III. La future épouse a apporté en mariage

1° Les vêtements, linge et bijonx à son usage personnel dont il n’a été fait aucune description ni estimation, la future s’étant réservé le droit de reprendre les objets de même nature qui existeraient à l’époque de la dissolution du mariage, dans l’état, nombre et qualité où ils se trouveraient alors, en représentation de ceux apportés en mariage.

2° Divers objets mobiliers, linge de ménage, argenterie, estimés à 1 800 francs, avecdécla-

ration que cette estimation en valait vente au mari, ci . 1 800 »

3° Une somme de 2 500 francs, en numéraire, ci . 2 500 »

4° Une créance hypothécaire de 8 000 francs sur les époux Goulet;

Cette créance a été recouvrée par M. Palmer, ci . 8 000 »

5° 500 francs de rente trois pour cent, sur l’État.

Sur cette rente, 200 francs ont été vendus par M. Palmer, le. . . au cours de. .., soit, net du courtage et du prorata d’arrérages compris

dans le cours, 4 710 francs, ci . 4 710 »

Les 300 francs de surplus font l’objet d’un certificat au nom de Mme Palmer, n° 178 247 de la série 3 qui sera restitué en nature..

6° Une ferme, située à..., consistant en -.corps de ferme, terres de labour, prés et friches, d’une contenance de 26 hectares, affermée lors du mariage à M. Jean Duprè, moyennant un fermage de 2 200 francs, payable les 25 septembre, 25 décembre et 25 mars qui suivent chaque récolte.

Cette ferme sera restituée en nature.

7° Quatre pièces de terre détachées, situées commune de...

La première, contenant 1 hectare 80 ares, lieudit...

La deuxième, contenant 2 hectares 15 ares, lieudit...

La troisième, contenant 96 ares, lieudit...

La quatrième, contenant 3 hectares 25 ares, lieudit...

Ces immeubles alors non loués étaient garnis de récoltes en cours de croissance.

La troisième pièce de terre a a été constituée en dot à Mmo Lemaire (11° observ.). Les autres immeubles feront l’objet d’une restitution en nature à Mmo Palmer.

8° Un moulin à eau, situé à..., consistant en .., etc., estimé à 8000 francs, avec déclaration que cette estimation en valait vente à M. Palmer. A ce moyen,

M. Palmer est devenu propriétaire de cet immeuble, pour le montant de l’estimation, ci . . 8 000 »

9° Une maison en mauvais état, édifiée sur un terrain contenant 65 ares, située à... 11 a été stipulé que le futur époux aurait le droit de vendre cet immeuble et d’en toucher le prix, sans être tenu à aucune justification d’emploi.

A reporter.

RESTITUTION DE DOT. — RÉGIME DOTAL (Form. 27).

par le contrat de mariage ; auquel cas la restitution est du prix ( supra nos 6034, 6038 6039, 6501 à 6504, 6543). A l’égard des immeubles constitués avec convention que leur estimation vaut vente au mari, la restitution est du chiffre fixé ( supra nos 6035 à 6037, 6541).

7810. Fruits antérieurs. — Récoltes. — Les fruits civils des biens dotaux échus et courus jusqu’au jour du mariage sont restituables en deniers. Quant aux récoltes non coupées existantes sur les immeubles dotaux lors du mariage, elles appartiennent au mari, qui doit compte à la femme des frais de labours, engrais et semences ( supra nos 6157 à 6159, 6548, 6549).

7811. Dettes. — Les dettes de la femme, ayant une date certaine antérieure au mariage, sont une charge des biens dotaux, et le paiement peut en être poursuivi sur les immeubles dotaux. Si le mari les a acquittées, il lui est dû récompense ( supra nos 6067 à 6083, 6599, 6600).

7812. Réception de la dot. — La preuve de la réception de la dot par le mari

Report . 2i) 0 1 0 »

En vertu des pouvoirs à lui conférés, M. Palmer a vendu cet immeuble à M. Charles Frenel, cultivateur, demeurant à..., suivant contrat passé devant M°. . ., notaire à..., le..., moyennant un prix de 2 100 francs payés comptant, ci . 2 100 »

10° La somme de 4 800 francs, montant des proratas courus et à courir au jour du mariage, des intérêts, arrérages et fermages des biens apportés par la future, et des labours, fumures et ensemencements effectués sur les immeubles par elle cultivés, déduction faite des intérêts et arrérages à la même époque des

dettes et rentes ci-après, suivant compte dressé entre les parties, ci . 4 800 »

Ensemble, pour les apports de la future donnant lieu à une restitution en

deniers, 31910 francs, ci . 31910 >

Le tout provenu à la future, tant de ses épargnes que de la succession de sa mère, liquidée suivant acte passé devant Me..., notaire à..., le...

L’apport de la future épouse était grevé des dettes ci-après :

1° Une somme de 12 000 francs, due à M. Eusèbe Desclet, son frère, à titre de soulte, en vertu de la liquidation qui vient d’être énoncée.

Cette somme a été payée par M. Palmer, suivant quittance reçue parM0..., notaire à..., le... ; en conséquence, elle doit être déduite des restitutions à faire en deniers.

2° Une rente viagère de 300 francs, due à M. Maxime Besnard, pour la part à la charge de la future dans le legs de cette rente à lui fait par Mme Desclet.

Cette rente a été servie pendant le mariage, et se trouvait encore due au jour du décès de M. Palmer ; en conséquence, Mrtl° Palmer en demeure chargée avec les arrérages à partir du jour dudit décès.

Il a été dit que le futur époux serait chargé des apports de la- future par le seul fait du mariage, sans qu’il lïit besoin d’une autre reconnaissance.

IV. En considération du mariage, M. Anatole Desclet, père de la future, lui a constitué en dot, par avancement d’hoirie, une pièce de terre labourable, contenant deux hectares quatre-vingts ares, située..., etc., dont elle a eu la propriété et la jouissance à compter du jour du mariage.

On verra par la 2e observation que cette pièce de terre a été rapportée en nature à la succession de M. Desclet, père, et n’est entrée que pour partie dans le lot de Mme Palmer.

V. M. Elias Desclet, oncle de la future épouse, a fait donation à cette dernière, par préciput et hors part pour le cas où elle viendrait à sa succession, d’une somme de 10 000 francs, qu’il s’est obligé à payer le. . ., avec l’intérêt à 5 p. 100 par an, à partir du jour du mariage, payable de six mois en six mois.

M. Palmer n’a fait aucune diligence pour obtenir le paiement de cette somme ; M. Elias Desclet est décédé le..., dans un état d’insolvabilité absolue, de sorte que

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

incombe à la femme ou à ses héritiers ( supra nos 6562 à 6566). Toutefois, si le mari néglige pendant dix ans, après l’échéance, de réclamer une dot constituée à la femme, il est tenu de la restituer quoiqu’il ne l’ait pas reçue, à moins qu'il ne justifie de diligences inutilement faites ( supra nos 6567 à 6576).

