DEUXIÈME PARTIE
Liquidation de la communauté.
§ 1er. — Masse active .
La masse active de communauté comprénd :
Article premier. — Reliquat du compte de MIU0 de Bayan. — La somme de 29 334 francs formant le reliquat, aux mains de Mme de Bayan, de son compte de recettes et de dépenses en ce qui concerne la communauté (20° observation). Cette somme est : en fonds, de
13 716 francs 85 centimes, ci . . .
Et en fruits, de 15 617 francs 15 centimes, ci .
Art. 2. — Rétablissement par Mme de Bayan. — La somme de 16 922 francs, dont Mme de Bayan fait le rétablissement à la masse, pour ses enchères à crédit aux ventes mobilières (18e observation),
Plus 196 francs, pour intérêts du jour de la vente à celui de la jouissance divise, ci . : . .. . . 196 »
Total, 17118 francs, ci. . -
Art. 3. — Rétablissement par M. Albert de Bayan. — La somme de 3 619 francs, dont M. Albert de Bayan fait le rétablissement à la masse, pour ses enchères à crédit à la vente mobilière (18e observ.),
Plus 38 francs, pour intérêts du jour de la vente à
celui de la jouissance divise, ci . * . .
Total, 3 657 francs, ci . . . . 3 657
Art. 4. — Reliquat du compte de vente mobilière de M° Corbet.
La somme de 19 400 francs, formant le reliquat du compte de vente mobilière aux mains de Me Corbet, commissaire-priseur (18e observ.),
Art. o. — Reliquat aux mains de M° Nantin. — La somme de 5 480 francs, formant le reliquat de compte de vente mobilière aux
mains de Me Nantin, notaire (18e observ.), ci . • • •
Art. 6. — Actions des houillères du Sud-Ouest. — 300 actions des houillères du Sud-Ouest, nos..., au capital nominal de 500 francs entièrement libérées, produisant des dividendes payables par semestres, les Ie1* janvier et 1er juillet, comprises en un certificat au nom de M. de Bayan, n°... (11e observ.), Ces actions représentent au cours de
600 francs, une somme de 180 000 francs, ci . 180 000 »
Plus 3 600 francs montant du semestre de dividende à échéance du l01' juillet dernier, non touchés, ci. 3 600 »
Ensemble, 183 600 francs, ci . * 83
A reporter. . . . 183 000
Fonds.
Fruits.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
la récompense, à la charge de chacun des époux, résulte des opérations ; et, par ce motif, on porte le rapport intégral de la récompense dans la masse active de la communauté, pour être attribué ainsi qu’il sera dit infra n° 7698.
7600. Chiffres divisibles. — En fixant le cours d’une valeur pour déterminer le chiffre du capital, il faut avoir soin qu’il soit divisible, afin de faciliter les attributions. Ainsi, pour les rentes trois pour cent sur l’Etat, les cours de 100.02, 100.05
Report . 183 600 »
De laquelle somme on déduit comme appartenant aux fruits le prorata de dividende couru du jour du décès au jour de la jouissance divise et dont une partie est comprise dans le cours sus-indiqué, soit 4500 fr., ci. 4 500 »
Reste à porter aux fonds 179 100 fr., ci . 179 100
Art.
7. — Rente trois pour cent. — Vingt mille francs de rente sur l’Etat français, trois pour cent, jouissance du 1er juillet dernier, taisant l’objet d’un certificat au nom de M. de Bayan, n° 148 703 de la série 7° (17e observ., cote 26°). Cette rente représente au cours de 101 francs une valeur de 673 233 francs 35 centimes, ci. 673 233 35 Dont on déduit comme étant compris dans le cours et appartenant aux fruits le prorata de dividende couru du 1er juillet au jour de la jouissance divise, soit 2 233 francs 35 centimes, ci . 2 233 35
Reste à porter aux fonds, 671 000 fr., ci . . 671 000 »
Art. 8. — Actions de la Banque de France . — Trente actions de la Banque de France, jouissance du 1er juillet dernier, inscrites au nom de M. de Bayan sur le registre coté J, folio 48, (17e observ., cote 27°). Elles représentent, au cours de 3 770 francs, une somme de 113 100 francs, ci . 113 100 »
On en déduit, comme étant compris dans le cours, le prorata de dividende du 1er juillet au jour de la jouissance divise, soit la somme de 650 francs, à porter dans les fruits, ci . 650 »
Reste à porter aux fonds, 112 450 francs, ci . .
Art. 9. — Obligations Orléans. — Trois cents obligations trois pour cent, de la compagnie du chemin de 1er d’Orléans, remboursables à 500 francs, produisant 15 francs d’intérêts annuels payables par semestre, les 1er janvier et 1er juillet (17e observ., cote 28e). Ces obligations ayant jouissance du 1er juillet dernier portent les n08 1 462 101 à 1 462400, et représentent au cours de 467 francs, une
somme de 140 100 francs, ci . . . 140 100 »
On en déduit, comme étant compris dans le cours, le prorata d'intérêts couru du 1er juillet au jour de la jouissance divise, soit 720 francs à porter dans les fruits,
Reste à porter aux fonds, 139 380 francs, ci
Art. 10. — Actions du Crédit foncier . — Cinquante actions du Crédit foncier de France, au capital de 500 francs, comprises dans un certificat au nom de M. de Bayan, n° 12 617 (17e observation, cote 29e). Ces actions, ayant jouissance du 1er juillet dernier, portant les
Fonds.
