‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 399 sur 578 · II. — Mme Lamy · texte numérisé non relu

II. — Mme Lamy

Pour fournir à Mme Lamy la somme de 361 3I0.fr. 69 centimes, montant de ses droits ci-dessus fixés, M. Molly, lui abandonne à titre de partage, ce qu’elle accepte, avec l’autorisation de son mari :

1° Les meubles et objets mobiliers d’habitation, formant les nos... de la prisée de l’inventaire (article 1er de la masse active), pour 2 500 francs, ci . 2 500 »

2° 2 200 francs de rente, trois pour cent, faisant partie des 3 500 francs portés à l’article 3, pour 74 066 fr. 67 centimes, ci . . 74 066 67

3° 20 actions du Gaz, nos 15628 à 15647, sur les 40 comprises à Tarticle 4,

pour 13 000 francs, ci . . . 15 000 »

4° 13 obligations foncières du Crédit foncier de France, nÛS..., sur les 25

comprises à l’article 5, pour 6 610 fr. 50 centimes, ci . 6 610 50

5° La somme de 12 283 francs formant la moitié en principal et intérêts de

la créance hypothécaire Gabon, portée à l’article 6, ci . 12 283 »

6° 6 561 fr. 52 centimes, sur les 25 000 francs dus par la compagnie Y Urbaine

(article 10), ci . 6 561 52

7° La somme de 52 francs montant des intérêts courus au décès sur les

valeurs propres de la succession (article 12), ci . 52 00

8° Les 500 obligations de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon

et à la Méditerranée, portées, article 14, pour 235 250 francs, ci . 235 250 »

9° 19 obligations de la Compagnie des chemins de fer du Nord, nos. . . sur les 25 comprises article 3 masse active de succession pour 8 987 francs, ci . . . 8 987 »

10° Et les trois huitièmes des créances d’un recouvrement douteux ou désespéré (article 13 masse active de communauté), ci . Mémoire.

Somme égale aux droits de Mme Lamy, 361 310 fr. 69 centimes, ci . 361 310 69

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