I. — Pleine propriété
•Pour fournir au mineur Josephs» Bayan la somme de 298 790 fr. 98 centimes montant de ses droits en pleine propriété, le notaire soussigné propose de lui attribuer a litre de
■partage^ Compagnie des omnibus, n» . faisant partie des cent actions nom-
posant Fart, il de. la masse active de communauté, pour 16 629 francs, ci. . . . 1b 6.9 »
2° 1 011 francs de rente trois et demi pour cent faisant moitié de la rente de même nature portée sous l’art. 4 de la masse active de succession, pour
29 304 francs 55 centimes, .ci . . • • • . • • • • • •
,3» 300 actions des houillères du Sud-ouest., a.03.. ■ sur les 600 composant 1 article o
de la même masse* pour 180*000, francs, ci. . . . • • . . ~ * - 1
A reporter . . -2^5 933 5b
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
fixer un cours divisible pour la capitalisation des valeurs, supra n° 7690, de même, nous croyons qu’il faut éviter autant que dans les attributions, des fractionnements de valeurs susceptibles de produire des chiffres avec des divisions de centimes.
7700. Tableau d'attributions. — Nous donnons ci-contre un tableau récapitulatif de l’actif partageable et des attributions proposées.
Report . . . 225 933 55
4° La somme de 50 416 francs 65 centimes à prendre sur le prix Leduc, compris article 6 de Ja même masse, dont 50 000 francs sur le principal et le surplus
sur les intérêts courus au jour de la jouissance divise, ci . 50 416 65
5° La somme de 13 000 francs à toucher de M° Nantin sur le produit de la
vente de tableau compris article 7 de la même masse, ci . 13 000 »
6° Et la somme de 9 440 francs 78 centimes à prendre sur le reliquat du compte d’administration de Mmo de Bayan, établi 20e observation, et compris article 1er masse active de communauté et article 8 masse active de succession, ci 9 440 78 Total égal aux droits en pleine propriété du mineur Joseph de Bayan,
298 790 francs 98 centimes, ci . • . 298 790 98
IL — Nue propriété.
Pour fournir au mineur Joseph de Bayan la somme de 284 $70 fr. 18 centimes montant de ses droits en nue propriété, le notaire soussigné propose de lui attribuer à titre de partage les sommes et valeurs ci-après, attribuées en usufruit à Mmc de Bayan :
1° 6125 francs 18 centimes sur le reliquat du compte de Mmo de Bayan, porté à l’article 1er
de la masse active de communauté et article 8 masse active de succession, ci . . 6 125 18
2° 5 000 francs de rente, trois pour cent, faisant moitié des 10 000 francs de
même rente, compris article 7 de la masse active de communauté, pour 167 750 fr. déduction laite du prorata d’arrérages attribué en toute propriété à M1ucde Bayan,
ci . . 167 750 »
3° 8 actions de la Compagnie des omnibus, n08 faisant partie des 100 actions comprises article 11 de la même masse, pour la somme de 5 720 francs, déduction faite du prorata de dividendes attribué en toute propriété à ladite
dame, ci . 6 720 »
4° 1 650 francs de rente, trois pour cent, faisant moitié des 3 300 francs de même rente compris article 3 masse active de succession, pour 55 275 francs, déduction faite aussi du prorata d’arrérages attribué en toute propriété à
Mme de Bayan, ci . 55 275 »
5° Et la somme de 50 000 francs, à prendre en principal sur le prix Leduc,
compris article 6 de la même masse, ci . . . 50 000 »
Total égal aux droits en nue propriété du mineur Joseph de Bayan
284 870 francs 18 centimes, ci . . . . . 284 870 18
§ 5. — Acquit du passif
Enfin pour l’acquit du passif se montant à 29 893 francs, le notaire soussigné propose d’affecter spécialement :
1” La somme de 19 400 francs, formant le reliquat du compte de M° Corbet, commis¬
saire-priseur, et compris article 4 masse active de communauté, ci . 19 400 »
2° Celle de 5 480 francs, formant le reliquat du compte de M° Nantin, compris article 5 même masse, ci . 5 480 »
3° Et celle de 5 013 francs, à prendre sur le produit de la vente de tableau compris à l’article 7 de la masse active de succession, ci . 5 013 »
Total égal, 29 893 francs, ci . • 29 893 »
Le notaire soussigné propose de conférer â Mmc veuue de Bayan tous pouvoirs à l’effet de toucher et recevoir les sommes affectées à l’acquit du passif, régler et arrêter tous comptes à ce sujet, donner et retirer toutes quittances et décharges et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
Tableau des abandû]
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 8).
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