Conditions
1° Les copartageants feront et disposeront des objets, sommes et créances à eux attribués, comme de choses leur appartenant, au moyen des présentes ; et ils auront droit divisément aux revenus dont ils peuvent être productifs à partir du décès de Mme Aubin,' époque fixée pour la jouissance divise.
2Ü Conformément aux stipulations de son contrat de mariage (lro observation de l’exposé), M. Aubin, pour se libérer des 48 645 francs attribués à M. Arnould sur la valeur de l’office et les deniers comptants, aura terme et délai de cinq années, à compter du jour du décès de Mmo Aubin, avec intérêts A quatre pour cent par an, payable de six en six mois, les..., et... pour faire le payement du premier semestre le...
3° M. Arnould se reconnaît en possession des objets mobiliers et des 27 obligations foncières comprises dans son attribution.
4° Les frais de la présente liquidation seront supportés par M. Aubin pour trois quarts et par M. Arnould pour un quart.
5° Pour l’exécution des présentes, etc.
Dont acte. — Fait et passé .
L’an..., le...
Et après lecture, les parties ont signé avec le notaire.
Enregistrement. Droit proportionnel de 0,20 p. 100 sur 1 actif net partagé ( supra n0B 7 136 et suiv.)
DE LA. LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
| 7. — Explications de la formule treizième .
7744. Dot. — Imputation. — Lorsque les père et mère conjointement ont constitué à leur enfant une dot imputable pour le tout sur la succession du premier mourant d’eux, celui-ci est censé avoir seul doté par suite, c’est à sa succession qu’elle
FORMULE 13.— Liquidation de communauté d’acquêts. — Imputation de dots fournies en biens divers. — Mari survivant commun en biens et usufruitier à titre
d’hérédité.
Par-devant M°...
Ont comparu :
lent M. Joseph Duclair, propriétaire, demeurant â...
Agissant :
1° A cause de la communauté de biens réduite aux acquêts qui a existé entre lui et Mmo Esther Lecoq, sa défunte épouse, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me..., notaire à..., le...
2° A raison des droits et reprises qu’il peut avoir à exercer contre cette communauté, en vertu du contrat de mariage sus-énoncé, de tous autres titres et de la loi.
3° Et comme ayant droit à l’usufruit du quart des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de sa défunte épouse, en vertu des dispositions de l’article 767 du Gode civil.
2ent M. Vincent Duclair, propriétaire-cultivateur, demeurant à .
3entMmo Honorine Duclair, épouse assistée et autorisée de M. Léon Gervais, entrepreneur de maçonnerie, avec lequel elle demeure à .
M. et M,no Gervais, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me..., notaire à..., le..., ne contenant aucune clause restrictive delà capacité civile de l’épouse, ni aucune clause d’emploi pour ses biens propres.
4ent ]\|me Honorine Duclair, épouse assistée et autorisée de M. Jean Pinet, horloger, avec lequel elle demeure à .
AI. et Mmo Pinet, mariés également sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0.'., notaire à..., le..., ne contenant aucune clause restrictive de la capacité civile de l’épouse, ni aucune clause d’emploi pour ses biens propres.
6ent Et M110 Sidonie Duclair, majeure, célibataire, demeurant à .
Qualités :
M. Duclair, Mmcs Gervais et Pinet et Al110 Duclair, frère et sœurs germains, issus du mariage d’entre AL Joseph Duclair et AImo Esther Lecoq, son épouse, décédée à..., le..., et, en celte qualité, seuls héritiers, chacun pour un quart, de Mmo Duclair, leur mère, ainsi que le constate un acte de notoriété à défaut d’inventaire, dressé par Al0..., notaireà..., le...
Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la liquidation et au partage tant de la communauté ayant existé entre M. et AImo Duclair que de la succession deAlmo Duclair.
Préalablement ils ont exposé ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉLIA1INAIRE
lre Observation. — Mariage de M. et Mme Duclair. — Contrat de mariage .
AI. et Al1110 Duclair se sont mariés à la mairie de..., le...
Us ont arrêté les clauses et conditions civiles de leur mariage, aux termes d’un contrat reçu par AI0..., notaire à..., le...
Par ce contrat, qui contient adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts:
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 13).
doit être rapportée pour le tout ( supra nos 5144, 5153 à 5155), à moins que l’imputation n’ait lieu que jusqu’à concurrence des droits de l’enfant dans la succession du premier mourant, et subsidiairement, en cas d’insuffisance sur celle du survivant ( supra nos 5156, 5157). Nous en avons déjà fait l’application dans une espèce où la dot avait été fournie en effets de la communauté (voir formule 8).
