50 centimes, ci .
15° La somme de 2 160 francs, montant du semestre d’intérêts échu le 1er juillet dernier sur les 300 obligations de la Compagnie •des chemins de fer d’Orléans, dépendant de la communauté (17e observation, cote 28),
A porter dans les fonds de communauté pour le prorata couru du 1er janvier au décès,
soit 180 francs, ci .
Et dans les fruits de communauté pour
1 980 francs, ci .
16° La somme de 527 francs, montant du semestre des dividendes échu le 1er juillet dernier sur les 50 actions du Crédit Foncier de France dépendant de la communauté (17e observation, cote 29),
A porter dans les fonds de communauté pour le prorata couru du 1er janvier au décès,
soit 44 francs, ci .
Et dans les fruits de communauté pour
483 francs, ci .
17° La somme de 2 400 francs, montant du semestre des dividendes échu le 1er juillet dernier sur les 100 actions de la Compagnie des Omnibus, dépendant de la communauté (17e observation, cote 30),
A porter dans les fonds de communauté pour le prorata couru du 1er janvier au décès,
soit 200 francs, ci . . .
Et dans les fruits de communauté pour
2 200 francs, ci .
18° La somme de 270 francs 80 centimes, A reporter .
Fonds.
Fruits.
SUCCESSION
Fonds.
DE IA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
les dépenses étant communes à la communauté et à la succession, il n’est fait qu’un seul compte comprenant quatre colonnes, les deux premières, re-
Reports. . .
prorata de loyer (17° observation,
dû par M.
cote 32)
montant du Mmo Gorlin couru du 1er ^ â porter dans les fonds de communauté, ci 19° La somme de 333 francs 35 centimes, montant du prorata de loyer dû par Mmo Bâclé (17° observation, cote 33) et du 1er janvier dernier au jour du décès, ter dans les fonds de communauté, ci,
de M. de Bayan (17° observation in fine) porter dans les fonds de communauté, ci .
Total des recettes :
Fonds de communauté, 25 848 fram
85 centimes, ci .
Fruits de communauté, 15 617 fran<
15 centimes, ci .
Ensemble pour la communauté, 41 4(
francs, ci .
Fruits de succession, 13 369 francs 85 centimes, ci .
Réunion, 54 835 francs 85 centimes,
§ 2. — Dépenses.
1° La somme de 186 francs, montant du prorata des impôts des biens propres de Mmo de Bayan, calculé du 1er janvier au jour du décès (17e observation), à porter dans les fonds de communauté, ci .
2° La somme de 8 416 francs, montant des notes de fournisseurs au moment du décès (môme observation) à porter dans les fonds de communauté, ci .
3° La somme de 3 530 francs, montant des frais de dernière maladie de M. de Bayan (même observation), à la charge des fonds de communauté, ci . .
4° Et la somme de 6 844 francs, montant des frais d’inhumation de M. de Bayan (même observation), à la charge des fonds de succession, ci . .
A reporter ....... .i
Fonds.
Fruits.
SUCCESSION
Fonds.
Fruits,
Fonds.
Fruits.
Fonds.
Fruits .
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 8).
latives aux fonds et fruits appartenant à la communauté, les deux dernières relatives aux fonds et fruits- appartenant à la succession, de telle- sorte qu’on men-
Re ports. .
Total des dépenses :
A la charge des fonds de communauté,
12 132 francs, ci .
A la charge des fonds de succession,
6 844 francs, ci .
Réunion, 18 976 francs, ci .
§ 3. — Balance.
Les recettes s’élevant :
Pour les fonds de communauté, h. .
Pour les fruits de communauté, à. .
Et pour les fruits de sucession, à . . Et les dépenses étant :
A la charge des fonds de communa de .
de
Balance faite, il existe :
ienfc. Un excédent de recettes pour la coin munauté :
Réunion, 29334 francs, ci
pour la succession, de 13 369 francs 85 centimes, ci .
de 35 839 francs 85 centimes, ci
COMME NAEIÉ.
SUCCESSION
Fonds.
Fruits.
Fonds.
Fruits
•COMMUNAUTÉ
SUCCESSION
Fonds..
Fruits..
F onds.
Fruits.
En outre, comme il vient d’être emprunté aux fruits de la succession, la somme de 6 844 francs pour balancer les dépenses à la charge des fonds de cette succession, il en sera fait la restitution lors de la balance des masses.
Mémoire à la balance des masses de succession.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
tionne séparément l’excédent de recettes pour la communauté et pour la succession.
768o. Opérations. — L’exposé préliminaire achevé, il est procédé auxopérations de liquidation et partage de la communauté et de la succession de l’époux prédécédé. 7086. Reprises. — Une première opération indique, sous le titre de reprises en
OPÉRATIONS
Ces observations terminées, il est passé aux opérations faisant l’objet des présentes.
Elles seront divisées en six parties qui comprendront :
La première , la liquidation des reprises des époux ;
La deuxième, la liquidation de la communauté d’entre M. et Mmo de Bayan ;
La troisième , la liquidation de la succession de M. de Bayan;
La quatrième , la fixation des droits des parties et l’indication du passif ù acquitter;
La cinquième , les attributions proposées et l’affectation pour l’acquit du passif;
Et la sixième , les conditions générales du partage.
La jouissance divise sera fixée au...; en conséquence, tous comptes d’intérêts, arrérages, dividendes et revenus quelconques seront arrêtés à cette date, et c'est également le cours de la Bourse de Paris audit jour qui servira de base pour l’évaluation des valeurs mobilières.
En raison de Pusufruit de Mmo de Bayan, de la jouissance légale lui appartenant sur les biens de son fils mineur, et de la société d’acquêts existant entre M. et Mm0 de Chaut, on distinguera dans les masses les fonds avec les fruits et les charges des fonds d'avec celles des fruits.
