‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 446 sur 578 · PREMIÈRE PARTIE · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE

Liquidation.

Pour l’intelligence des opérations de liquidation et partage, il est fait l’exposé préliminaire qui suit :

lre Observation. — Mariage de ..., etc.

Voir , pour V exposé préliminaire et les opérations de liquidation et partage , les formules qui précèdent. A la. fin, on insère la condition suivante :

Condition suspensive

• La présente liquidation est soumise à la condition suspensive de son approbation par MUo Habert, après l’expiration des dix jours qui suivront le récépissé d*u compte de tutelle qui va suivre. Par le fait seul de cette approbation, elle demeurera définitive à l’égard de toutes les parties, sans qu’il soit besoin du concours ni du consentement des autres parties copartageantes, ni d’aucune autre formalité.

Mais à défaut de l’approbation par Mllc Habert dans le délai d’un mois de ce jour, la présente liquidation sera considérée comme non avenue et ne produira aucun effet.

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