I. Mmo Clétin

Il revient à Mmo Clétin les sommes suivantes, savoir :

En toute propriété :

1° 15 381 francs pour son émolument net dans la communauté, compensation faite de

la récompense à sa charge (2e opération), ci . 15 381 »

2° 250 francs, montant de son indemnité de nourriture et de logement (art. 1er

de la masse passive de communauté), ci . 250 »

3° Et 200 francs, montant de son indemnité de deuil (article 3, masse passive

A reporter. . 15 631 »

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

— Rapport fictif. — Pour calculer les droits d'usufruit de l’époux survivant, il y a lieu de rapporter fictivement à l’actif net de succession les biens donnés aux successibles sans dispense de rapport ( supra n° 346) et même ceux qui leur ont été légués bien qu’ils soient de plein droit dispensés du rapport, si le défunt n’a pas exprimé une volonté contraire (Dissertation, Rép. Defrénois, 12484).

Report . 15 631 »

de succession), ci . . 200 »

Total des droits en toute propriété de Mmo veuve Ciætin, 15 831 francs, ci . . 15 831 »

Et en usufruit:

5 066 fr. 50 centimes formant le quart de la masse totale de succession, ci. . 5 066 50