Fruits.
100.08, etc., sont divisibles par trois, de manière à former le denier 33.32, 33.34, 33.36, etc., pour I franc de rente : à l’égard des pentes trois et demi pour cent, le cours de 103.04, 103.11, 103.24 etc., sont divisibles par sept, ce qui forme le denier 29.44, 29.46, 29.48 etc., pour 1 franc de rente ; cette division, qui ne peut en aucune manière nuire aux parties, a pour avantage de rendre facile le contrôle des calculs. Si une valeur doit être attribuée en usufruit, après distraction du prorata des fruits
Fonds.
Reports. . 1 161 067 85
n°s 10 541 à 10 590, représentent au cours de 731 francs 50 centimes, une somme de 36 575 francs, ci\ . 36 575 »
On en déduit, comme étant compris dans le cours, le prorata de dividende couru du 1er juillet dernier au jour de la jouissance divise, soit 176 francs, à porter aux fruits, ci .
Reste à porter aux fonds, 36 399 francs, ci . 36 399
Fruits.
Art. 11. — Actions des omnibus . — Cent actions de la compagnie générale des omnibus de la ville de Paris, au capital de 500 francs, entièrement libérées, produisant des dividendes payables par semestres, les 1er janvier et 1er juillet, faisant l’objet d’un certificat au nom de M. de Bayan, n° 14849 (17e observ., cote 30°). Ces actions ayant jouissance du 1er juillet dernier, portant les nos 46 391 à 46 490, représentent au cours de 723 francs, uns somme de 72 300 francs,
ci . 72 300 »
On en déduit, comme étant compris dans le cours le prorata de dividende, couru du 1er juillet dernier au jour de la jouissance divise, à porter aux fruits, soit 800 francs, ci . . 8 00 »
Reste à porter aux fonds, 71 500 francs, ci. . . .
Art. 12. — Récompense pour dot à Mmo de Chalu. — La somme de 600 000 francs, montant de la dot constituée à Mmo de Chalu par imputation sur les droits de cette dame dans la succession du premier mourant de M. et Mmc de Bayan, ses père et mère, et subsidiairement, en cas d’insuffisance, sur celle du survivant ; de laquelle somme récompense est faite à la communauté par la succession jusqu’à concurrence des droits héréditaires de Mme de Chalu, et par
MmC de Bayan pour l’excédent (15° observ.), ci .
Et 15000 francs, pour les intérêts de cette somme, courus du jour du décès à celui de la jouissance divise, à porter aux fruits, ci . . .
Art. 13. — Prorata de fermage Gracien. — La somme de 10 625 francs montant du prorata de fermage Gracien acquis à la communauté lors du décès de M. de Bayan (17e observ., cote 31) à raison de 9 000 francs par an depuis le 11 novembre 1900, à porter
aux fonds, ci .
Total de la masse active :
En fonds, 1 879 591 francs 85 centimes, ci .
En fruits, 39 930 francs 50 centimes, ci .
Réunion, 1 919 522 francs 35 centimes, ci
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
compris dans le cours comme entrant dans son attribution en propriété, il faut veiller à ce que le chiffre ainsi réduit soit divisible pour la subdivision à faire entre les nu propriétaires.
7691. Communauté. — Masse passive. — Le passif de la communauté est formé : des intérêts et arrérages des dettes personnelles aux époux ( supra nos 5418, 5419) ; des réparations usufructuaires des propres des époux ( supra n° 5420 à
Masse passive .
Frais divers. — La masse passive de communauté comprend uniquement les 'frais divers dont l’énonciation suit, entièrement à la charge des fonds :
1° 1 030 francs, pour les frais de l’inventaire après le décès de
M. de Bayan (17° observ.), ci . , .
2° 500 francs pour les frais du jugement qui a ordonné la liquidation (19e observ.), ci
3Ü 10140 francs formant la part à la charge de la communauté dans les frais de la présente liquidation évalués à 17 140 francs, sauf
à augmenter ou diminuer d’après taxe, ci . .
4° 800 francs à la charge de la communauté, dans 1 100 francs
affectés aux frais d’homologation, ci .
Total de la masse passive, entièrement à la charge des fonds, 12 470 francs, ci . . .
CHARGE DES
Fonds.
| 3. — Balance.
La masse active s’élève : en fonds, à 1 879 591 francs 85, ci . . .
Et en fruits, à 39 930 francs 50 centimes, ci .
La masse passive se monte, à la charge des fonds, à 12 470 fr., ci . Soustraction faite il reste comme actif net de communauté :
En fonds, 1 867 121 francs 85 centimes, ci .
En fruits, 39 930 francs 50 centimes, ci .
