‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 48 sur 578 · DE LA GARANTIE DES LOTS · texte numérisé non relu

DE LA GARANTIE DES LOTS

4391. Renvoi. — La liquidation de la communauté, de môme que le partage d’une hérédité, est soumise à la disposition de l’article 884 du Code civil, portant que les copartageants demeurent respectivement garants les uns envers les autres, des troubles et évictions qui procèdent d’une cause antérieure" au partage. Voir à ce sujet les règles exposées, supra nos 2756 à 2790, qui sont communes à la liquidation de communauté.

SECTION III

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