II. Mme Mayeux
Il revient à Mmo Mayeux :
En toute propriété , la somme de 13 199 fr. 50 centimes pour ses droits nets en pleine propriété dans la succession de son père, liquidés en fin du chapitre 3°,
ci . . 13 199 50
Et en nue propriété , la somme de 5 066 fr. 50 centimes soumise à l’usufruit de Mme Clétin, ainsi qu’on vient de le voir ci . . nue propriété.
| 2. — Passif à acquitter.
Enfin le passif à acquitter comprend :
1° Fournitures diverses (art. 2, masse passive de communauté), 355 francs,
ci . 355 »
2° Frais de liquidation (art. 3, masse passive de communauté, et
art. lor, masse passive de succession), 665 francs, ci . 665 »
3° Frais funéraires et d’inhumation (art. 2, masse passive de succession), 250 francs, ci . . . 250 »
Ensemble, 1 270 francs, ci . 1 270 » 1 270 »
Réunion des droits des parties et du passif à acquitter, 35 367 francs, ci. . . 35 367 »
Laquelle somme est égale aux valeurs réelles à partager, comprenant savoir : /
1° Articles 1 à 9 de la masse active de communauté, 31 967 francs, x>
ci . 31 967 » ■J
2° Articles 2 et 3 de la masse active de succession, 3 400 francs, ci 3 400 »
Total égal, 35 367 francs, ci . 35 367 » /
Ce qui prouve l’exactitude des opérations.
[Voir pour les attributions et les conditions du partage les formules qui précèdent.)
Enregistrement. Droit proportionnel de 0,20 p. 100 sur l’actif net partagé (supra nos 7136, 7222).
FORMULE 22. — Liquidation en cas d’attribution de communauté au survivant. — Paiement des reprises du prédécédé. — Droit d'hérédité en usufruit du conjoint survivant [Nos 7783 à 7786].
Par devant Me...,
Ont comparu :
lent. Mmo Ernestine Leglay, veuve de M. Jean Dénis, rentière, demeurant à...
Agissant :
1# A cause de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre elle et son défunt mari aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me..., notaire à..., le..., analysé ci-après.
2° A cause des droits, reprises, créances et avantages qu’elle peut avoir à exercer contre la succession de son défunt mari, en vertu du contrat de mariage sus-énoncé, de tous autres titres et de la loi,
ATTRIBUTION DE COMMUNAUTÉ (Form. 22).
| 3. — Explications de la formule vingt-deuxième .
7783. Attribution de communauté. — Actif. — L’attribution de la communauté au survivant des époux a pour effet de lui procurer, dès l’origine, la propriété de toute la communauté. Quant aux héritiers du premier mourant, ils n’ont aucun
3Ü Comme ayant droit, à titre de convention de mariage, à la totalité des biens meubles et immeubles dépendant de cette communauté, à la charge d’en acquitter seule le passif, en vertu de l’article 4 du même contrat de mariage.
4° Et comme ayant droit, à titre d’hérédité, à l’usufruit du quart des biens dépendant de la succession de son défunt mari, en vertu des dispositions de l’article 767 du Code civil.
2ent. M. Auguste Dénis, négociant, demeurant à...,
3ent. Et MUo Virginie Dénis, majeure, célibataire, demeurant à...,
Qualités :
M. et Mll° Dénis, seuls héritiers, chacun pour moitié, de M. Jean Dénis, leur père, en son vivant propriétaire, demeurant à..- où il est décédé le... ainsi que le constate l’intitulé de l’inventaire énoncé sous la 4° observation ci-après.
Lesquels ont, par ces présentes, procédé amiablement entre eux à la liquidation des reprises que la succession de M. Dénis peut avoir à exercer contre la communauté ayant existé entre lui et son épouse susnommée, ainsi qu’au partage de sa succession.
Préalablement à. ces opérations et pour en faciliter l’intelligence, ils ont exposé ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
lre Observation. — Mariage. — Contrat de mariage.
M. etMm0 Dénis se sont mariés à la mairie de..., le...
Préalablement à leur mariage, iis en avaient arrêté les clauses et conditions civiles, suivant contrat passé devant M0..., notaire à..., le...
