CHAPITRE PREMIER. — Liquidation des. reprises
§ Ier. — Reprises en nature
La succession de M. Dénis exerce la reprise en nature, de :
1° 600 francs de rente trois pour cent, recueillis par M. Dénis dans les successions de ses père et mère (2° observ.).
2° La ferme située à..., recueillie dans les mêmes successions.
Avec droit aux arrérages et aux fermages, à partir du jour du décès, ceux courus antérieurement appartenant à la communauté.
| 2. — Reprises en deniers.
Les reprises en deniers que la succession de M. Dénis a le droit d’exercer comprennent : IL 55
7784. Dettes. — L’époux survivant, ayant seul droit à la totalité des biens, est tenu, par contre, de supporter toutes les dettes de la communauté ( supra nos 4317, 4318).
1° 23900 francs, provenus de ses apports en mariage (lre observ.), ci ... . 23 900 »
2° Et 7 500 francs, provenus des successions de ses père et mère, défalcation faite des frais et droits (2° observ.), ci . 7 500 »
Total, 31 400 francs, ci . 31 400 »
§ 3. — Récompenses .
Mais la succession doit récompense à la communauté de la somme de 3 260 francs, payée
pour réparations à la ferme et rachat de jouissance emphytéotique (3e observ), ci. 3 260 »
| 4. — Balance.
Les reprises en deniers s’élèvant à 31 400 francs, ci . 31 400 »
Et les récompenses à 3 260 francs, ci . 3 260 »
Balance faite, il reste comme reprises nettes en deniers delà succession, la -
somme de 28 140 francs, ci . 28 140^
CHAPITRE DEUXIÈME. — Prélèvement des reprises. — Droit de M'“° Dénis aux acquêts | 1. — Prélèvement des reprises de la succession.
Pour remplir la succession de M. Dénis du montant de ses reprises en deniers ci-dessus liquidées à la somme de 28 140 francs, les ayants droit de M. Dénis, c’est-à-dire ses héritiers et Mme Dénis, ès qualités, prélèvent les biens ci-après ayant dépendu de la communauté et ce du consentement de Mme Dénis qui, en tant que de besoin, en fait l’abandon à ladite succession, savoir :
1° Une pièce de terre en labour, contenant quatre hectares vingt ares, située, etc., pour
2° Une autre, contenant deux hectares quatre-vingts ares, située..., pour
6 000 francs, ci . 6 000 »
3° Un pré, contenant quatre-vingts ares, situé..., etc:, pour 2 200 francs, ci . 2 200 »
Ces immeubles dépendent de la communauté qui a existé entre M. et
Mme Dénis comme ayant été acquis, savoir : ( établir succinctement l'origine de propriété) .
4° 240 francs de rente trois pour cent, faisant partie d’un titre de 1 500 francs, inscrit au nom du défunt, n0...[de la série... représentant au cours de 102 francs,
une valeur de 8 160 francs, avec jouissance courante, ci . : . . 8 160 »
5° 2 obligations de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, au porteur n°... avec jouissance courante, représentant au cours du jour du décès, étant de
460 francs, une valeur de 920 francs, ci . . • 920 »
6° La somme de 338 francs en numéraire, ci . 338 »
7° La somme de 244 francs, pour le trimestre échu le. .. et le prorata au jour du décès, des arrérages de la rente sur l’Etat de 600 francs, trois pour cent,
reprise en nature par la succession (4e observ.), ci . - . 244 »
8° Et celle de 778 francs, pour le prorata au décès du fermage de la ferme également reprise en nature par la succession (même observ.), ci . 778 »
Total égal au montant des reprises en deniers de la succession, 28 140 francs, ci. 28 140 »
La succession de M. Dénis sera propriétaire des immeubles et valeurs prélevés, au moyen des présentes; elle en aura la jouissance à compter du jour du décès de M. Dénis.
| 2. — Droit de Mmc Dénis à la propriété du surplus des acquêts.
Au moyen du règlement qui précède et de l’attribution contenue en son contrat de mariage, Mme Dénis est et demeure seule propriétaire de tous les biens meubles et immeubles de la communauté, autres que ceux qui ont été ci-dessus prélevés par la succession de M. Dénis en paiement de ses reprises.
ATTRIBUTION DE COMMUNAUTÉ (Form. 22).
7785. Indication des biens. — Quand c’est le mari survivant qui profite de la clause d’attribution, il n’est pas utile de désigner les biens de la communauté dont il demeure propriétaire, l’inscription en étant faite en son nom. Si c’est la femme, il
En conséquence, Mme Dénis disposera de ces biens comme de chose lui appartenant en pleine et absolue propriété, et elle en percevra tous les revenus échus et à échoir.
Il est fait observer que les immeubles dépendant de la communauté, dont Mme Dénis est seule propriétaire par l’effet de la clause d’attribution, sont désignés sous les cotes dixième à quatorzième de l’inventaire analysé sous la 4e observation, et qu’il doit être fait distraction des trois corps d’immeubles prélevés par la succession de M. Dénjs.
Etant bien entendu que si d’autres immeubles se trouvaient dépendre de la communauté, ils appartiendraient également à Mmc Dénis.
jyjme pénis se reconnaît en possession des titres de propriété desdits immeubles, ainsi que toutes les valeurs dépendant de la communauté; moins celles prélevées parla succession de M. Dénis, ainsi qu’on le voit plus haut.
Celles de ces valeurs qui sont au nom de M. Dénis seront immatriculées au nom de Mmo Dénis, ce qui est, en tant que de besoin, consenti par M. et M1Ie Dénis.
Ces valeurs sont celles suivantes, savoir :
lu 1 260 francs de rente trois pour cent, restant par suite du prélèvement de 240 francs par M. et M1Ie Dénis, n0..., série...
2° 100 actions de la Compagnie des chemins de fer du Nord.... etc. ( désigner toutes les valeurs nominatives) .
S’il existait d’autres valeurs que celles dont l’énumération précède, elles seraient, de la même manière, la propriété de Mmc Dénis, et l’immatricule devrait en être faite en son nom.
Mmc Dénis donne pouvoir à tous porteurs d’extraits des présentes, à l’effet de faire opérer le transfert en son nom des valeurs ci-dessus énumérées et de toutes autres qui se trouveraient exister, retirer les valeurs qui seront immatriculées en son nom, signer tous bordereaux et toutes décharges et généralement faire le nécessaire.
Mmc Dénis conservant tous les biens de la communauté (autres que ceux prélevés par la succession de son mari) en vertu d’une convention de mariage qui a pour effet de la rendre propriétaire de ces biens, dès le jour même où ils sont entrés dans la communauté, il ne s’opère pas de mutation à son profit à l’égard de'ces biens et il n’y aura pas lieu à la justification de certificats d’acquit de droits de mutation, pour faire transférer à son nom les valeurs nominatives ci-dessus énumérées, ainsi que toutes autres dépendant de la communauté qui n’auraient pas été indiquées aux présentes.
Mc..., notaire soussigné, est requis de délivrer tous certificats de propriété et les extraits nécessaires pour faire immatriculer au nom deMmo Dénis les rentes et valeurs qui se trouvent dépendre de la communauté.