7813. Administration. — Jouissance. — Le mari a l’administration et la jouissance des biens dotaux, avec le droit de percevoir à son profit les fruits civils, naturels et industriels dont ils peuvent être productifs durant le mariage (moins la portion que la femme se serait réservée par le contrat de mariage), comme aussi les gains de la femme ( supra nos 6124 à 6185, 6538, 6549 à 6553, 6610).

7814. Frais du contrat de mariage. — Ces frais sont à la charge du mari ; mais s’il a été payé des frais (enregistrement et honoraires) relativement à des donations faites à la femme, celle-ci lui en doit récompense ( supra n° 6613).

781o. Succession. — Libéralités. — Quand la femme s’est constitué en dot des biens à venir, les biens meubles et immeubles qui lui échoient à titre gratuit durant le mariage ont le caractère de biens dotaux ( supra n° 6001). En ce qui con-

ladite somme n’a pas été touchée. Néanmoins, M. Palmer étant en faute pour ne pas en avoir poursuivi le paiement, Mme Palmer en exercera la reprise, à titre d’indemnité, conformément à l’article 1569 du Code civil, ci . ....... 10000 »

' VI. Il a été dit que le futur époux aurait, conformément à la loi, l’administration et la jouissance des biens dotaux, avec le droit de recevoir tous remboursements de capitaux, sans être astreint à aucune justification d’emploi ou de remploi.

VII. Toutefois, la future épouse s’est réservé de toucher annuellement, sur ses seules quittances,. pour ses besoins personnels, la somme de 800 francs, sur les fermages de la ferme formant len° 6 de ses apports.

M^c Palmer a touché régulièrement cette somme, et, avec les économies qu’elle a faites, a acquis à son profit un verger qui est demeuré sa propriété (8e observ.).

VIII. lia été dit que le futur époux serait tenu de faire constater par un inventaire ou état authentique, les biens meubles qui adviendraient à la future épouse pendant le mariage, par succession, donation, legs ou à tout autre titre personnel, afin de lui en faciliter la restitution, ou à ses héritiers, lorsqu’il y aurait lieu.

IX. Le futur époux a assuré à la future épouse, pour le cas où elle lui survivrait, le prélèvement à son profit, de meubles meublants, et objets mobiliers à prendre, à son choix, parmi ceux qui garniraient leur habitation au jour de son décès, jusqu’à concurrence d’une somme de 5 000 francs, d’après la prisée de l’inventaire qui serait alors fait, sans qu’il y ait lieu de compléter cette somme en argent, si le montant du prélèvement n’atteignait pas 5 000 francs .

X. Enfin, il a été dit que le futur époux ou ses héritiers, lorsqu’il y aurait lieu, restitueraient à la future épouse ou à ses héritiers et représentants, les biens meubles et immeubles par elle apportés en mariage et ceux à elle constitués en dot, ensemble, tous ceux qui lui adviendraient pendant le mariage, par succession, donation, legs ou tout autre titre persônnel, ou les biens et valeurs qui auraient été acquis à titre d’emploi. En ce qui concerne les biens meubles, cette restitution devrait se faire en nature pour ceux qui seraient encore existants et en deniers pour ceux qui auraient été aliénés ou recouvrés.

XI. Les donations faites par Mmo Palmer, aux termes du contrat de mariage qui vient d’être analysé, ont donné lieu aux frais ci-après, dont elle doit récompense à la succession de

son mari :

Donation par M. Desciæt, son père, 146 francs, ci . 146 »

Donation par M. Elias Desclet, son oncle, 545 francs, ci . 545 »

Total, 691 francs, ci . ’ . 691 »

M. Palmer avait à sa charge le reste des frais de ce contrat.

RESTITUTION DE DOT. — RÉGIME DOTAL (Form. 27).

cerne les rapports à successions auxquels elle peut être tenue, voir supra nos 6023 à

7816. Dettes. — Frais. — Les dettes dont la femme est tenue comme charge des hérédités ou des libéralités à elle échues, grèvent les biens dotaux. Si le mari les a acquittées, il lui en est dû récompense {supra nos 6076 à 6087, 6600, 6604, 6614).

7817. Paraphernalité . — Revenus capitalisés. — Même quand la femme s’est constitué en dot ses biens à venir, une libéralité peut lui être faite à la condition que les biens donnés seront paraphernaux {supra n° 6020) ou que les revenus se capitaliseront pour être restitués à la femme ou à ses héritiers {supra nos 6011, 6540).

7818. Immutabilité. — Accession. — La dot ne peut être augmentée ni modifiée pendant le mariage {supra nos 6014 à 6026). Mais elle est susceptible de s’accroître par le fait d’accessions naturelles, industrielles ou autres; par exemple une construction, le dédoublement d’actions, etc. {supra nos 6028 à 6031, 6606).

7819. Inaliénabilité. — Imprescriptibilité. — Pendant le mariage , les

RÉSUMÉ

Il résulte de cette observation :

l^t proit pour Mmo Palmer de reprendre :

En nature : 1° Les vêtements, linges et bijoux à son usage personnel;

2° 300 francs de rente 3 p. 100 ;

4° Une ferme, située à...

4° Trois pièces de terre détachées, sises commune de...

Et en deniers , contre la succession de son mari : 1° 31 910 francs, provenus de ses apports en mariage;

2° 10 000 francs, montant de la dot que M. Elias Desclet lui a constituée.

2ent. Indemnité par Mmc Palmer à la succession de son mari, de :

1° 12 000 francs, pour soulte, payés à M. Eusèbe Desclet;

2° 691 francs, pour frais du contrat de mariage;

3ent. Gain de survie en faveur de Mmc Palmer, de b 600 francs.

2e Observation. — Succession et libéralité recueillies par Mme Palmer.

Pendant le mariage, Mmo Palmer a été appelée à recueillir :

1° La succession de M. Desclet, son père;

2° Un legs à elle fait par M. Bouchoir, son oncle.

Il va en être question sous deux paragraphes.

| 1er. — Succession de M. Desclet .

M. Anatole Desclet est décédé à..., le.. ., laissant pour héritiers trois enfants, au nombre desquels figurait Mrae Palmer ainsi que le constate un acte de notoriété à défaut d’inventaire, reçu par M0..., notaire à. . . , le...

lia été procédé au partage de sa succession, suivant acte passé devant le môme notaire,

le...

Mmo Palmer, a effectué le rapport en nature de la pièce de terre que son père lui avait constituée en dot (lro observation § 4.)

Il a été formé trois lots des biens composant la succession de M. Desclet. Le deuxième lot, échu à Mmc Palmer, a été composé de :

lfcnt. Divers meubles et objets mobiliers, estimés à 740 francs, mais sans description ; en raison de ce qu’ils se sont confondus avec ceux du mari, la restitution s’en fera en deniers.

2ent. Les immeubles dont la désignation suit :

1° Une pièce de terre en labour, contenant un hectare quarante ares, située..., faisant moitié de celle rapportée par Mmc Palmer.

