TROISIÈME PARTIE
Liquidation de la succession de M. de Bayan.
| fer — Masse active La masse active de succession comprend :
Article 1er. — Bénéfices de communauté. — La somme de 561 935 l'rancs 47 centimes, formant la part de la succession dans les bénéfices de la communauté dont : 551 191 francs 95 centimes, en fonds, ci .
Et 10 743 francs 52 centimes, en fruits, ci .
Art. 2. — Reprises en deniers. — La somme de 472 615 francs 15 centimes prélevée sur l'actif de communauté pour le montant des reprises en deniers de ML de Bayan, dont 461 087 francs 95 centimes
en fonds, ci . .
Et 11 527 francs 20 centimes en fruits, ci . . •
Art. 3. — Rente trois pour cent. — 3 300 francs de rente suri Etat français, trois pour cent, en deux titres, au nom de M. de Pavan . l’un de 800 francs n° 14623 de la 6e série (lrc observ.) ; et l’autre de A reporter. . . ...... • • • *. •
Fonds .
Fruits.
l’actif net à partager, il est d’usage de ne pas ajouter ces reprises et indemnités à la masse passive de communauté. On les prélève sur l’actif net de communauté. C’est ce mode de procéder que nous indiquons dans la formule ci-contre. Ce prélèvement une fois opéré, on a les bénéfices nets de communauté que l’on partage par moitié entre l’époux survivant et la succession de l’époux prédécédé.
7693. Succession. — Masse active. — La masse active de la succession, de
Reports .
2 500 francs n°, 26 948 de la 7e série (7e observ., § 1er). Ces rentes portent jouissance du 1er juillet dernier et représentent au cours de
101 francs une somme de 111 100 francs, ci . 111 100 »
On en déduit, comme étant compris dans le cours le prorata d’arrérages couru du 1er juillet au jour de la jouissance divise, à porter aux fruits et s’élevant à
550 francs, ci . 550 »
Reste à porter aux fonds 110 550 fr., ci . . 110 550 »
Art. 4. — Rente trois et demi pour cent. — 2 022 francs de rente sur l’Etat français, trois et demi pour cent en un titre au nom de M. de Bayan, portant le n°... de la série... et jouissance du 16 aoiU dernier. Cette rente représente au cours de 101 francs 45 centimes
une somme de 58 609 francs 10 centimes, ci . 58 609 10
On en déduit comme étant compris dans le cours le prorata d’arrérages couru du 16 août dernier au jour de la jouissance divise, à porter aux fruits et s’élevant à 84 francs 25 centimes, ci . 84 25
Reste à porter aux fonds 58524 fr. 85, ci . . . . 58 524 85
Art. 5. — Actions des houillères du Sud-Ouest. — 600 actions
des houillères du Sud-Ouest , nos... au capital nominal de 500 francs, entièrement libérées, produisant des dividendes payables par semestres les lor janvier et 1er juillet, comprises en un certificat au nom de M. de Bayan, n°... (11° observ.) et portant jouissance du lor juillet dernier; ces actions représentent au cours de 600 francs
une somme de 360 000 francs, ci . 360 000
On en déduit comme étant compris dans le cours le prorata de dividendes couru du 1er juillet au jour de la jouissance divise, à porter aux fruits et s’élevant à
2 400 francs, ci . 2 400 »
Reste à porter aux fonds, 357600 fr., ci . 357 600 »
Art. 6. — Créance sur M. Leduc. — La somme de 200 000 francs, due par M. Maxime Leduc, propriétaire, demeurant à.., poursolde du prix de la vente que M. de Bayan lui a faite du domaine du Bar, suivant contrat passé devant M0..., notaire à..., le.... Cette somme, exigible le 1er janvier .... et productive d’intérêts à cinq pour cent par an, payables les 1er janvier et 1er juillet, est garantie par le privilège de vendeur inscrit d’office au bureau des hypothèques
de..., le..., vol..., n0..., ci . 200 000 »
Plus 1 666 fr. 65 centimes pour les intérêts courus du 1er juillet au jour de la jouissance divise, à porter
aux fruits, ci . 1 666 65
Ensemble, 201 666 francs 65 centimes, ci . 201 666 65
A reporter .
Fonds.
Fruits.
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 8).
même que sous le régime de la communauté légale, supra n° 7584, est formée : de la part du premier mourant dans les bénéfices de communauté; du montant de ses reprises en deniers ; et de ses propres dont la reprise a été effectuée en nature; plus des rapports par les héritiers, quand il y en a.
7694. Ibid. — Masse passive. — La masse passive comprend les legs en deniers faits par l’époux premier mourant, les dettes et les frais à sa
Reports .
