I. M. et Mmo Balgan se sont mariés à la mairie de..., le

Préalablement à leur mariage, ils en ont arrêté les clauses et conditions civiles, suivant contrat passé devant M0..., notaire à..., le...

Aux termes de ce contrat qui contient adoption du régime de la communauté légale,

FORFAIT DE COMMUNAUTÉ. (Form. 24).

de la somme qui en forme le montant, et laisse à l'autre époux la proprié té de tou te la communauté, à la charge d’acquitter le forfait et de payer les dettes ( supra nos 4301 à 4307).

7793. Récompense. — Si l’époux bénéficiaire du forfait se trouve devoir une récompense à la communauté, elle est déduite du montant du forfait ( supra n° 4308).

les futurs époux ont fait l’apport d’objets, valeurs mobilières et créances tombés en communauté, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire le détail ici.

Par dérogation au partage légal, il a été stipulé que le futur époux, en cas de survie, aurait droit à la totalité de la communauté, en quoi qu’elle consiste, à la charge de payer aux héritiers de la future épouse une somme de 00 000 francs, à titre de forfait de communauté.

II. Pendant le mariage, Mmo Balgan n’a recueilli aucune succession, ni le bénéfice d'aucune donatiou. Mais M. Luc Millaud, son oncle, décédé à..., le..., aux termes de son testament reçu par M0..., notaire à..., le..., lui a légué une maison située à..., élevée sur caves d’un rez-de-chaussée, divisé en boutiques et trois étages carrés avec mansardes au-dessus; laquelle a fait l’objet d’une reprise en nature par M. Monnet.

IL a été payé pour droits de succession une somme de 2 800 francs, dont la succession doit récompense à M. Balgan.

III. Mmo Balgan est décédée en son domicile à..., le..., après avoir, par son testament sus-énoncé, privé son mari de tous droits d’hérédité en usufruit dans sa succession, s’il survivait.

Par le fait de ce prédécès, M. Balgan, mari survivant, est demeuré seul propriétaire de tous les biens meubles et immeubles formant l’actif de la communauté, à la charge du paiement à M. Monnet, comme seul héritier de Mmc Balgan, du forfait stipulé.