2° Un autre, contenant trente-cinq ares, située..., etc.

immeubles dotaux sont inaliénables [supra nos 6192 à 6214) et imprescriptibles ( supra nos 6257 à 6264). Quant aux meubles dotaux, ils sont inaliénables par la femme [supra nos 6217 à 6222) ; mais à moins d’une clause contraire, infra n° 7849, le mari comme administrateur peut les aliéner ( supra nos 6215 à 6230) ; et comme conséquence, ils sont prescriptibles (supra n° 6259).

7820. Exceptions à l’inaliénabilité. — Indépendamment de la convention d’aliénabilité, infra n° 7850, l’autorisation d’aliéner les immeubles dotaux, et même de les hypothéquer peut être accordée en justice (supra nos 6372 à 6392) : 1° en cas

3° Un herbage, contenant six hectares cinquante ares, situé..., etc.

4° Une prairie, contenant quatre hectares quatre-vingt-six ares, située..., etc.

o° Une pâture, contenant deux hectares dix ares, située..., etc.

Ce lot a été chargé d’une dette de 8 000 francs, envers M. Morel, résultant d’une obligation pour prêt contractée par M. Desclet père, suivant acte passé devant M°..., notaire â..., le...

Il a été payé en l’acquit de Mmo Palmer, pour frais de partage, droits de succession, dettes pour fournitures et proratas d’intérêts au décès, une somme de 1 260 francs, pour laquelle M,no Palmer doit indemnité à la succession de son mari.

L’herbage n° 3 a été vendu pour l’acquit de la dette de 8 000 francs et pour faire des grosses réparations (voir 4e observation).

Il a été fait une emprise de terrain sur la pièce de terre n° 1er pour le chemin de fer de... (3° observation).

Le surplus de cette pièce de terre a été depuis échangé (6e observation).

Enfin la pâture nü 5 a été vendue par M. Palmer, sans le concours de sa femme (7° observation).

La pièce de térren0 2 et la prairie n° 4 seules existent encore en nature.

Des arbres qui existaient sur cette prairie ont été vendus pendant le mariage (8e observation).

| 2. — Legs par M. Bouclioir.

Aux termes de son testament fait olographe le..., déposé en vertu d’ordonnance, aux minutes de M0..., notaire à..., le..., M. Constant Bouchoir, en son vivant propriétaire, demeurant à..., où il est décédé le. . ., a légué, par préciput et hors part, à Mmo Palmer, sa nièce :

1° La moitié indivise avec M. Honoré Desclet, son frère, légataire de l'autre moitié, d’une maison située à,.., etc.

2° Une rente de 500 francs trois pour cent, sur l’Etat, avec condition que cette rente serait dotale et inaliénable, et que les arrérages se capitaliseraient jusqu’au jour de la restitution à en faire à Mmc Palmer, après la dissolution du mariage,

M. Jacques Bouchoir, légataire universel de M. Constant Bouchoir, a fait délivrance de ce legs, suivant acte reçu par M0.. ., notaire à..., le...

M. Palmer a touché les arrérages de la rente léguée depuis le terme échu le. . ., inclusivement, jusques et y compris celui échu depuis le. . ., soit 3 625 francs, dont restitution est due à Mmo Palmer.

Cette rente est immatriculée au nom de Mmo Palmer, n° 179 748 de la série 3.

La maison léguée à Mrao Palmer et à M. Desclet a été licitée et acquise par Mmo Palmer (3° observation) .

Il a été payé pour droits de succession à raison de ce legs, une somme de 1 788 francs, dont Mmo Palmer doit récompense à la succession de son mari, ci . 1 788 »

résumé .

Des faits consignés sous cette observation, il résulte :

lcnt. Droit pour Mmc Palmer à la reprise :

En nature , de : 1° une pièce de terre contenant trente-cinq ares, située, etc.

2° Une prairie, contenant quatre hectares quatre-vingt-six ares, située, etc.

Provenant de la succession de M. Desclet.

3° Une rente de 500 francs trois pour cent léguée par M. Bouchoir.

RESTITUTION DE DOT. — RÉGIME DOTAL (Fôrm. 27).

d'emprisonnement de l’un des époux ( supra nos 6393 à 6396) ; 2° pour fournir dçs aliments à la famille ( supra nos 6397 à 6406) ; 3° pour acquitter les dettes qui sont une charge des biens dotaux, supra n° 7811, comme aussi les délits, quasi-délits et dépens de la femme ( supra nos6088 à 6111, 6407 à 6412) ; 4° pour faire des réparations nécessaires aux immeubles dotaux [supra nos 6413 à 6416).

7821. Licitation. — Il en est de même à l'égard d’un immeuble dotal indivis avec des tiers [supra nos 6417 à 6420). Quand la femme se rend adjudicataire, l’immeuble entier est dotal si elle s’est constitué ses biens avenir [supra nos 6015 à 6018);

En deniers , contre la succession de M. Palmer de : 1° 740 francs, pour le mobilier recueilli dans la succession de M. Desclet.

2° Et 3 625 francs, pour les arrérages capitalisés de la rente de 500 francs.

2ent. Indemnité par Mmo Palmer àla succession de son mari, de :

1° 1 260 francs, pour dettes et frais relatifs à la succession de M. Desclet.

2° 1 788 francs, pour droits de succession sur le legs deM. Boüchoir.

3e Observation. — Licitation de la maison.

Pour parvenir à la licitation de la maison indivise entre Mmc Palmer et M. Honoré Desclet, son frère, comme provenant du legs par M. Boüchoir (2° observation, § 2), M. etMmc Palmer ont présenté requête au tribunal civil de..., à reflet d’être autorisés à liciter cette maison conjointement avec M. Desclet.

Et suivant jugement rendu en audience publique le..., sur les conclusions du ministère public, le tribunal a autorisé M. et Mmü Palmer à liciter cette maison, sur la mise à prix de 20 000 francs, et a commis M0..., notaire à..., pour y procéder,

Sur le cahier des charges rédigé par M0..., et après les formalités de publicité voulues par la loi, ilaété procédé à la requête de M. et Mmc Palmer et de M. Honoré Desclet, à l’adjudication par licitation de ladite maison.

Mme Palmer en a été déclarée adjudicataire, moyennant un prix principal de 24 600 francs.

. Les 12 300 francs, formant la moitié revenant à M. Honoré Desclet, lui ont été payés

par M. Palmer, suivant quittance passée devant Mc..., notaire à... le..., ci . 12 300 »

Il a été payé en outre :

Les frais pour parvenir à l’adjudication, 480 francs, ci . 480 »

Ceux d’adjudication, 820 francs, ci . 820 »

x Et ceux de quittance, 142 francs, ci . 142 »

Soit ensemble, 13 742 francs, ci. . . 13 742 »

La maison dont il s'agit existe encore en nature et est louée à M. et Mme Gabet comme on le verra plus loin.

résumé .

De cette observation il résulte :

lent. Reprise en nature par Mme# Palmer d’une maison à...

