CHAPITRE PREMIER. — Liquidation de la communauté
§ 1er Masse active.
Article 1er. — Les meubles et objets mobiliers garnissant l’habitation de M. et Mme Fulbert
estimés 1 200 francs, ci . 1 200 »
Article 2. — Une somme de 230 francs, en deniers comptants, ci . 230 »
Article 3. — 30 francs de rente 3 p. 100 sur l’Etat français, en un certificat au nom de M. Fulbert, représentant au cours du jour du décès, étant de 101 francs,
une somme de 1 010 francs, ci . 1 010 »
Article 4. — Une pièce de terre contenant..., située..., etc., estimée
A reporter . 2 440 »
COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS (Form. 15).
les reprises antérieures au partage d'ascendants est totale; et, dans ce cas, les biens communs, existant au décès, se partagent conformément à la loi (C. civ. 1077), c’està-dire par moitié entre l’époux survivant et les héritiers du conjoint prédécédé, sauf l’exercice des reprises postérieures au partage anticipé.
77ol. Confusion partielle. — Quand les biens communs entrés dans le partage anticipé sont inférieurs au chiffre des reprises des époux, ceux-ci sont donateurs personnellement, chacun pour une somme correspondante au chiffre de la reprise qu'il aurait eue à exercer, proportionnellement au montant de ses reprises et à la valeur des biens communs. Ainsi, supposons que les biens de la communauté compris dans le partage anticipé sont d’une valeur de 3 000 francs, tandis que les reprises du mari
fieport . 2 440 »
1 312 francs ci . . 1312 »
Montant de la masse active, 3 752 francs, ci . 3 752 »
| 2. Masse passive.
Article 1er. — La somme de 140 francs, allouée à Mmc Fulbert pour son indemnité de nourriture pendant les délais pour faire inventaire et délibérer,
Article 2. — Celle de 500 francs, montant du préciput auquel
Mme Fulbert a droit comme épouse survivante, ci . . 500 »
Article 3. — Celle de 88 francs, à laquelle sont évalués les frais et droits des présentes, ci . 88 »
Montant de la masse passive 728 francs, ci . 728 » 728 »
Déduction faite de cette somme, il reste un bénéfice de communauté
de 3 024 francs, ci . 3 024 »
Dont moitié est de 1 512 francs, ci . . . . 1 512 »
