CHAPITRE TROISIÈME. — Liquidation de la succession de Mmc Aubin
La succession de Mmc Aubin n'est grevée d’aucun passif.
L’actif se compose de :
Article 1er. — La somme de 30 800 francs, formant la moitié de la succession dans les
bénéfices de communauté, ci . 30 800 »
Article 2. — La somme dé 102 130 francs, montant des reprises en deniers delà succession (art. 1er de la masse passive), ci . 102 130 »
Montant de la masse partageable, 132 930 francs, ci . 132 930 » •
Dont moitié est de 66 463 francs, ci . 66 465 »
CHAPITRE QUATRIÈME. — Fixation des droits. — Attributions. — Conditions
| 1er — Fixation des droits des parties.