2ent. Récompense par ladite dame à la succession de son mari de la somme de 13 742 francs, déboursée pour l’acquisition des droits de M. Desclet dans cet immeuble.

4° Observation: — Vente de V herbage de..., pour faire des grosses réparations à la ferme de..., et payer la créance Morel. — Emploi et remploi.

Les bâtiments de la ferme de..., comprise dans l'apport en mariage de Mmo Palmer, ayant été en grande partie détruits par une tempête, en . . ., des travaux de réfection et de consolidation indispensables ont dû être exécutés à ces bâtiments.

Pour se procurer les fonds nécessaires au paiement de ces travaux ainsi qu’au remboursement de la créance de M. Morel devenue exigible et qüi grevait hypothécairement ladite ferme (2 observ. § 1er), M. et Mme Palmer ont présenté requête au tribunal civil de..., afin d’être autorisés à vendre l’herbage contenant six hectares cinquante ares, propre et dotal à Mmc Palmer (2e observ.,- § 1er n° 3); pour en employer le prix comme il vient d’être dit.

et si l.e mari a payé le prix des parts acquises ou des frais, il lui en est dû récompense ( supra n° 6606).

7822. Emploi. — 11 doit être fait emploi au profit de la femme de l’excédent du prix au delà des besoins reconnus; et, en cas de vente par licitation, de sa part dans le prix ( supra nos 6421 à 6424).

7823. Expropriation pour utilité publique. — Les immeubles dotaux sont soumis comme tous les autres immeubles à l’expropriation pour utilité publique. Les

Le tribunal, avant de faire droit, a commis M. Mascret, architecte, à l’effet de faire un rapport sur la nature et l’importance des travaux à exécuter et leur coût approximatif. M. Mascret, après avoir prêté serment, a dressé son rapport qu’il a déposé au greffe le...

Sur le vu de ce rapport, le tribunal, a rendu le... un jugement autorisant M. et Mmc Palmer à vendre l’herbage précité, parle ministère de Me.. ., notaire à..., commis à cet effet, sur la mise à prix de 18 000 francs ; a dit que le prix d’adjudication serait employé à payer : 1° aux entrepreneurs et ouvriers, le prix des travaux de reconstruction du corps de ferme, après que leurs mémoires auraient été vérifiés par M. Mascret, architecte; 2° les 8 000 francs montant de la créance de M. Morel; le surplus devant être employé en achat de rentes trois pour cent sur l’Etat, au nom de Mme Palmer, avec condition d’inaliénabilité; lesquels emplois et remplois seraient faits sous la surveillance de l’adjudicataire.

M0..., notaire commis, a rédigé à la date du..., le cahier des charges pour parvenir à cette vente. Puis, après l’accomplissement des formalités de publicité voulues par la loi, il a procédé à l’adjudication, suivant procès-verbal de son ministère, en date du...,

M. Théodule Bouvet, propriétaire, demeurant à..., a' été déclaré adjudicataire de l’herbage mis en vente moyennant le prix principal de 23 600 francs, dont il s’est libéré suivant quittance passée devant le même notaire, le..., aux mains des ci-après nommés et dans les

proportions suivantes, savoir :

1° M. Nathox, entrepreneur de menuiserie, demeurant à..., 6 200 francs, ci . 6 200 »

2° M. Simon, menuisier, 816 francs, ci . 816 »

3° M. Thuret, peintre, 468 francs, ci . 468 »

4° M. Marette, serrurier et plombier, 1200 francs, ci . 1 200 »

5° M. Morel, 8 000 francs, montant de sa créance, ci . 8 000 »

6° Et M. et Mme Palmer, le surplus, soit 6 916 francs, ci . 6 916 »

Somme égale au prix d’adjudication, 23 600 francs, ci . 23 600 »

Les 6916 francs payés à M. et Mmo Palmer ont été employés à l’achat effectué le... de 272 francs de rente trois pour cent, au cours de..., soit, y compris le courtage, une somme de 6 927 francs. Laquelle rente a été immatriculée au nom de Mme Palmer avec l’indication du remploi et de la condition d’inaliénabilité, n° 49797 de la série 3, ainsi que le constate un acte passé devant M°... notaire à..., le..., contenant acceptation du remploi par

Mme Palmer, d’après le décompte ci-après :

Prix d’achat de la rente, 6 927 francs, ci . 6 927 »

Frais de l’acte d’acceptation de remploi, 42 francs, ci . . . . 42 »

Total, 6 969 francs, ci . 6 969 »

On déduit de cette somme le prorata d’arrérages de la rente du 1er janvier au

15 février, compris dans le cours, 34 francs, ci . . 34 »

L’emploi a été effectivement de 6 935 francs, ci . 6 935 »

La somme à employer étant seulement de 6 916 francs, ci . 6 916 »

Il a été employé en plus 19 francs, dont Mme Palmer doit récompense à la succession de son mari, ci . 19 »

résumé .

De cette observation, il résulte :

lent. Reprise en nature par Mmc Palmer de 272 francs de rente 3 p. 100 nominative actuellement comprise en une inscription n° 194708 série 3.

2ent. Récompense par ladite dame à la succession de M. Palmer de 19 francs pour excédent de remploi.

RESTITUTION DE DOT. — RÉGIME DOTAL (Form. 27).

époux, en pareil cas, peuvent obtenir en justice l’autorisation de consentir aimablement à l’aliénation ; le tribunal fixe le mode de remploi, ou meme en dispense quand le prix est minime [supra nos 6425 à 6429).

7824. Échange. — L’échange de l’immeuble dotal peut avoir lieu avec l’autorisation du tribunal, après expertise, en justifiant de son utilité. L’immeuble reçu est dotal. Si une soulte a été touchée, il doit en être fait emploi, supra n° 7822. Si elle a été payée, il est du récompense au mari [supra nos 6430' à 6444, 6609).

5e Observation. — Expropriation de terrain.

I. Suivant jugement du... le tribunal civil de..., a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la Compagnie du chemin de fer de..., agissant pour compte de l’État, de quarante-huit ares de terrain faisant partie de la pièce de terre n° 1er, échue à Mmc Palmer par le partage de la succession de son père (2° observ. § 1er).

Par un autre jugement du même tribunal, en date du..., M. etMme Palmer ont été autorisés à fixer à l’amiable avec la Compagnie du chemin de fer, à la somme de 1 900 francs, l’indemnité à allouer à Mmc Palmer, pour cette emprise de terrain et la dépréciation du surplus de l’immeuble, à la charge de faire emploi de cette somme en acquisition d’immeubles ou en rentes sur l’État.

Aux termes d’un acte reçu par M®..., notaire à..., le..., la Compagnie des chemins de fer de... a payé à M. et Mmc Palmer la somme de 1 900 francs, montant de l’indemnité.

