CHAPITRE II. — Passif a acquitter

Le passif à acquitter comprend ( voir formule qui précède) la somme totale

de 29 893 francs; ci . 29 893 »

Total des droits des parties et du passif à acquitter : 2 683 423 francs

93 centimes, ci . . 2 083 423 93

(Pour les propositions d'abandonnements et V affectation pour V acquit du passif, voir la formule 8 ci-dessus , en tenant compte des modifications résultant de la fixation des droits des parties.)

FORMULE 10. — Liquidation amiable. — Communauté d'acquêts. — Époux survivant commun et donataire. — Commerce [Nos 7703 a 7713].

Par devant M°...

Ont comparu :

ient M. Joseph Molly, négociant, demeurant à...

Agissant :

1° Comme ayant été commun en biens acquêts avec Mme Jeanne Borel, son épouse décédée, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0..., notaire à..., le...

2° Comme ayant le droit de profiter de la stipulation de ce contrat portant que le survivant des époux a la faculté de conserver, pour son compte personnel, le fonds de commerce exploité au décès du premier mourant, ensemble le materiel les mar chandisesen dépendant, et le droit au bail des lieux où il est exerce, a la charge de tenir compte de la valeur du tout, et comme ayant opté pour cette conservation,

ainsi qu’il sera dit ci-après. , , , , ,, , , A

30 Enfin, en qualité de donataire d’un quart en propriété des biens dépendant de la succession de son épouse, aux termes d’un acte passe devant M0..., notaire a..., le..., dans laquelle donation se trouve confondu le droit héréditaire en usufruit de M. Molly, tel qu’il est fixé par l’article 767 du code civil. ,

2ent Et Mme Thérèse Molly, épouse assistée et autorisée de M. Antoine Lamy, négociant,

aveclequeUMdgeo^à de la communauté de biens réduite aux

acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0..., notaire a..., le..., ne contenant aucune clause prescriptive d’emploi des biens propres de l’epoux, nr restrictive de sa capacité civile.

Qualité :

Lamy, unique héritière de M™ Molly, sa mère, décédée à ..le..., ainsi que le "plSii, fa observations, il . été „.é.l,bl«»«nt ..fa. » fa •»> '

DE LÀ. LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

communauté, est demeuré la propriété de cet époux. S’il existe encore entre ses mains à la dissolution de la communauté, il en effectue la reprise en nature ; ce qui s’entend du fonds de commerce proprement dit, c’est-à-dire l’achalandage ou clientèle et le matériel. S’il a été convenu que l’estimation en vaudrait vente à la communauté, elle en devient propriétaire par le fait seul du mariage, et l’époux a droit à la reprise en deniers du montant de l’estimation ( supra nos 5459, 5460, 5517) ; il en est de meme dans le cas où l’industrie apportée en mariage s’est confondue avec celle exploitée par la communauté ( supra n° 5560). Le produit de l’industrie antérieur au mariage est également propre et donne lieu à une reprise en deniers ( supra n° 5468).

EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE

lre observation. — Mariage. — Contrat de mariage .

M. et Mmo Molly se sont mariés à la mairie de..., le...

Préalablement à leur mariage, ils en ont arrêté les clauses et conditions civiles, suivant contrat passé devant M0..., notaire à..., le...

Aux termes de ce contrat :

I. Les futurs époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts.