CHAPITRE TROISIÈME. — Fixation des droits des parties

Attributions. — Conditions.

§ Ier. — Fixation des droits des parties.

I Mme Fulbert a droit à :

1° 1 512 francs, formant sa moitié dans les bénéfices de communauté, ci. . 1 512 »

2° 500 francs, montant dé son préciput (art. 2, passif de communauté), ci . . 500 »

3° 240 francs, pour son indemnité de nourriture et de deuil (art. 1er de la masse passive de communauté et 2 de la masse passive de succession), ci. . . . 240 »

4° 176 francs, pour le passif formant les articles 3 de la masse passive de communauté et 1er de la masse passive de succession qu’elle est chargée d’acquitter,

Total, 2 428 francs, ci . 2 428 »

II Les enfants ont droit chacun à 662 francs, soit ensemble à 1 324 francs, ci . I 324 »

Somme égale à la masse brûle partageable, 3 752 francs, ci . 3 752 »

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

sont de 2 400 francs, et celles de la femme de 1 800 francs, la confusion s’établit proportionnellement, c’est-à-dire pour 1 800 francs à l’égard du mari, et pour 1 200 francs à l’égard de la femme ; et, lors du décès du premier mourant, il y a lieu, sur les biens existants, au prélèvement du complément des reprises des époux, en commençant par la femme ; ce qui reste après ces prélèvements se partage par moitié.

| 10. — Explications de la formule seizième .

77o2. Deux communautés. — Lorsque l’un des époux est veuf en premières

§ 2. — Attributions .