Et, par acte passé devant le même notaire, le..., M,rc Palmer, autorisée de son mari, a acquis de M. Julien Jubin, cultivateur, et Mmc Esther Lecoq, son épouse, demeurant à..., une pièce de terre en labour, contenant soixante-deux ares, située..., etc., moyennant 1 800 francs, payés comptants, avec déclaration que cette somme faisait partie des 1 900 francs touchés de la Compagnie pour ladite indemnité, et que cette déclaration était faite pour constater le remploi au profit de Mmc Palmer, qui l’a accepté. Il a été déclaré en outre que les frais de cette acquisition, étant à la charge de Mme Palmer, s’élevaient à 162 francs, ce qui portait le prix en principal et frais à 1 962 francs; et comme la somme à remployer était seulement de 1 900 francs, Mmo Palmer doit récompense à la succession de son mari de 62 francs.

II. Suivant un autre jugement rendu par le même tribunal, le..., Mme Palmer a encore été expropriée par la même Compagnie, de un are douze centiares, pris dans la même pièce de terre.

Et par un jugement du... ledit tribunal a autorisé M. et Mme Palmer à fixer à 58 francs, l’indemnité due à Mme Palmer, et les a dispensés d’en faire remploi, en raison de son peu d’importance; laquelle somme a été touchée de la Compagnie du chemin de fer, suivant acte passé devant M0..., notaire à..., le..., sans remploi, de sorte qu’elle donne lieu à une restitution en deniers.

RÉSUMÉ

Des faits consignés sous cette observation, il résulte :

dent. Reprise par Mme Palmer :

En nature , d’une pièce de terre contenant soixante-deux ares, située..., etc. (§ 1er).

En deniers , d’une somme de 58 francs, pour indemnité d’expropriation (§ 2).

2ent. Récompense par Mmc Palmer, à la succession de son mari, de 62 francs, pour excédent de remploi (§ 1er).

6e Observation. — Echange d'un immeuble dotal.

En raison de la difficulté que présentait la culture du restant de la pièce de terre de... placée, après l’expropriation dont il vient d’être question, au delà de la ligne du chemin de fer, M. et Mmo Palmer ont décidé d’échanger cette pièce de terre, alors réduite à 90 ares 88 centiares, contre une autre pièce de terre de la contenance de quatre-vingt-cinq ares soixante centiares, se trouvant en deçà de la voie ferrée et appartenant à M. Léon Boutry, cultivateur à...

En vue de réaliser cet échange, ils ont présenté requête au tribunal civil de..., qui, par un jugement préparatoire en date du..., a commis trois experts à l’effet d’estimer les

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES

782o. Aliénation. — Si un immeuble dotal a été aliéné en dehors des cas d’exception indiqués supra n° 7820, la femme ou ses héritiers peuvent faire révoquer l’aliénation ( supra nos 6445 à 6476). Cette action s’éteint par la prescription ( supra nos 6477 à 6480), ou par la ratification de la femme devenue veuve ou de ses héritiers [supra nos 6481 à 6490, 6542).

7820. Futaies. — La vente de futaies non aménagées donne lieu à une restitution qui est du montant de la vente (supra nos 6166, 6167, 6526, 6551 , 6610).

7827. Acquisition. — L'immeuble ou la portion d’immeuble acquis par la femme en son nom, en dehors des cas de remploi permis par la loi ou autorisés par

immeubles à échanger. Les experts ont dressé leur rapport et l'ont déposé au greffe, le...

L’échange projeté ayant été autorisé par jugement dudit tribunal en date du..., il a eu lieu, sans soulte, suivant acte passé devant M0..., notaire à..., le... Par suite la pièce de terre reçue par Mmo Palmer s’est trouvée propre et dotale aux lieu. et place de celle cédée en échange. Elle existe toujours en nature et est louée ainsi qu’on le verra plus loin.

Il a été payé pour les frais du jugement autorisant l’échange et pour la moitié à la charge de Mmc Palmer dans les frais de contrat, la somme de 260 francs, dont Mme Palmer doit récompense.

résumé .

De cette observation il résulte :

lenfc. Reprise en nature par Mmc Palmer de la pièce de terre reçue en échange de M. Boutry.

2ent. Récompense par ladite dame à la succession de M. Palmer de 260 francs.

7e Observation. — Vente d'un immeuble dotal par M. Palmer.

Aux termes d’un contrat passé devant M0..., notaire à..., le... M. Palmer, ayant agi tant en son nom que comme se portant fort de Mmc Palmer, avec promesse de ratification par celle-ci ou par ses héritiers après la dissolution du mariage, a vendu à M. Auguste Armant, boucher, demeurant à..., une pâture, de la contenance de deux hectares dix ares, propre et dotale à Mmc Palmer (2e observ. § 1er). Cette vente a été faite moyennant un prix principal de 6 000 francs, sur lequel 3 000 francs ont été payés par le contrat même, qui en contient quittance; et les 2000 francs de surplus ont été stipulés payables le..., avec intérêts à cinq pour cent par an, payables le..., de chaque année. Cette somme est garantie par le privilège de vendeur inscrit au bureau des hypothèques de..., le...

Mmc Palmer n’a pas, jusqu’à présent, ratifié cette vente et par suite, elle a conservé le droit de réclamer la restitution en nature de son immeuble.

Néanmoins, pour éviter les difficultés que son refus de ratification pourrait occasionner à la succession de son mari, elle déclare ici vouloir exécuter ladite vente aux prix et conditions où son mari l’a consentie, sous réserve du paiement qui devra lui être fait, savoir : par la succession de M. Palmer des 3 000 francs touchés comptant, et par l’acquéreur, du solde du prix. Cette ratification sera en outre constatée par acte à passer en dehors des présentes aux frais de qui de droit.

résumé .

Par suite, Mmo Palmer a droit à la reprise :

1° En deniers , contre son mari, des 3 000 francs payés par M. Armant.

2Ü Et en nature , des 2 000 francs restant dus par ce dernier.

8e Observation. — Vente d'arbres sur un immeuble dotal.

Suivant procès-verbal dressé par M0..., notaire à..., le..., il a été procédé à la requête de M. Palmer, à une vente d’arbres épars sur la prairie apportée en mariage par MlU0 Palmer. Cette vente a produit net la somme de 2260 francs qui revient à Mmc Palmer.

D’où il résulte :

Reprise en deniers d’une somme égale par Mmo Palmer.

RESTITUTION DE DOT. — RÉGIME DOTAL (Form. 27).

le contrat de mariage, est la propriété de la femme comme immeuble extra dotal, sauf récompense au mari si des deniers ont été fournis par lui. Si l’immeuble est ensuite vendu, le prix de cette vente est restituable à la femme ( supra nos G048 à 6066, 6547).

7828. Grosses réparations. — Impenses. — S’il a été fait aux dépens du mari des grosses réparations et des impenses aux immeubles dotaux, la femme en doit récompense ( supra nos 6028, 6029, 6103 à 6107, 6601 à 6603).

7820. Dot. — La femme peut donner ses biens dotaux pour doter ou établir les enfants communs et ceux qu’elle aurait eus d’un précédent mariage. Si la dot constituée

9° Observation. — Acquisition cVun verger par Mme Palmer.

Immeuble extra-dotal.

