CHAPITRE DEUXIEME Liquidation de la communauté

La masse active de communauté comprend :

I. — Biens, sommes et valeurs compris en l’inventaire Article 1er.— Mobilier du ménage— Les meubles et objets mobiliers du ménage, décrits dans l’inventaire après le décès de Mmo Molly et prisés à 8 000 francs (7e observation), ci . **000 *

Article 2. —Valeur du fonds de commerce. — La somme de 100 000 francs dont M. Molly est comptable pour la valeur du fonds de commerce et des marchandises qu’il a conservées pour son compte personnel, y compris les loyers d’avance et le droit au bail en vertu de la stipulation de son contrat de mariage

(7e observation), ci . 100000 »

Article 3. — Renie trois pour cent. — 3 500 francs de rente, trois pour cent sur l’Etat français, jouissance du 1er juillet dernier, en un titre au nom de M. Molly, n° 14 708 de la 6e série (7e observation, cote 6e). Cette rente représente au cours du jour du décès, étant de 101 francs, une somme de 117 833 fr.

34 centimes, ci. .... ■ . . .* **^**33 3*

Article 4.— Actions de la Compagnie du gaz. — 40 actions de la Compagnie parisienne d’éclairage et de chauffage par le gaz, comprises en un certificat n°..., au nom de M. Molly (7e observation, cote 7e). Ces actions, portant les nub.... produisent des dividendes payables par semestres, les 6 avril et 6 octobre de chaque année ; elles représentent avec jouissance du 6 avril dernier, au cours du

jour du décès étant de 780 francs, une valeur de 30 000 francs, ci . . . 30 000 »

Article 5. — Obligations du Crédit foncier. — 25 obligations loncières au porteur trois pour cent du Crédit foncier de France, emprunt de 1879, remboursables à 800 francs, produisant la francs d’intérêts annuels payables, les 1e' mai et 1er novembre; ces obligations portent les nw... avec jouissance du 1er mai dernier (7° observation, cote 8e); elles représentent, au cours du jour du deces étant de 508 fr. 80 centimes, une somme de 12 712 fr., 50 centimes, ci .... . 12 /l- aO

Article 6. — Créance Gabon. — La somme de 24 000 francs, due par M. Maxime Gabon, cultivateur, et Mmc Hortense Foret , sa femme, demeurant

à..., en vertu d’une obligation pour prêt souscrite par M. et Mme Gabon au profit

A reporter . . 268 548 84

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

marchandises au jour delà dissolution de la communauté, à moins que les marchandises ne soient restées les mêmes ; auquel cas, c’est le prix de la vente du tout qui figure à la masse (supra nos 4541 à 4546). Quand le survivant a été autorisé par le contrat de mariage à conserverie fonds de commerce en tenant compte de sa valeur d’après la prisée de l’inventaire ou une estimation par experts, c’est le montant de la prisée ou de l'estimation qui est à porter dans la masse active, à quelque époque que la liquidation ait lieu. Quant aux biens recélés, ils doivent être compris séparément dans la masse active, puisque l’époux survivant n’y a aucun droit tant en qualité

Report . 268 545 84

de M. Molly, suivant acte passé devant M0..., notaire à..., le.... Cette somme, stipulée exigible le 1er mars prochain et productive d’intérêts à quatre pour cent par an, payables par semestre les 1er mars et 1er septembre, est garantie par hypothèque sur une maison située à..., hypothèque inscrite au

bureau de.... le..., vol..., n0..., ci . 24 000 » /

Plus 566 francs pour les intérêts de cette somme courus du... i

au jour du décès, ci . 566 » J

Article 7. — Compte couvant à la société générale. — La somme de 18 642 francs, formant le solde créditeur du compte de M. Moli.y, au jour du décès de safemme,

à la Société générale (7e observation, cote 9e), ci .

Article 8. — Créances sur divers. — La somme de 29 760 francs, montant de créances sur différentes personnes d’un recouvrement certain, dont :

28 020 francs, pour marchandises (7e observation, cote 12°), ci 23 020 » ) Et6740francs pour autres causes (7e obs. déclarations actives), ci 6 740 » j

Article 9. — Deniers comptants. — La somme de 13 730 francs, montant des

deniers comptants dont M. Molly est comptable (7e observation), ci .

Article 10. — Créance sur la Compagnie d' assurances V Urbaine. — La somme de 25 000 francs, due par la Compagnie d’assurances sur la vie : l’Urbaine, pour le montant de l’assurance contractée sur la tête deMmo Molly (5e observation), ci Article 11. — Valeur de rachat de V assurance de M. Molly. — La somme de 8 300 francs, représentant la valeur de l’assurance de 25 000 francs, contractée

sur la tête de M. Molly (même observation), ci .

Article 12. — Prorata d'intérêts sur les valeurs propres de la succession. — La somme de 52 francs, montant du prorata au jour du décès, des intérêts sur les 25 obligations de la Compagnie des chemins de fer du Nord, propres delà succession de Mrae Molly (inobservation), ci .

Article 13. — Créances douteuses ou désespérées. — On comprend ici, mais pour mémoire seulement, les créances d’un recouvrement douteux et celles dont le recouvrement est désespéré, provenant du commerce de M. Molly (7e observation, cote 12e) ; lesquelles créances demeureront en commun, ci . . . Mémoire Total de la masse active de communauté, composée des biens, sommes et valeurs compris en l’inventaire, 388 595 fr. 84 centimes, ci . 388 595 84