‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 481 sur 578 · IV. La future épouse a apporté en mariage · texte numérisé non relu

IV. La future épouse a apporté en mariage

1° Les effets à son usage personnel et divers objets mobiliers, estimés 1 200 francs.

2° Une somme de 2500 francs en numéraire.

3° Et 300 francs de rente, trois pour cent sur l’Etat français, en un certificat au nom de la future, n° 23461, série 5.

Cet apport mobilier est tombé en communauté, attendu le régime adopté. — La rente a été vendue pendant le mariage.

V. Les futurs époux ont déclaré ameublir et mettre en communauté, savoir :

Le futur époux, les immeubles nos 2, 4 et 5 faisant partie de ses apports ;

Et la future épouse, les immeubles dont elle deviendrait propriétaire pendant te mariage jüsqu’à concurrence d’une somme de 3 400 francs.

Cette clause, en ce qui concerne Mms Clétin, a reçu son exécution ainsi qu’on le verra sous l’observation ci-après.

Renvoi à la 2° observation.

VI. La future épouse s’est réservé pour elle et ses héritiers, en cas de renonciation à la communauté, le droit de reprendre ses apports en mariage, ensemble les biens qui lui adviendraient pendant le mariage à titre personnel, y compris les immeubles ameublis ; le tout franc et quitte des dettes de la communauté.

Mmü Clétin ayant accepté la communauté, la clause qui précède est rapportée pour ordre seulement.

Ordre.

2e Observation. — Successions recueillies par les époux.

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