Aux termes d’un contrat passé devant M°.. . , notaire à..., le... , Mmo Palmer, autorisée de son mari, a acquis de M. Eloi Peschoux, cultivateur, et Mme Germaine Borel, sa femme, demeurant à..., un verger clos de haies, planté d’arbres fruitiers, contenant 70 ares, situé..., etc., moyennant un prix de 3 200 francs, payé comptant, avec déclaration que les fonds employés à ce paiement étaient personnels à Mmc Palmer comme provenant des économies par elle faites sur les revenus qu’elle s’était réservé de percevoir par son contrat de mariage. lien a été de même à l’égard des frais.

Cet immeuble a constitué un propre de Mrao Palmer, à titre de bien extra-dotal.

D’où il résulte :

Reprise en nature par Mmc Palmer de l’immeuble ainsi acquis.

10e Observation. — Grosses réparations et impenses à la maison sise à...

I. Au cours de l’année. . ., il a été fait à la maison appartenant à Mmo Palmer provenant de la licitation faite avec son frère (3e observ.), des grosses réparations, consistant dans la démolition et la reconstruction du mur mitoyen séparant cette maison d’avec celle appartenant à M. Jouvet. Ces travaux ont entraîné, pour la moitié à la charge de Mmo Palmer, une dépense de 3 200 francs, dont elle doit la récompense.

IL En même temps, M. Palmer a fait surélever de deux étages la maison de Mme Palmer, ce qui a occasionné une dépense totale de 9G00 francs. Mais cette surélévation n’a constitué qu’une impense simplement utile, pour laquelle la récompense est seulement de la plus-value acquise à l’immeuble; les parties déclarent que cette plus-value, d’après une expertise à laquelle elles ont fait procéder, est de 8200 francs, dont il est dû indemnité par Mmo Palmer.

De cette observation, il résulte :

Indemnité par Mmo Palmer à la succession de son mari dune somme totale de 1 1 400 francs.

11e Observation. — Dot constituée à Mmo Lemaire.

Par le contrat de mariage de M. et Mmo Lemaire, passé devant M0..., notaire à..., le..., M. et Mmo Palmer ont constitué en dot à Mmc Lemaire, savoir :

Mmc Palmer, personnellement, une pièce de terre labourable, contenant 9G ares, située, etc., provenue à Mmc Palmer de ses apports en mariage (1P0 observ.).

Et M. et Mmo Palmer, conjointement et chacun pour moitié, une somme de 7 200 francs, dont 1 200 francs en un trousseau et G 000 francs en numéraire ; le tout immédiatement livré et payé par le mari de ses deniers.

Mmo Palmer doit donc récompense à la succession de son mari de moitié de ladite somme, soit de 3 600 francs.

On fait observer qu’aucune libéralité n’a eu lieu en faveur de M. Palmer fils, qui n’est pas marié.

12e Observation. — Dette contractée par MmG Palmer. — Recours.

Suivant acte passé devant M0..., notaire à..., le..., M. et Mmc Palmer se sont reconnus II. 57

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

est payée par le mari, elle lui en doit récompense ( supra nos 6265 à 6290, 6554, 6616).

7830. Dettes contractées. — La femme dotale n’est pas incapable de s’obliger ; dès lors, elle demeure tenue des dettes qu’elle a contractées avec l’autorisation maritale, mais seulement sur ses biens non dotaux et sur ceux qui lui adviendront après la dissolution du mariage et non pas sur sa dot. Il en est ainsi à l’égard de ses héritiers, même purs et simples ( supra nos 6112 à 6123).

7831. Dissolution du mariage. — Inventaire. — La dissolution du mariage

débiteurs envers M. Hector Soumain, rentier, demeurant à..., d’une somme de 10 000 francs pour prêt, qu’ils se sont obligés solidairement à rembourser le. . ., avec intérêts à 5 p. 100 par an, payables par semestres, les...; la somme ainsi empruntée est toujours due et le remboursement en est garanti par hypothèque sur des immeubles dépendant de la succession de M. Palmer.

Mme Palmer demeurant obligée à cette dette qui concernait exclusivement M. Palmer et son engagement pouvant être exécuté sur les biens dont elle pourra devenir propriétaire par la suite, M. Palmer fds et Mmo Lemaire s'obligent à en opérer le remboursement dans le délai d’un an de ce jour, ou à justifier à Mme Palmer, dans le même délai, de la renonciation par le créancier à exercer contre elle aucun recours à raison de son engagement.

13° Observation. — Décès de M. Palmer. — Inventaire.

M. Palmer est décédé à..., le...

Après son décès il a été dressé un inventaire par M0..., notaire à..., le..., à la requête de Mmc veuve Palmer, de M. Palmer fils et de M. et Mmo Lemaire, ayant agi, savoir :

Mmo Palmer :

1° Gomme veuve survivante de M. Palmer, avec lequel elle était mariée sous le régime dotal sans société d’acquêts aux termes de leur contrat de mariage sus-énoncé;

2° A raison des droits, reprises, créances et avantages qu’elle avait ou pouvait avoir à exercer contre la succession de son défunt mari, en vertu dudit contrat, de tous autres titres et de la loi;

3° Et comme habile à recueillir le droit héréditaire en usufruit, étant de un quart, qui lui est accordé par la loi sur les biens de ladite succession.

Et M. Palmer, fils et Mmc Lemaire.

Comme habiles à se dire et porter seuls héritiers, chacun pour moitié, de M. Palmer, leur père.

La prisée des mobiliers, chevaux, bestiaux, foins, pailles et autres denrées, faite par M..., greffier de la justice de paix à..., s’est élevée à 14 000 francs.

Mmo Palmer a prélevé des objets parmi ceux inventoriés, jusqu’à concurrence d’une somme de o 000 francs, pour se remplir du gain de survie stipulé par son contrat de mariage (lro observation § 9).

Les titres et papiers ont été inventoriés sous 18 cotes. On ne va analyser que les cotes relatives aux biens dotaux, pour lesquels il y a lieu à restitution ou à uu partage de fruits :

La cote lrc comprend l’analyse du contrat de mariage de M. et Mmc Palmer, et les déclarations relatives au recouvrement de la créance sur les époux Goulet et au transfert de 200 francs de rente trois 3 p. 100 (lro observation).

La cote 2° a pour objet le partage de la succession de Mmc Desclet, mère de Mmc Palmer; duquel provenaient les immeubles et valeurs apportés en mariage par Mmc Palmer. Il y a été fait l’énonciation du paiement de la soulte de 12 000 francs à M. Eusèbe Desclet, et de la vente par M. Palmer, de la maison, en vertu des pouvoirs à lui conférés par le contrat de mariage (même observation).

