II. — Masse passive La masse passive se compose de
1° 7 545 francs, montant des reprises en deniers de Mmc veuve Villard, ci-dessus fixées
DE IA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
aux héritiers de son mari de tous les biens meubles et immeubles de la communauté, à la charge par ceux-ci d’acquitter toutes les dettes de la communauté, la femme en raison de ce qu’elle n’a pas d’émolument n’y étant aucunement tenue ( supra n° 4772), à moins qu’elle ne s’y soit obligée solidairement (supraw0 4774). En droit fiscal, ce prélèvement ne constitue pas une transmission de propriété puisque c’est à titre de créancière que la femme exerce; en conséquence il n’est du que le droit fixe de décharge ( supra n° 7198).
ci . 7 545 »
*2° 2 400 francs, montant des reprises en deniers de la succession de M. Vil-
lard, aussi sus-fîxées . 2 400 »
3° 2 032 francs, montant en principal et prorata d’intérêts au décès, de la
créance due à M. Math é (4e observation, cote 5e, 1°) ci . 2 032 »
4° 4 320 francs dus à divers pour travaux, fournitures et frais de la dernière
maladie du défunt (4e observation, cote 3e, 2°) ci . 4 320 »
3° 200 francs pour l’indemnité de nourriture de Mmo Villard, ci . 200 »
6° Et 380 francs pour les frais de l’inventaire (4e observation) et ceux des
présentes, ci . . 380 »
Montant de la masse passive, 16 877 francs, ci . 16 877 »
BALANCE
Damasse active se monte à . 12 724 »
Et la masse passive à . 16 877 »
Il en résulte que la masse passive excède l’actif de 4 133 francs, de sorte que -
la communauté est en déficit de cette somme, ci . 4 133 »
Il n’y a donc aucun bénéfice à partager et, par conséquent, il n’existe aucun émolument pour Mmo veuve Villard; de sorte que, ayant fait inventaire, elle n’est tenue aucunement, même au regard des tiers, aux dettes qui grèvent la communauté, à moins qu’elle ne s’y soit obligée et, dans ce cas, sauf son recours contre l’héritière de son mari, ainsi qu’on l’énoncera ci après.
CHAPITRE TROISIEME. — Fixation des droits des parties I. — Mmc veuve Villard
Les droits de Mmc veuve Villard contre la communauté et la succession de son mari ne consistent donc que dans les créances et reprises qu’elle a à exercer, savoir :
1° La somme de 7 543 francs, pour le montant de ses reprises faisant l’objet de l’ar¬
ticle 1er de la masse passive, ci . 7 343 »
2° Et celle de 200 francs pour son indemnité de nourriture formant l’article 3
de la même masse, .* * . 200 »
Ensemble ~ 743 francs, ci . 7 743 »
Cette somme constituant une créance mobilière soumise aux règles du droit commun, Mmo veuve Villard entendue pas user du droit de prélever des biens de la communauté, ainsi que l’article 1 471 du Code civil lui en confère la faculté, et demande que le payement lui en soit fait en argent.
M. et Mmc Charton, reconnaissant que Mmc Villard a le droit d’exiger en deniers le payement de ses créances et reprises, ont payé à l’instant en espèces du cours, comptées et délivrées à la vue du notaire soussigné.
A Mmo Villard qui le reconnaît :
La somme de 8 043 francs, composée de :
1° 7 743 francs qui lui sont dus pour ses reprises en deniers et son indemnité de nourri¬
ture ainsi qu’on l’a établi ci-dessus ci . 7 743 »
2° Et 300 francs pour l’indemnité de deuil due par la succession de son mari
ci . . . 300 »
Somme égale . 8 043 »
De laquelle somme ainsi payée, Mm0 veuve Villard donne pleine et entière quittance et décharge à M. et Mme Charton sans aucune réserve.
COMMUNAUTE D’ACQUÊTS (Forai. d9).
1 13. — Explications de la formule dix-neuvième .
7768. Clause de réalisation. — La clause de réalisation a pour objet d’exclure de la communauté : soit le mobilier présent et futur ; soit le mobilier présent; soit le mobilier futur; soit une quotité de tout le mobilier présent et futur, ou du mobilier présent, ou du mobilier futur. Dans le premier cas, elle produit les mêmes effets
Par suite, elle se désiste purement et simplement de son hypothèque légale contre M. Villard, son défunt mari, et lait mainlevée entière et définitive de toutes inscriptions qui auraient pu en être prises à quelque bureau d’hypothèques, sous tels dates, volumes et numéros que ce soit, consentant la décharge des conservateurs qui en opéreront la radiation.
