‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 39 sur 578 · DE L’INDIVISION · texte numérisé non relu

DE L’INDIVISION

43158. Pendant le mariage. — Nous avons établi, supra n° 3998, que pendant le mariage lesbiens de la communauté sont communs entre les époux, mais soumis à l’administration du mari comme maître de la communauté, lequel, à ce titre, peut les aliéner, les hypothéquer, sans le concours de sa femme, supra n° 4042. Le droit de la femme étant subordonné durant le mariage à l’autorité du mari, comme maître delà communauté, ne constitue pas en réalité une indivision; dès lors tant que la communauté n’est pas dissoute, il ne peut y avoir lieu à partage entre les époux, supra n°4261.

43oD. Dissolution. — Mais, après la dissolution de la communauté, il y a indivision, relativement aux biens qui en dépendent : entre les époux si la dissolution est une conséquence du divorce, ou de la séparation de biens prononcée principalement ou comme conséquence de la séparation de corps ; et entre le conjoint survivant

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