La cote 3° comprend le partage de la succession de M. Desclet, père de Mmc PalxMer; à la suite duquel on a énoncé la vente de l’herbage, l’emploi du prix au paiement des grosses réparations et de la créance Morel; l’expropriation de parcelles de terrain pour le chemin de

RESTITUTION DE DOT. — REGIME DOTAL (Form. 27).

par le décès du mari ou de la femme et par le divorce (mais non par la séparation de biens ni de corps), fait cesser les effets du régime dotal, touchant T inaliénabilité de la dot ( supra nos 6195, 6213, 6219). L’inventaire dressé à cette époque doit faire mention des actes et documents concernant la femme et relatifs aux restitutions en nature ou en deniers des biens dotaux. Il est utile aussi de mentionner les récoltes faites ou à faire pendant l’année, comme devant avoir pour objet le partage des fruits, infra n° 7840.

7832. Vente de récoltes. — Les récoltes existantes peuvent être, soit partagées en nature, soit vendues afin que le partage porte sur le montant de la vente.

fer de... et remploi fait à ce sujet; l’échange avec M. Boutry ; et enfin la vente parM. Palmer de la pâture (2° observ., § iro, et 4°, 5°, 6e et 7° observations).

La cote 4e est relative au legs fait par M. Bouchoir à Mmo Palmer, et à la licitation au profit de cette dame de la maison léguée à elle et à son frère indivisément (2e observation § 2 et 3° observation).

La cote 5° comprend l’acquisition faite par Mmc Palmer d’un verger situé à..., avec le produit de ses économies (9° observation).

La cote 15e est relative au bail que M. Palmer a fait à M. Charles Mathieu, cultivateur, demeurant à..., suivant acte reçu par Mc..., notaire à..., le..., de la ferme située à..., pour 9 années qui ont commencé à courir le. . moyennant un fermage annuel de 2100 francs, payable les 28 septembre, 25 décembre et 25 mars qui suivent chaque récolte. Au décès, il était acquis à M. Palmer, sur le fermage de l’année en cours depuis le..., un prorata de 9 mois 15 jours soit la somme de 1 663 francs formant les termes aux échéances des. . . et 263 francs sur le terme échéant le... Le surplus revient à Mrae Palmer.

La cote 16e a compris le bail fait par M. Palmer à M. Désiré Gabet et Mm3 Léonie Danzel, sa femme, suivant acte passé devant Me..., notaire à..., le..., de la maison située à..., pour neuf années qui ont commencé à courir le..., moyennant un loyer annuel de 2 400 francs, payable par trimestre les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Au décès, il était acquis à M. Palmer, le prorata couru du. . . au. . . soit 94 francs.

Les autres immeubles dotaux étaient cultivés par M. Palmer.

Lors du décès, la récolte en foin venait d’être faite dans la prairie d’une contenance de 4 hectares 86 ares. Les parties ont fixé la valeur du foin récolté à une somme 1 080 francs,

ci . • . 1 080 )>

Gomme aussi, la première coupe de luzerne sur 1 hectare 8 ares, évaluée à 312 francs nets de frais de culture, ci . 312 »

Ensemble une somme de 1 392 francs, qui entrera ci-après dans le partage des

fruits, ci . . f 392 »

Les autres immeubles dotaux, cultivés par M. Palmer, étaient chargés de récoltes; l’énumération de ces récoltes ainsi quel’ évaluation des frais de labours, engrais et semences quelles ont nécessités, a été faite ainsi qu’il suit :

Blé, sur 2 hectares 65 ares, 438 francs, ci . . , . 438 »

Avoine, sur 1 hectare 17 ares, 82 francs, ci . 82 »

Orge, sur 96 ares, 88 francs, ci . 88 »

Colza, sur 1 hectare 62 ares 50 centiares, 360 francs, ci . 360 »

Lin, sur 35 ares, 68 francs, ci . 68 w

Pommes de terre, sur 62 ares, 35 francs, ci . 35 >»

Total, 1 OU francs, qui viendront en diminution du produit des récoltes, ci. . 1011 »

Ges récoltes, ainsi que la deuxième coupe de la prairie et la deuxième coupe de la lu¬

zerne, ont été vendues aux enchères comme il va être expliqué.

14e Observation. — Vente des récoltes .

Les récoltes existantes sur les immeubles dotaux, comme il vient d’être dit, ont été vendues aux enchères, parle ministère de M0..., notaire soussigné, suivant procès-verbaux en date des. . .

7833. Intérêts de la dot. — Aliments. — Si le mariage est dissous par la mort de la femme, les intérêts de la dota restituer en deniers courent du jour de son décès. Si c’est par la mort du mari, la femme a le choix entre les intérêts de sa dot du même jour 911 des aliments pendant Tannée de deuil {supra nos 6581 à 6583).

7834. Deuil. — Habitation. — En tous cas, la veuve a droit à l'habitation pendant un an et à son deuil, sans imputation sur les intérêts de sa dot {supra nos 6580, 6584 à 6586).

7835. Restitution. — La restitution des biens dotaux a lieu après la dissolution du mariage ou la séparation de biens judiciairement prononcée {supra nos 6491 à 6500, 6527).

783G. En nature. — Cette restitution se fait en nature pour les biens meubles

Celte vente a produit la somme nette de 3 864 francs, qui entrera ci-après dans le partage des fruits.

15e observation. — Intérêts de ta dot. — Habitation. — Deuil .

Mmo Palmer a, en conformité de l’article 1570 du Code civil, déclaré opter pour les intérêts et les fruits de sa dot, à compter du jour de la dissolution du mariage ; en conséquence, elle n’a pas d’aliments à réclamer à la succession de son mari.

Depuis le décès de M. Palmer, elle a continué d’habiter la maison appartenant à celuici, qui formait leur habitation commune. Elle conservera cette habitation, sans indemnité, jusqu'à l’expiration de Tannée de deuil, conformément au même article.

Le deuil auquel Mme Palmer a droit, en vertu du même article, est fixé d’accord entre les parties, à la somme de 300 francs.

RESTITUTION

Ces faits exposés, il est passé à la restitution faisant l’objet des présentes.

| 1er: — Restitution en nature.

Mmt? Palmer a le droit de reprendre les biens suivants lui appartenant en propre et existant en nature, savoir :

1° Les vêtements, linges et bijoux à son usage personnel (lro observ.).

2° 300 francs de rente trois pour cent, n° 178247, série 3 (même observ.), avec droit aux arrérages du jour du décès.

3° 500 francs de rente trois pour cent, n° 179748, série 3, provenant du legs par M. Bouchoir (2° observ. § 2), avec droit aux arrérages à partir du...

4° 272 francs de pareille rente, série 3 n° 194708, acquis en remploi de l’herbage vendu à M. Bouvet (3° observ.), avec droit aux arrérages du jour du décès.

5° La créance privilégiée de 2 000 francs due par M. Armant, pour solde du prix de la vente que lui a faite M. Palmer d’une pâture propre et dotale à Mmo Palmer (9° observ.), avec droit aux intérêts du jour du décès.

6° Une ferme située à..., d’une contenance de..., avec droit aux fermages du jour du décès.

‘7° Une pièce de terre eu labour, contenant un hectare quatre-vingts ares, située, etc,

Su Une autre, contenant deux hectares quinze ares, située.., etc.