Aux termes de ce contrat :
I. Les futurs époux ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
U. Le futur époux a apporté en mariage :
1° Les vêtements, linge et bijoux à son usage personnel et divers objets mobiliers, éva¬
lués 2 400 francs ci . 2 400 »
2° Le fonds de commerce de marchand épicier qu’il exploitait à..., composé de la clientèle, du matériel, du droit au bail et des marchandises, le tout d’une
valeur de 18 000 francs, ci . . 18 000 »
3° Ses recouvrements et deniers comptants, se montant, déduction faite de
son passif, à 3 500 francs, ci . 3 500 »
Ensemble, 23 900 francs, ci . . . 23 900 »
Provenant tant de ses gains et épargnes, que de la remise par ses père et mère d’une somme de 15 000 francs, dont ils ont déclaré lui faire donation par avancement sur leurs successions futures, chacun pour moitié.
Il a été dit que l’estimation donnée aux apports de M. Dénis en valait vente à la communauté, en sorte que la reprise en deniers à exercer de ce chef a été fixée irrévocablement à la somme de 23 900 francs.
Mémoire aux reprises en deniers.
III. Les apports de la future épouse ont, de même, été constatés au dit contrat, mais il est inutile de les mentionner ici, attendu, d’une part, que Mmo veuve Dénis exerce la reprise de ceux de ses biens propres se retrouvant en nature; et d’autre part, que la dite dame ayant accepté la communauté et conservant la totalité de l’actif commun en vertu d’une convention de mariage dont elle est appelée à profiter comme survivante, son droit à la reprise du prix de ses propres aliénés se confond avec le droit à la propriété des biens grevés de cette reprise, existant ainsi en sa personne.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
droit de propriété dans l’actif de la communauté, sauf la reprise des apports et capitaux qui y sont entrés du chef de leur auteur. Ils sont remplis de ces reprises, au
IV. Enfin sous l’article 4 dudit contrat de mariage il a été convenu que la totalité des biens meubles et immeubles qui se trouveraient composer la communauté au jour du décès du premier mourant des époux, appartiendrait exclusivement au survivant d’eux, à la charge d’en acquitter seul les dettes, conformément à l’article 1525 du Code civil.
2e Observation. — Successions échues à M. Dénis.
Pendant le mariage, M. Dénis a recueilli les successions deM. Joseph Dénis etMmc Aglaée Fauyel, ses père et mère, décédés à..., le mari le... et la femme le..., et dont il était héritier pour un tiers.
Par le partage de ces successions, opéré suivant acte passé devant M°... notaire à... le..., M. Dénis, indépendamment des 15 000 francs à lui donnés, dont il a effectué le rapport en moins prenant, a recueilli les biens ci-après formant le deuxième lot qui lui est échu, net de toutes dettes :
1° Une somme de 3 500 francs, en numéraire, ci . 3 500 »
2° 600 francs de rente 3 p. 100 sur l’État français.
Cette rente existe encore en nature.
Mémoire aux reprises en nature.
3° Quatre actions de la Compagnie des chemins de fer de l’Est.
Ces actions ont été vendues le..., au cours de 970 francs, soit, déduction faite du courtage et du prorata de dividende acquis à la communauté, 3 860 francs, ci . . 3 860 »
4° Une ferme, située à..., consistant en : corps de ferme, terres de labour, prés et bois, d’une contenance de 28 hectares 60 ares dont un hectare 60 ares tenus à bail emphytéotique par un sieur Duhamel, pour un temps qui devait expirer le...
Cette ferme existe toujours. Mémoire aux reprises en nature.
Toutefois, au cours de la communauté, trois parcelles contenant 62 ares 20 centiares ont été expropriées pour le tracé du chemin de 1er de..., moyennant une indemnité de 1000 francs payée par quittance
devant Mc..., notaire à..., du..., ci . J 000 »
La jouissance emphytéotique du sieur Duhamel a été rachetée,
ainsi qu’on le verra sous la troisième observation.
Ensemble pour les reprises en deniers de ce chef, 8 360 francs, ci . 8 360 »
On en déduit 780 fr. payés pour frais de partage et droits de succession, ci . 780 »
Reste une reprise effective de 7 580 francs, ci . 7 580 »
Mémoire aux reprises en deniers.
Quant aux successions et libéralités advenues à Mme Dénis, il n’y a pas lieu de s’en occuper, pour le motif indiqué plus haut. Ordre.
3e Observation. — Récompenses pour réparations et rachat de jouissance
emphytéotique.
I. Pendant le cours de l’année..., il a été fait des grosses réparations à la ferme, consistant dans : la reconstruction du gros mur du côté de l’est et la réfection entière de la toiture de la maison d’habitation; plus la reconstruction d’une grange. Ces réparations ont donné lieu à une dépense de 2 400 francs, dont la succession de M. Dénis doit récompense à
la communauté, ci . 2 400 »
IL Par acte passé devant Me..., notaire à..., le..., M. Dénis a racheté du sieur Duhamel la jouissance emphytéotique dont il est question dans la 2e observation moyennant 800 francs payés comptant, dont récompense est due à la communauté, plus 60 francs pour frais; ensemble, 860 francs, ci . 860 »
Au total, une récompense de 3 260 francs, ci . 3 260 »
Mémoire aux récompenses .
ATTRIBUTION DE COMMUNAUTÉ (Fomr. Æ
moyen d'un prélèvement sur les biens qui ont dépendu de la communauté, ou par un paiement en argent (supra nos 4309 à 4325, 7149, 7150, 7233).
4e Observation. — Décès de M. Dénis. — Inventaire .
M. Dénis est décédé en son domicile à..., le...
L’inventaire après son décès a été dressé par M0..'., notaire à.... le...
La prisée du mobilier faite par M. Audon, commissaire-priseur, s’est élevée à .
Les papiers ont été inventoriés sous dix-neuf cotes :
La première contient l’analyse du contrat de mariage de M. et Mmc Dénis (Iro observ.).
La deuxième, le partage des successions de M. et Mmc Dénis père et mère, les titres de propriété de la ferme et l’acte de rachat de la jouissance emphytéotique (2° et 3° observ.).
La troisième, les mémoires des ouvriers relatifs aux réparations faites à la ferme.
La quatrième, le titre de 600 francs de renie trois pour cent propre à M. Dénis (3e observ.).
Au décès, il était dû le semestre échu. le... soit 150 francs, plus le prorata couru depuis le dit jour jusqu’au décès de M. Dénis, soit ensemble 244 francs qui dépendaient de la communauté, et seront attribués ci-après à la succession, en prélèvement d’autant de ses reprises.
Les cotes cinquième à neuvième inclusivement comprennent les valeurs dépendant de la communauté, qu’il est inutile de mentionner, en raison de la clause d’attribution de communauté qui profite à Mmo Dénis.
Les cotes dixième à quatorzième ont pour objet les titres de propriété des immeubles dépendant de la communauté, que, par les mêmes motifs, il n’est pas utile de désigner.
La cote quinzième comprend l’énonciation du passif grevant la communauté, qu’il est aussi inutile de rapporter ici, Mmo Dénis étant tenue de l’acquitter pour le tout, comme charge de l’attribution de communauté qui lui profile.
La cole seizième est relative au bail fait à M. Jourdain par M. Dénis, de la ferme a lui propre, moyennant un fermage annuel de 2,000 francs, payable le... de chaque année. Au décès, il était acquis à la communauté le prorata de l'année courante depuis le..., soit une somme de 778 francs, qui dépend de la communauté, mais sera attribuée ci-après à la succession à titre de prélèvement pour ses reprises.
Il a été constaté pour ordre qu’il existait, en deniers comptants, une somme de 1,250 francs.
OPÉRATIONS
Ces faits exposés, il est passé aux opérations faisant l’objet des présentes, qui seront divisées en cinq chapitres comprenant :
Le premier, la liquidation des reprises en nature et en deniers de la succession.
Le deuxième, le prélèvement par les héritiers de M. Dénis de biens de la communauté, pour se remplir des reprises de la succession et la constatation du droit de Mm0 Dénis au surplus des acquêts.
Le troisième, la liquidation de la succession de M. Dénis.
Le quatrième, la détermination des droits des parties et du passif à acquitter.
Et le cinquième, les attributions et les conditions accessoires du partage.
