‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 480 sur 578 · III. Le futur époux a apporté en mariage · texte numérisé non relu

III. Le futur époux a apporté en mariage

1° Un mobilier d’une valeur de 800 francs tombé en communauté, en raison dü fégime adopté, et se trouvant aujourd’hui confondu avec celui acquis au cours du mariage.

SÉPARATION DES DETTES. — AMEUBLISSEMENT (Form. 21).

décharge, et fait obstacle aux poursuites des créanciers personnels sur les biens de l’autre époux et ceux de la communauté, quand il y a eu un inventaire régulier [supra nos 5743 à 5766). Si les époux ont été déclarés francs et quittes, voir supra nos 5767 à 5776.

7780. Ameublissement. — L’ameublissement a pour effet d’étendre l’actif de

2° Une maison située à..., consistant en..., etc.

3° Une pièce de terre en labour, contenant quatre-vingt-deux ares, située, etc.

4° Une autre, contenant un hectare seize ares, située..., etc.

5° Une autre, contenant soixante-quinze ares, située, etc.

6° Un herbage, contenant quatre-vingt-quatorze ares, situé, etc.

Le tout provenant tant de ses épargnes que des successions de ses père et mère,

Ces immeubles n’ont pas été aliénés et feront l’objet d'une reprise en nature au profit de la succession, à l’exception des articles 2, 4 et b qui ont été ameublis par le futur époux ainsi qu’il va être expliqué et seront portés à la masse active de

Mc moire S aux rePr*ses en na^ure d e l a succession, emon e | ^ masse active de communauté.

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