9° Une autre contenant trois hectares vingt-cinq ares, située..., etc.

Provenant des apports en mariage de Mmc Palmer (lro observ.).

10° Une autre, contenant trente-cinq ares, située..., etc.

11° Une prairie, contenant quatre hectares quatre-vingt-six ares, située..., etc.

Provenant du partage de la succession de M. Desclet, son père (2e observ., § 1).

12° Une pièce de terre, contenant soixante-deux ares, située..., etc. acquise en remploi de la parcelle expropriée par le chemin de fer (5e observ.).

RESTITUTION DE DOT. — RÉGIME DOTAL (Fokm. 27).

et immeubles dont la propriété a continué de résider sur la tête de la femme, ou, en cas d’autorisation de vendre les immeubles, des prix restés dus qui. en sont la représentation, avec droit aux fruits civils du jour de la dissolution. Quant aux fruits naturels et industriels, ils sont partagés ainsi qu’il est dit infra n° 7840 ( supra nos 6501 à 6529).

7837. En deniers. — La restitution se fait en deniers, à l’égard des choses transférées au mari, supra nos 7808, 7809, du numéraire, des créances et valeurs recouvrées ou aliénées et des prix de vente touchés ( supra nos 6530 à 6561).

7838. Récompenses. — On déduit des sommes restituables en deniers les récompenses dues au mari, pour: dettes et frais payés en l’acquit de la femme, réparations, impenses, dots, etc., ( supra nos 6599 à 6616). . Si les récompenses excèdent les chiffres

13° Une autre, contenant quatre-vingt-cinq ares soixante centiares, située..., etc., reçue à titre d'échange de M. Boutry (6e observ.).

Ces sept immeubles étaient exploités par M. Palmer, et ont donné lieu à un partage des fruits, ainsi qu’il sera dit ci-après.

14° Une maison, située à... provenant d’un legs par M. Bouchüir et de licitation (2e, 3° et 10° observ.), avec droit aux loyers du jour du décès.

15° Et un verger, contenant soixante-dix ares, situé... etc..., provenu d'une acquisition faite par Mmo Palmer, sur les revenus par elle réservés (9e observ.), avec les fruits qui, au jour du décès, y étaient pendants par branches ou par racines.

Mmo veuve Palmer reconnaît que restitution lui a été faite par les héritiers de son mari de tous les biens dont l’énumération précède.

Et elle demeure chargée du service de la rente viagère de 300 francs due à M. Maxime Besnard (trG observ.), à compter du jour du décès.

* §2. — Restitution en deniers.

Mmo Palmer a droit à la restitution en deniers, par la succession de son mari, des sommes ci-après, savoir :

1° 31 910 francs, provenant des apports mobiliers de Mm0 Palmer, suivant détail établi

par la lr° observation, ci . . . 31910 »

2° 10 000 francs, .montant de la dot constituée par M. Elias Desclet, et dont la succession doit compte en raison de ce que M. Palmer n’a pas fait les diligences

nécessaires pour en obtenir le paiement (lro observation), ci . 10 000 »

3° 740 francs, valeur des objets mobiliers échus à Mmc Palmer, par le partage

de la succession de son père. (2e observation, § 1er), ci . 740 »

4° 3 G25 francs, formant la capitalisation des arrérages touchés pendant le mariage, de la rente de 500 francs, trois pour cent, léguée par M. Bouchoir, avec condition de cette capitalisation (2e observation, § 2), ci . 3 625 »

5° 58 francs, touchés de la Compagnie des chemins de fer de..., pour l’emprise de un are douze centiares de terrain, avec dispense de remploi (5e observation), ci . 58 »

6° 3 000 francs, formant la fraction payée du prix de la vente à. M. Armant

(7° observation), ci . 3 000 »

7° 2 260 francs, produit de la vente d’arbres laites sur un immeuble dotal (8e observation), ci. . . 2 ,260 »

Total, SI 593 francs, ci . 51 593 »

§ 3. — Récompenses.

Mais Mmc Palmer doit faire récompense àla succession deson mari des sommes suivantes, savoir :

1° 12 000 francs, pour le monlant de la soulte qui grevait les apports en mariage de

Mm0 Palmer et payée à M. Eusèbe Desclet (Jro observation), ci . 12 000 »

2° 691 francs, pour l’enregistrement et les honoraires des donations faites à -

A reporter . 12 000 »

DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS

des restitutions, l’intérêt n’en est dû que du jour de la demande {supra n° 6617).

7839. Délai. — Le mari ou ses héritiers ont un an pour restituer la dot en deniers, sauf le cas de séparation de biens où la restitution est immédiate {supra nos 6535 à 6561).

7840. Partage des fruits. — Les fruits naturels ou industriels perçus ou à

Report . 12 000 »

Mmc Palmer, par son contrat de mariaqe (lro observation), ci . 691 »

3° 1 260 francs, pour dettes et frais divers relatifs à la succession de M. Desclet

père (2e observation, § 1), ci . 1 260 »

4° l 788 francs, pour droits de mutation payés sur le legs fait par M. Douchoir

(2° observation, § 2), ci . 1 788 »

6° 13 742 francs, pour prix de licitation de la maison située à..., et frais à ce

sujet (3e observation, ci) . 13 742 »

6° 19 francs, déboursés en sus de la somme à employer, pour achat de rente en

remploi de l’herbage vendu à M. Bouvet (3° observation), ci . 19 »

7° 62 francs, payés en sus de la somme à employer, pour l’acquisition d’une pièce de terre, en remploi du terrain exproprié par la Compagnie du chemin de

fer de... (5° observation), ci . 62 »

8° 260 francs, pour frais relatifs à l'échange avec M. Boutry (6e observ.), ci . 260 »

9° 3 200 francs, pour part dans la reconstruction d’un gros mur à la maison

située à... (10e observation), ci . . 3 200 »

10° 8 200 francs, pour la plus-value résultant de la surélévation de cette maison (même observation), ci . 8 200 »

11° Et 3 600 francs, formant la moitié à la charge de Mmc Palmer dans la dot en numéraire et le trousseau constitués à Mme Lemaire (11e observation), ci . . . 3 600 »

Total, 44 822 francs, ci . 44 822 »

BALANCE

Les restitutions en deniers de Mme Palmer s’élevant à 51 593 francs, ci. . . . 51 593 »

Et les récompenses, à 44 822 francs, ci . 44 822 »

Déduction faite, on voit que la succession de M. Palmer doit la restitution

effective àMme Palmer d’une somme de 6 771 francs, ci . 6 771 »

Conformément à l’article 1565 du Code civil, les héritiers deM. Palmer ont un délai d’une année à partir de son décès pour faire le paiement de cette somme ; mais elle est productive, jusqu’à son paiement effectif, d’intérêts àquatre pour cent par an, taux légal, à partir du jour du décès de M. Palmer.

Cette somme sera comprise dans le passif de la succession de M. Palmer, lors de la liquidation et du partage qui en auront lieu ultérieurement entre les parties ès qualités.