IV. — Vente par le mari d’un immeuble de la femme

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du..., portant cette mention .

Enregistré, etc., M. Boursier, sans le concours de sa femme, a vendu à M. Armand David, cordonnier, demeurant à..., un verger enclos de murs, situé à..., propre à Mmo Boursier, comme provenant du partage anticipé par son père, moyennant 1 800 francs payés comptant.

Mmc Boursier, qui pourrait demander la nullité de cette vente comme ayant eu pour objet la chose d’autrui, préfère lui laisser produire son effet; en conséquence, elle l’approuve et le ratifie, et, par suite, elle a droit à la reprise en deniers

du prix, ci .