III. — Affectation pour l’acquit du passif

Enfin pour acquitter la somme de 43 322 francs montant du passif dû au tiers, les parties conviennent d’affecter spécialement :

1° Les 18 642 francs montant du compte courant créditeur à la Société des dépôts et comptes courants, article 7 masse active de communauté, ci . 18 642 »

2° Les 13 730 francs de deniers comptants composant l’article 9, ci. . . . 13 730 »

3° 10 950 francs sur les 25 000 francs dus par la Compagnie Y Urbaine, article 10, ci . 10 950 »

Somme égale, 43 322 francs, ci . 43 322 »

Tableau des abandonnements

Pour embrasser d’un seul coup d’œil l’ensemble des opérations et le ( donnements qui précèdent, il a été dressé le tableau synoptique ci-après :

COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Forai. 10).

ser ce tableau, il suffit de faire ressortir que la réunion des droits des parties est d’une somme égale au montant de l’actif brut à partager. Si des biens ont été laissés en commun, des pouvoirs peuvent être conférés pour leur administration et recouvrement.

CO

co

Molly

Mmo Lamy

Acquit

co