III. La future épouse a apporté en mariage
lent. Les vêtements, linge et bijoux à son usage personnel, et divers objets mobiliers décrits et estimés en un état annexé au contrat de mariage; lesquels objets sont demeurés propres à la future pour être repris en nature.
’ 2ent. Une somme de 2 500 francs, en numéraire, dans laquelle on a fait entrer les proratas des revenus des biens de la future épouse jusqu’au jour du mariage, ci ... . 2 500 »
3ent. Une créance de 10 000 francs, sur les époux Noirot, résultant d’une obli-
A reporter
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES
77915. Biens meubles. — Le mari doit constater par inventaire les biens meubles de la femme et faire estimer les choses consomptives ; sinon, la propriété et la valeur peuvent être établies par tous les modes de preuves ( supra nos 5899 à 5901), en vue des reprises en nature ou en deniers (supra nos 5912, 5917 à 5919). Les créances et valeurs sont restituées en nature quand elles sont encore dues; si elles ont été recouvrées, la restitution est en deniers des sommes reçues, ainsi que des capitaux ( supra nos 5913, 5916).
Report . . 2 500 »
galion pour prêt, reçue par M°..., notaire à. .., le.. .
Cette créance a été recouvrée par M. Cadret pendant le mariage, ci ... . 10 000 »
4ont. 800 francs de rente sur l'Etat français, trois pour cent, en un certificat n° 14 708, série 5e, au nom de la future épouse.
Cette rente est restée la propriété de Mmc Cadret et fera l’objet d’une reprise en nature.
50nt. Et les immeubles dont l’indication suit :
1° Une maison située à..., etc.
2° Une terre en labour, contenant trois hectares vingt-cinq ares, située, etc.
3° Une autre, contenant quarante-huit ares soixante centiares, située..., etc.
4° Une autre, contenant quatre-vingt-cinq ares dix centiares, située..., etc.
La pièce de terre n° 2 a été vendue pendant le mariage (voir 2° observation).
Les autres immeubles seront restitués en nature.
Mémoire pour reprise en nature,
Il a été fait à la maison une impense donnant lieu à indemnité (voir 4° observation).
Ensemble pour le numéraire et la créance recouvrée, faisant l’objet d’une restitution en deniers, 12 500 francs, ci . 12500 »
Mémoire pour reprise en deniers.
IV. Le futur époux a été chargé de faire constater par inventaire les biens qui ad viendraient à la future pendant le mariage, afin d’en faciliter la restitution quand il y aurait lieu ; et il a été dit que la future épouse serait réputée propriétaire du linge à sa marque, de l'argenterie portant son chiffre ou celui de sa famille, et des effets, linge et bijoux à son usage, comme étant la représentation du trousseau par elle apporté, sans être tenue à aucune justification de propriété; qu’à l’égard de tous autres objets, ils seraient réputés de droit appartenir au futur, à moins que la future ne justifie d'un droit de propriété sur ces objets.
V. Enfin le futur époux avait assuré à la future épouse, en cas de survie, différents avantages demeurés sans effet parle prédécès de Mmc Cadret.
Pendant le mariage, Mmc Cadret n’a recueilli aucune succession ; il ne lui a été fait, non plus, aucune donation ni legs.
2e Observation. — Aliénation d' immeubles.
Suivant contrat passé devant M°..., notaire à..., le..., M. et Mmo Cadret ont vendu à M. Arthur Meyer, propriétaire, demeurant à..., une pièce de terre, contenant 3 hectares 25 ares, située à..., propre à la femme comme faisant partie de ses apports en mariage (n° 2 des immeubles) moyennant 8 000 francs, sur lesquels 5 000 francs ont été payés comptant.
Mémoire pour reprise en deniers.
Quant aux 3 000 francs de surplus, encore dus, ils ont été stipulés payables le..., avec intérêts au taux de 4 pour cent par an, exigiblesle..., et le..., de chaque année. Cette créance qui fera l’objet d'une reprise en nature, est garantie par une inscription prise d’office au bureau des hypothèques de..., le..., vol. . ., n°...
Mémoire pour reprise en nature.
3e Observation. — Acquisition d'immeuble et de rente.
I. Suivant contrat passé devant Mc..., notaire à.... le..., M. Jacques Vimais a vendu à
RESTITUTION DE DOT. — NON COMMUNAUTÉ (Forai. 25).
779G. Immeubles. — Les immeubles non aliénés sont, restitués en nature avec les récoltes pendantes par branches ou par racines, sans indemnité ( supra n° 5914). S’ils ont été aliénés, les prix encore dus sont restitués en nature; quant aux prix payés, la restitution s’en fait en deniers ( supra nos 5904, 5920).
7797. Acquisitions. — S’il a été acquis des immeubles ou des valeurs au nom de la femme, elle en demeure propriétaire, et si ce n’est pas en remploi, à la charge d'indemniser le mari {supra nos 5895, 5896).
Mrae Cadret, un verger situé à..., contenant 82 ares, moyennant 3 500 francs payés comp¬
tant, plus pour frais 320 francs, ensemble 3 820 francs, ci . 3 820 »
II. Le..., il a été acquis par l’intermédiaire de M..., agent de change, 250 francs de rente, trois pour cent, au cours de..., coupon détaché, soit, y compris courtage, 4 960 francs, ci . . 4 960 »
Ces immeuble et rente sont devenus la propriété de Mmo Caüret, à la charge d’indemniser M. Cadret des sommes employées, se montant à 8 780 francs, ci. . . 8 780 »
Mémoire 'pour indemnité par la succession.
4e Observation. — Impense à un propre de Mmc Cadret.
Dans le cours de l'année . . ., M. Cadret a surélevé d’un étage la maison appartenant à Mme Cadret. Les dépenses se sont élevées à 2 368 francs ; mais ces travaux constituant simplement une impense utile, l’indemnité est seulement de la plus-value acquise à l’immeuble, que les parties fixent à une somme de 1 800 francs.
Mémoire pour indemnité par la succession.
5e Observation. — Dot constituée à Mme Far min.
Par le contrat de mariage de Mmo Faraiin passé devant M0..., notaire à..., le..., M. et Mmo Cadret lui ont constitué en dot, chacun par moitié, une somme de 6 000 francs qui a été de suite payée par M. Cadret. La succession de Mmc Cadret doit indemnité à M. Cadret de moitié de cette dot, soit de 3 000 francs.
Mémoire pour indemnité par la succession.
6e Observation. — Décès de Mme Cadret. — Défaut d inventaire.
Mmc Cadret est décédée en son domicile à..., le..., Après son décès il n’a pas été fait d inventaire d’accord entre les parties qui déclarent se référer A ce sujet aux énonciations du présent acte.
Par le fait de ce décès, M. Cadret a cessé d’avoir la jouissance des biens de sa femme.
RESTITUTION
Ces faits exposés, M. Cadret a restitué de la manière ci-après à M. Auguste Cadret et à Mm0 Farmin les biens de sa défunte épouse, dont il avait 1 administration et la jouissance.
§ 1. — Restitution en nature
La restitution en nature comprend : ,
1° Les vêtements, linge et bijoux de Mm0 Cadret, dans leur état, nombre et qualité actuels, l’argenterie à sa marque et les objets mobiliers compris dans son apport en mariage
(lre observation). , ,
2° Les 800 francs de rente 3 p. 100 sur l’Etat, compris en 1 apport en mariage de Mmc Cadret, et les 250 francs de rente de même nature acquis pour le compte de cette dernière pendant le mariage (3° observation), le tout actuellement compris en une inscription au grand
