III. — Mineure Kellin
La mineure Kellin a droit :
En pleine propriété, comme son frère, à 2 362 fr. 50 centimes, ci . 2 362 50
Et en nue propriété, aussi comme son frère, à 787 fr. 50 centimes, ci. 787 50 nue propriété
IV. — Passif a acquitter Le passif à acquitter se compose de :
1° 615 francs, montant des dettes diverses (article 3 de la masse passive de
communauté), ci . 615 »
1° 605 francs pour les frais divers (article 4 de la même masse), ci . 605 »
3° Et 280 francs pour les frais d’inhumation (masse passive de succession), ci . 280 »
Total, 1 500 francs, ci . . . 1500 » 1 500 »
Réunion, somme égale à la masse active partageable, 12 980 francs, ci. . . 12 980 »
§2. — Attributions.
( Pour le surplus du travail liquidatif, voir les formules 'précédentes.)
Enregistrement. Droit fixe de 3 francs ( supra n° 7 253).
COMMUNAUTE UNIVERSELLE (Form. 20).
SOMMAIRE DES FORMULES
Form. 20. — Liquidation amiable d’une communauté universelle. — Réserve comme propre d’une somme sur l'apport de la femme. — Epoux survivant usufruitier de la totalité de l’actif de communauté à titre de convention de mariage. — Droit d’hérédité en usufruit de l’époux survivant sur l’actif propre.
Form. 21. — Liquidation amiable de communauté. — Séparation des dettes . — Ameublissement. — Droit d’hérédité en usufruit de la veuve survivante.
Form. 22. — Liquidation en cas d’attribution de communauté au survivant. — Paiement des reprises du prédécédé.
Form. 23. — Liquidation de communauté d’acquêts. — Parts inégales. — Meubles au survivant ; immeubles par moitié. — Reprises. — Contributions. — Droit d’hérédité du conjoint survivant.
Form. 2k — Forfait de communauté. — Récompense.
§ 1. — Explications de la formule vingtième.
7774. Communauté universelle. — La stipulation d’une communauté universelle doit être faite expressément. Elle comprend soit tous les biens présents et à venir, soit tous les biens présents, soit tous les biens à venir. Le mari en est l'administrateur, de même que de la communauté légale ( supra nos 5246 à 5253).
7776. Partage. — Tous les biens dépendant de la communauté, y compris ceux entrés du chef des époux, sont partageables par moitié. Les dettes sont supportées dans la même proportion, à moins de renonciation à la communauté par la femme ou ses héritiers ( supra nos 5254 à 5260, 5263 à 5265, 5268 à 5270). S'il a été fait une
| 3. — Formules applicables a diverses modifications de la communauté
FORMULE 20. — Liquidation amiable d’une communauté universelle. — Réserve, comme propre, d’une somme sur l'apport de la femme. — Époux survivant usufruitier de la totalité de l'actif de communauté à titre de convention de mariage. — Droit d'hérédité en usufruit sur l’actif propre de succession [Nos 7774 à 7778].
Par- devant Me...
Ont comparu :
lent. M. Oscar Alban, propriétaire, demeurant à...
Agissant :
1° A cause de la communauté universelle de biens ayant existé entre lui et Mnic Estelle Morel, son épouse, aux termes de leur contrat de mariage passé devant M0..., notaire à..., le..., qui sera analysé ci-après.
2° A cause des droits, reprises, créances et avantages, qu’il peut avoir à exercer, contre cette communauté en vertu du contrat de mariage sus-énoncé, de tous autres titres et de la loi.
3° Comme ayant droit, à titre de convention de mariage, à l’usufruit de la totalité des biens dépendant de cette communauté, en vertu de l’article 4 du même contrat de mariage.
4° Et comme ayant droit, à titre d’hérédité, à l’usufruit de la moitié des biens dépendant de la succession de sa défunte épouse, en vertu des dispositions de l’article 767 du Code civil.
2ent. M. Louis Morel, négociant, demeurant à..,
3ent. Et Mmo Ernestine Morel, épouse assistée et autorisée de M. Louis Mamert, avocat près la Cour d’appel de..., avec lequel elle demeure à...
M. et Mmc Mamert, mariés sous le'régime de la -communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0..., notaire à..., le..., ne contenant aucune prescription d’emploi des biens propres de l’épouse.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
convention de parts inégales ou d'attributions de communauté, elle reçoit son exécution ( supra n° 4313).
Qualités :
M. Morel et MmoMAMERT, frère et sœur germains, agissant en qualité de seuls héritiers, chacun pour moitié, de Mmo Alban sus-nommée, leur sœur germaine, décédée en son domicile à..., le..., ainsi que ces qualités héréditaires sontconstatées par un acte de notoriété dressé à défaut d’inventaire après le décès de Mmo Alban par M0..., notaire à..., le...
Lesquels ont, par ces présentes, procédé amiablement entre eux à la liquidation et au partage tant de la communauté universelle de biens ayant existé entre M. et Mmo Alban, que de la succession de cette dernière.
Préalablement à ces opérations, et pour en faciliter l’intelligence, ils ont exposé ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
lre Observation. — Mariage de M. et Mme Alban. — Contrat de mariage.
M. et Mmo Alban se sont mariés à la mairie de..., le...
Préalablement à leur mariage, ils en avaient arrêté les clauses et conditions civiles, aux termes d’un contrat reçu par M0..., notaire à..., le...
Par ce contrat : I. Les futurs époux ont adopté le régime de la communauté, avec mise en communauté de tous les biens meubles et immeubles qu’ils possédaient lors du mariage et de tous ceux dont ils deviendraient propriétaires durant le mariage, par succession, donation, legs ou à tout autre titre personnel; de sorte que la communauté serait tenue, par contre, de toutes les dettes actuelles et futures des époux.
Toutefois, la future épouse a exclu de cette communauté et s’est réservé à titre de propre une somme de 50 000 francs à prendre sur l’ensemble de son apport en mariage ciaprès constaté, et dont, par suite, sa succession a le droit d’exercer la reprise en deniers.
Mémoire aux reprises en deniers de la succession.
IL Le futur époux a apporté en mariage :
1° Les vêtements, linge et bijoux à son usage personnel et divers meubles et objets mobiliers, d’une valeur de 1 800 francs.
2° Le fonds de commerce d’orfèvre bijoutier, qu’il exploitait à..., composé de la clientèle, du matériel, du droit au bail et des marchandises, d’une valeur, déduction faite de tout passif, de 22 000 francs.
Ce fonds de commerce a été vendu pendant le mariage.
3° Une maison, située à..., consistant en..., etc.
Cette maison existe encore dans la communauté.
Le tout provenant au futur époux tant de ses épargnes, que des successions de ses père et mère.
