‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 426 sur 578 · CHAPITRE TROISIÈME. — Liquidation de la succession de Mmc Aubin · texte numérisé non relu

CHAPITRE TROISIÈME. — Liquidation de la succession de Mmc Aubin

La succession de Mmc Aubin n'est grevée d’aucun passif.

L’actif se compose de :

Article 1er. — La somme de 30 800 francs, formant la moitié de la succession dans les

bénéfices de communauté, ci . 30 800 »

Article 2. — La somme dé 102 130 francs, montant des reprises en deniers delà succession (art. 1er de la masse passive), ci . 102 130 »

Montant de la masse partageable, 132 930 francs, ci . 132 930 » •

Dont moitié est de 66 463 francs, ci . 66 465 »

CHAPITRE QUATRIÈME. — Fixation des droits. — Attributions. — Conditions

| 1er — Fixation des droits des parties.

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