CHAPITRE DEUXIEME. — Liquidation de la communauté
| 1er. — Masse active.
Article 1er. — Les meubles et objets mobiliers, estimés 1 200 francs et décrits dans un état dressé par les parties sur une feuille de timbre à 1 fr. 20 centimes à la date de ce jour, et qui est demeuré ci-annexé après mention pour être enregistré en même temps que les présentes, ci . 1 200 w
Article 2. — La somme de 8 000 francs due par M. Auguste Casset, cultivateur, et Mmo Honorine Tirard, son épouse, demeurant ensemble à.. ., en vertu d’une obligation pour prêt reçue parM0..., notaire à..., le... Cette somme exigible
A reporter .
DE LA. LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
7781. Ibid. — Partage. — Masse. — Rétention. — Lors du partage, l'immeuble ameubli entre dans la masse comme les acquêts ; sauf à l’époux qui l’a ameubli, à le retenir par imputation sur sa part pour sa valeur actuelle ; ce droit n’appar-
Beport .
le..., et productive d’intérêts à quatre pour cent par an, payables les..., est garantie par une inscription prise au bureau des hypothèques de.... le...,
vol., n»..., ci. . . . . ......... 8 000 » (
Intérêts de la dernière échéance au jour du décès, 117 francs, ci. 117 » ^ Article 3 — 20 obligations, trois pour cent, nouvelles, de la Compagnie des chemins de fer du Nord, au porteur, nÙS... portant jouissance courante et représentant au cours de 480 francs, une somme de 9 600 francs, ci .
Article 4. — Une maison située à..., etc., estimée 3 830 francs, ci ... . Article 5. — Une pièce de terre en labour, contenant 1 hectare 16 ares, située,
etc., estimée 1 700 francs, ci .
Article 6. — Une autre, contenant 75 ares, située, etc., estimée 1 200 francs, ci. Ces trois immeubles ont été apportés en mariage par M. Clétin ainsi qu’il résulte du contrat analysé lrc observation et dépendent de la communauté comme ayant été ameublis par lui.
Article 7. — Une pièce de terre, contenant 1 hectare 13 ares, située, etc., estimées, 1 900 francs, ci .
Cet immeuble dépend également de la communauté comme ayant été ameubli par Mmo Clétin (2° observation § 1er).
Article 8. — Une vigne, contenant 82 ares, située..., estimée 2 600 francs, ci. Article9. — Une pâture, contenant 2 hectares 20 ares, située..., estimée 1 800 fr.,
Ces deux immeubles acquis pendant la communauté de... (établir succinctement V origine de propriété).
Total de l’acLif réel, 31 967 francs, ci .
Article 10. — Les sommes ci-après, dont il est fait récompense à la communauté pour les causes indiquées dans le chapitre premier ci-dessus, savoir :
4 000 francs pour Mmc Clétin, ci . 4 000 » J
Et 4 000 francs pour la succession de M. Clétin, ci . 4 000 » )
Total de la masse active, 39 967 francs, ci . . . . .
| 2. — Masse passive.
Article 1er. — La somme de 250 francs, pour l’indemnité de nourriture et
de logement due à Mmo Clétin, ci . 250 »
Article 2. — 355 francs, montant de dettes diverses pour fournitures, y compris les frais de dernière maladie, ci . 353 .»
Article 3. — Et 600 francs pour la part à la charge de la communauté, dans les frais des présentes, ci . 600 »
Total de la masse passive, 1 205 francs, ci . 1 203 >• 1 203 »
