‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 449 sur 578 · CHAPITRE DEUXIÈME. — Liquidation de la succession · texte numérisé non relu

CHAPITRE DEUXIÈME. — Liquidation de la succession

I. La masse active est formée uniquement de la somme de 1 512 francs, formant la moitié qui appartient à la succession dans les bénéfices de communauté, ci . 1 512 »

H. La masse passive comprend :

1° Les frais de l’inhumation de M. Fulbert se montant à 88 francs, ci. 88») ^gg )}

2Ü L’indemnité de deuil de Mme Fulbert fixée à 100 francs, ci . . . 100 » ) -

Reste un actif net de 1 324 francs ci . 1 324 »

Dont la moitié pour chacun des enfants est de 662 francs, ci . 662 ')

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