‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 498 sur 578 · CHAPITRE DEUXIÈME. — Liquidation de la communauté · texte numérisé non relu

CHAPITRE DEUXIÈME. — Liquidation de la communauté

| 1er. — Masse active.

En raison de l’attribution à Mmc Aubin des biens meubles dépendant de la communauté,

PARTS INÉGALES (Foim. 23).

7780. Masses. — Dans la môme hypothèse, les masses mobilière et immobilière sont établies distinctement (supra nos 4538 à 4597).

7790. Attributions. — Les attributions au conjoint survivant doivent cire de biens meubles acquêts, au moins jusqu’à concurrence de ce qui reste disponible de

il y a lieu d'établir distinctement la masse active mobilière et la masse active immobilière, afin de les faire contribuer proportionnellement à leur montant, à l’acquit des dettes et au prélèvement des reprises :

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