CHAPITRE CINQUIÈME

[Voir pour les attributions et les conditions du partage les formules qui précèdent.)

Enregistrement. Droit proportionnel de 0,20 p. 100 sur 1 actif net partagé (supra nos 7136 et suiv.).

FORMULE 23. — Liquidation de communauté d’acquêts. — Parts inégales. — Meubles au survivant; Immeubles par moitié. — Reprises. — Contribution. — Droits d'hérédité en usufruit du conjoint survivant [N08 7787 à 7791].

Par devant M°...

Ont comparu :

jLent< ]\pao Virginie Guillet, propriétaire demeurant à..., veuve de M. Adrien Aubin.

nue propriété

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

§ 4. — Explications de la formule vingt-troisième.

7787. Parts inégales. — Les époux peuvent convenir que le survivant ou les héritiers du conjoint prédécédé, ou l’un ou l’autre des époux auront une part supé-

1° A cause de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre elle ét son mari, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0..., notaire à..., le..., qui sera analysé ci-après.

2° A cause des droits, reprises, créances et avantages qu’elle peut avoir à exercer tant contre cette communauté, que contre la sucession de son défunt mari, en vertu du contrat de mariage sus-énoncé, de tous autres titres et de la loi.

3° Comme ayant droit à titre de convention de mariage, à la toute propriété de la totalité des biens meubles dépendant de cette communauté, en vertu de l’article 2 du même contrat de mariage.

4° Et comme ayant droit à titre d’hérédité à Tusufruit du quart des biens dépendant de la succession de son défunt mari, en vertu des dispositions de l'article 767 du Code civil.

2ent. Mmo Germaine Aubin, propriétaire, demeurant à..., veuve de M. Robert Marc.

Qualité :

Mmc Marc, agissant en qualité de seule héritière deM. Aubin, son père, sus-nommé, en son vivant propriétaire demeurant à..., où il est décédé le..., comme étant la seule enfant issue du mariage de ce dernier avec Mmo Virginie Guiltæt, sa veuve ainsi que cette qualité héréditaire est constatée par un acte de notoriété dressé, à défaut d’inventaire, par M0..., notaire à..., le...

Lesquelles ont, par ces présentes, procédé à la liquidation et au partage de la communauté d’entre M. et Mmo Aubin, et de la succession de.M. Aubin.

Préalablement, il a été exposé ce qui suit.

EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE

lre Observation. — Mariage de M. et Mme Aubin; contrat de mariage .

M. et Mmc Aubin se sont mariés à la mairie de..., le...

Préalablement à leur mariage, ils en avaient arrêté les clauses et conditions civiles, suivant contrat passé devant M°... notaire à..., le...

Aux termes de ce contrat :

I. Les futurs époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts.

IL Par dérogation au partage légal par moitié, il a été stipulé que le survivant aurait la pleine propriété de la totalité des biens meubles dépendant de la communauté, de sorte que le partage par moitié aurait seulement pour objet les immeubles, s’il en existait.