QUATRIÈME PARTIE
Fixation des droits. — Indication du passif à acquitter. CHAPITRE PREMIER. — Fixation des droits des parties
§ Ier. — Mme de Bayan
Fonds .
Fruilis.
I. Pleine propriété. — Mmo de Bayan a droit en pleine propriété à : 1° Moitié du bénéfice de communauté, étant : en fonds,, de
551191 francs 95 centimes, ci . . .
En fruits, de 10 743 francs 52 centimes, ci . . . . . .
. A reporter . .
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Forai. 8).
usufruit et en nue propriété ; comme aussi la détermination de la quotité disponible quand il y a lieu.
7696. Fixation des droits. — Puis, le notaire liquidateur établit les droits en
Report. . . -
2° Ses reprises en deniers (prélevées sur l’actif de communauté)
étant r en fonds, de 280 650 francs, ci . .
En fruits, de 6 916 francs 25 centimes, ci .
3° Son préciput, 15 000 francs en fonds, ci .
4° Son indemnité de nourriture, 8 000 francs en fonds, ci. . . . 5° Son indemnité' de deuil, 10 000 francs (art. 2 de la masse passive de succession) en fonds, ci .
6° En fruits, comme usufruitière, 20 0 45 francs 74 centimes, ci .
Ensemble, en fonds, 864 841 francs 95 centimes, ci. ..... .
En fruits, 37 705 francs 51 centimes, ci . . •
Réunion, 902 547 francs 46 centimes, ci .
Fonds.
Fruits.
Les droits de Mmode Bayan, tant en fonds qu’en fruits, sont en pleine propriété de . . . .
II. Usufruit. — Mrao de Bayan a droit, en outre, à l’usufruit de 854 610 fr.
55 centimes, ci . . .......
§ 2. — Enfants de Bayait Chacun des enfants de Bayan a droit :
I. Pleine propriété. — En fonds et en fruits à la somme de 298 790 francs
98 centimes, ci . ^8 790 98
Soit pour les trois enfants une somme totale de 896 372 francs 94 centimes, ci . .
II. Nue propriété . — A la somme de 284 8 /0 francs 18 centimes formant le tiers de la somme de 851610 francs 55 centimes revenant en usufruit à Mmo veuve de Bayan comme il est dit ci-dessus, ci . . . . . nue propriété.
CHAPITRE DEUXIÈME. — Passif a acquitter Le passif à acquitter comprend :
1° Frais d’inventaire (art. 1er, masse passive de communauté) 1 030 francs,
2G Frais de demande en partage (art. 2 même masse)
500 francs, ci . .
3° Frais de liquidation et partage (art. 3 même masse et
art. 4 masse passive de succession) 17 140 francs, ci . . ..... i
4° Frais d’homologation (art. 4, masse passive de communauté et art. 4, masse passive de succession), 1 100 francs,
* 5° Legs Colard (art. 1er masse passive de succession) ^
8 000 francs, ci. ... . • * ; . *
6° Frais du testament de M. de Bayan (art. 3 même masse), ^ ^ »
2 123 francs, ci -V. ■ , • •' . ~~Wm~ * ' 29 893 »
Ensemble, 29 893 francs, .ci . . •
Total des droits des parties et du passif à acquitter 2 683 423 fr. 95 cen- ±
2 6oo 425 ^0
times, ci ... , . . ~ - . =====
Laquelle somme est égale au montant des valeurs réelles résurfiées dans le tableau synoptique ci-après énoncé, ce qui prouve 1 exactitude des opeia ions.
DE L A LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
pleine propriété, en usufruit et en nue propriété du conjoint survivant et de chacun des héritiers, plus le montant du passif à acquitter. Le montant du tout doit être d’un chiffre égal à celui de Tactif brut partageable porté dans les deux masses, non compris les droits du défunt dans les bénéfices de communauté, ni ses reprises en deniers, qui ne figurent que fictivement dans la masse active de la succession, supra nos 7587 à 7591.
7697. Attributions. — Nous avons expliqué supra nos 7592 à 7596, le mode d’attributions au conjoint survivant et aux héritiers, pour les remplir de leurs droits
