DES RESTITUTIONS DE DOT
Non communauté :
— Acquisitions . 7797
- Actions . 7794
— Assurance sur la vie. . . . 7800
— Créances. ......... 7795
- Deuil . 7800
- Fautes . 7794
— Fruits . 7799
— Gains de la femme .... 7794
— Immeubles . 7796
— Intérêts . 7799
— Inventaire . 7795
Jouissance . 7794
Meubles . 7795
- Récompense au mari ... 7798
— Restitution . 7798
— Usufruit . 7794
Paraphernaux :
— Acquisitions . 7845
- Administration . 7841
- Aliénations . 7844
- Dépens . 784G
— Economies . 7845
LE ALPHABETIQUE DU T