‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 471 sur 578 · III. La future épouse a apporté en mariage · texte numérisé non relu

III. La future épouse a apporté en mariage

1° Un trousseau, d’une valeur de 2 400 francs.

2° Une somme de 3 800 fraucs, en numéraire, y compris le prorata de la rente ci-après ;

3° Un titre de 5 000 francs de rente, 3 p. 100, sur l’Etat français, en un certificat inscrit en son nom, sous le n0..., delà série...

Le tout provenu de la succession de sa mère.

IV. Par dérogation au partage légal, il a été stipulé à titre de convention de mariage que le survivant des époux aurait l’usufruit de la totalité des biens meubles et immeubles de la communauté; de sorte que le partage par moitié entre lui et les héritiers du premier mourant aurait seulement pour objet la nue propriété des mêmes biens.

Y. Faculté a été réservée à la future et à ses héritiers, en cas de renonciation à la communauté, de reprendre ses apports et les biens qui lui adviendraient pendant le mariage.

2e Observation. — Succession et libéralité recueillies par les époux.

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