Art. 8. — Vente de tableau. — La somme de 26 000 francs, élanl aux mains de Me Corbet, commissaire-priseur, comme formant le produit de la vente du tableau : La sainte Famille (18e observ.), ci. .
Art. 9. — Reliquat du compte de Mmo de Bayan. — La somme de 6 525 francs 85 centimes, formant le reliquat aux mains de Mmc de Bayan, de son compte d’administration établi (20e observ.), en ce qui concerne la succession, laquelle somme, en raison de l’emprunt effectué pour balancer les dépenses à la charge des fonds, est à porter entièrement aux fruits, ci .
Total de la masse active de succession :
En fonds, 1 764954 francs 75 centimes, ci .
En fruits, 33 497 francs 47 centimes, ci .
Réunion, 1 798 452 francs 22 centimes, ci . . . .
§ 2. — Masse passive
La masse passive de succession se compose des sommes suivantes, entièrement à la charge des fonds :
Article 1er. — Legs à M. Colard. — La somme de 8 000 francs, montant du legs que M. de Bayan a l'ait à M. Auguste Colard (16e observ.), ci .
Art. 2. — Deuil de Mme de Bayan. — La somme de b francs, à laquelle est fixée l’indemnité de deuil due à Mm0 de Bayan,
Art. 3. — Frais de testament. — La somme de 2 123 francs, montant des frais du testament de M. de Bayan et de Pacte de déli
vrance, ci .
Art. 4. — Frais de liquidation. — La somme de 7 300 Irancs, mise à la charge de la succession, dans les frais de liquidation et d’homologation (art. 5 de la masse passive de communauté), ci . Montant de la masse passive, 27 423 francs, ci .
§ 3. — Balance
La masse active se monte : en fonds, à 1 764 954 francs 75 centimes, ci .
En fruits, à 33 497 francs 47 centimes, ci . .
La masse passive, en entier à la charge des tonds est de
27423 francs, ci. . . . .
Reliquat Actif : en fonds, 1 737 531 Irancs 75 centimes, ci. . . .
En fruits, 33 497 francs 47 centimes, ci •
Mais comme on l’a vu sous la 20e observation il doit être restitué par les fonds aux fruits, la somme de 6 844 francs empruntée aux A reporter .
Fonds.
Fruits.
ÇHAKGES DES
Fruits.
Fonds.
Fruits.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES
charge personnelle ou de son hérédité,, et T indemnité de deuil due à la vaille:
70O&. Balance. — Droits. — Il est fait ensuite une balance des deux masses, afin d’établir le chiffre net sur lequel sont fixés les droits des parties en propriété, en
Reports .
fruits de succession pour balancer le compte d’administration de
Mme DE BAYANr ci . .
En sorte que le reliquat de l'actif net de succession est de :
En fonds, 1 730 687 francs 73 centimes, ci . '. . .
En fruits, de 40 341 francs 47 centimes, ci . .
§ 4. — Rapport fictif. — Quotité disponible Il est fait le rapport fictif à la masse :
1° Du legs à M. Bert (16° observ.), d’une valeur de 13466 francs
63 centimes, ci . . .
Plus des arrérages du jour du décès à celui de la jouissance
divise, 230 francs, ci . . . . . .
2U Du legs à M. Colard, non productif d’intérêt, 8 000 francs, ci. Réunion, en fonds, 1 732 134 francs 40 centimes, ci. ..... .
1 En fruits, 40 391 francs 47 centimes, ci ..... . .
Moitié de la succession pour le legs en usufruit à la veuve, est :
En fonds, de 876 077 francs 20 centimes, ci . . . .
En fruits, de 20 293 francs 74 centimes, ci .
On impute d’abord les legs en propriété . .
Reste pour les droits résultant du legs en usufruit au profit de Mme de Bayan :
En fonds, 854 610 francs 55 centimes, ci .
Et en fruits, 20 045 francs 74 centimes, constituant des droits en
toute propriété, au profit de Mmc de Bayan, ci .
Le tiers en nue propriété pour chacun des enfants, de la somme en fonds, grevée de l’usufruit de Mme de Bayan, est de 284 870 francs
18 centimes, ci .
La moitié de la succession revenant aux enfants en pleine propriété, est de :
Fonds, 876 077 francs 20 centimes, ci .
Fruits, 20 295 francs 74 centimes, ci .
Dont le tiers pour chacun d’eux est : en fonds, de 292 023 francs
73 centimes, ci .
En fruits, de 6 765 francs 25 centimes, ci .
Réunion, 298 790 francs 98 centimes, ci . . . .
Fonds.
Fruiis.
