Explications de la formule vingt-quatrième

7702. Forfait de communauté. — La stipulation du forfait de communauté procure à l’époux qui en profite ou à ses héritiers, le droit au paiement, en deniers,

Report

masse passive de succession), ci .

4° Et la somme de 1 000 francs montant des frais funéraires

et d’inhumation de M. Aubin (article 1er, masse passive de

succession) , ci . , . . .

Ensemble : 11 587 francs, ci

Réunion des droits des parties et du passif à acquitter 129 985 francs, ci. . 129 985 »

Laquelle somme est égale aux valeurs réelles comprises aux présentes, /

savoir :

1° Masse active brute de communauté, 116 985 francs, ci. . . . 2° Immeubles propres de la succession de M. Aubin (articles 3

et 4, masse active de succession), 13 000 francs, ci

Total égal : 129 985 francs, ci

Ce qui prouve la justesse des calculs.

(Voir pour les attributions et les conditions du partage , les f or mides qui précèdent).

Enregistrement. — Droit proportionnel de 0, 20 pour 100 sur l’actif net partagé déduction faite des valeurs mobilières de communauté (supra nos 7136, 7156).

FORMULE 24. — Forfait de communauté. — Récompense [nos 7792, 7793].

Par-devant M° . . .

Ont comparu :

lcut. M. Anastase Balgan, propriétaire , demeurant à...

Agissant :

1° A cause de la communauté de biens qui a existé entre lui et Mm0 Julie Monnet, son épouse, décédée à... le... aux ternies de leur contrat de mariage reçu par M°. . : , notaire à. . . , le. . .

2° Et comme ayant droit aux termes du même contrat à la totalité de l’actif de cette communauté en payant aux héritiers de sa défunte épouse une somme de 60 000 francs à titre de forfait.

Observation faite qu’aux termes de son testament authentique dicté à M°. .., notaire à..., le... en présence réelle de quatre témoins, Mmo Balgan a exhérédé purement et simplement son mari en cas de survie de tous droits d’hérédité en usufruit sur sa succession.

2cnt. Et M. Théodore Monnet, herbager, demeurant à...

Qualités :

M. Monnet, agissant en qualité de seul héritier de Mmo Balgan, sa sœur sus-nommée, ainsi que le constate un acte de notoriété dressé après son décès parM0..., notaire à..., le...

Lesquels ont, par ces présentes, procédé amiabiement entre eux au règlement du forfait stipulé entre M. etMmo Balgan, ainsi qu’il est dit ci-dessus.

Préalablement, ils ont exposé ce qui suit :

EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE