NOS
— Frais du ménage . 7842
— Gains . 7845
— Jouissance . 7841
— - Jouissance du mari .... 7843
— Placements . 7845
- Reprises . 7847
— Responsabilité . 7844
— Revenus . 7845
Régime dotal :
— Accession . 7818
— Acquisitions . 7827
Administration . 7813
- Aliénations .... 7820, 7825
— Aliments, . 7820, 7833
Créances . 7808
— Délits . 7820
— Dépens . 7820
- DoL . 7829
— Dotalité . 7807
- Dot non payée . 7812
— Echange . . 7824
- Emploi . 7822
EXTE
Nos
— Emprisonnement . 7820
— Exceptions à l’inaliénabi-
lilé . 7820
- Expropriation pour utilité
publique . 7823
- Extradotaux .... 7827, 7830
Frais . 7810
— Frais du contrat . . . . . 7814
— Fruits . 7810
- Futaies . 7820
Habitation . 7834
— Hypothèque . 7820
— Immeubles dotaux .... 7809
- Immutabilité . 7818
— Impenses . 7828
- Imprescriptibilité . 7819
— Inaliénabililé . 7819
— Intérêts . 7833
— Inventaire . 7831
Jouissance . 7813
— Labours et semences ... 7810
— Libéralités . 7815
— Licitation . 7821
— Linges et hardes . 7808
§4. — Formules applicables aux restitutions dans les cas d’exclusion
DE COMMUNAUTÉ
FORMULE 25. — Restitution de dot. — Non communauté [nos 7794 à 7800].
Par-devant Me...
Ont comparu,
denl. M.. Elias Cadret, propriétaire, demeurant à...
Agissant comme époux survivant de Mme Elvina Monier, son épouse décédée à... le..., avec laquelle il était marié sans communauté, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M°... notaire à... le...
Etant fait observer que, par suite de l'institution des légataires universels ci-après nommés, faite par sa défunte épouse, M. Cadret ne peut exercer aucun droit d'usufruit héréditaire sur la succession de celle-ci, par application du paragraphe 7 de l’article 767 du Code civil.
2cnt. M. Auguste Cadret, ingénieur des ponts et chaussées, demeurant à...
3ent. Et Mmo Estelle Cadret, rentière, demeurant à..., veuve de M. Charles Farmin.
Qualités:
M. Auguste Cadret et Mme veuve Farmin, agissant en qualité de légataires universels de Mmc Cadret, leur tante par alliance, sus-nommée, en vertu du testament authentique de cette dame, dicté à M°... notaire à... en présence de quatre témoins, le..., lequel legs a pu recevoir sa pleine et entière exécution, Mmo Cadret n’ayant laissé à son décès aucun ascendant ni aucun descendant, par conséquent aucun héritier à réserve, ainsi que le constate un acte de notoriété dressé, après ce décès, par M0..., notaire à..., le...
RESTITUTION DE DOT. — NON COMMUNAUTÉ (Form. 25). 879
Mariage dissous . 7831
Meubles dotaux. . . 7808, 7819
Objets mobiliers . 7808
Paraphernalité . 7817
Partage des fruits .... 7840
Prescription . . . . 7819, 7825
Preuve de réception . . . . 7812
Quasi-délit . 7820
Rapport à succession . . . 7815
Ratification . 7825
Récoltes . 7810
Récompense au mari. — Acquisition d’immeubles. . 7827
— Déduction . 7828
Nos
— Dettes . 7811, 781G
- Dot . 7812, 7829
— Impenses ...... 7828
- Intérêts . 7838
— Licitation . 7821
- Réparations . 7828
- Soultc d’échange . . . 7824
Réparations .... 7820, 7828
Restitution. — Délai . . . 7839
- En deniers . 7837
— En nature . 7836
— Epoque . 7835
Revenus capitalisés. . . . 7817
Stipulation . 7806
- Successions . 7815
— Valeurs . 7808
— Vente d’immeubles . 7825, 7827
— Vente de récoltes . 7832
Séparation contractuelle de biens :
— Administration . 7801
- Acquisitions . 7804
- Actif . 7802
- Aliénations . 7804
Charges du mariage. . . . 7803
Dettes . 7802
Jouissance . . 7801
— Jouissance du mari. . . . 7805
SOMMAIRE DES FORMULES
Form. 25. — Restitution de dot. — Non communauté.
Form. 26. — Restitution des biens de la femme. — Séparation contractuelle de biens.
Form. 27. — Restitution de dot. — Régime dotal sans
société d’acquêts. — Dolalité des biens présents et à venir.
Form. 28. — Restitution de dot. — Régime dotal. — Paraphernaux. — Pouvoir d'administrer.
| 1. — ■ Explications de la formule vingt-cinquième .
7794. Non communauté. — La clause de non communauté (supra nos 5884, 5885) , confère au mari, aux charges de Fusufruitier, l’administration et la jouissance (à son profit) des biens de la femme, à moins d’une réserve en sa faveur, et le droit aux gains de celle-ci ( supra nos 5902, 5903). U exerce les actions mobilières et possessoires sans le concours de sa femme, mais non celles pétitoires. Il est responsable de ses fautes {supra nos 5886 à 5894, 5897).
Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la restitution des biens de Mmo Cadret, dont M. Cadret, mari survivant, est comptable envers les héritiers de sa défunte épouse.
Préalablement, ils ont exposé ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
lrc Observation. — • Mariage. — Contrat de mariage.
M. et Mmo Cadret se sont mariés à la mairie de..., le...
Préalablement à leur mariage, ils en ont arrêté les clauses et conditions civiles suivant contrat passé devant M0..., notaire à..., le...
Aux termes de ce contrat :
I. Les futurs époux ont déclaré qu’ils se mariaient sans communauté, en conformité des dispositions des articles 1530 et suivants du Code civil.
IL II a été dit que, comme conséquence de ce régime, le futur époux aurait l’administration et la jouissance de tous les biens de la future épouse ; que, par suite, il aurait seul droit à tous les bénéfices, économies et acquêts qui pourraient être faits durant le mariage; de sorte, que les droits de la future épouse se borneraient à la reprise de ses propres mobiliers et immobiliers.
