PARTAGE DE FRUITS

Les parties conviennent de faire entre elles le partage des fruits des immeubles dotaux (autres que les fruits civils) pour la dernière année, en prenant comme point de départ de l’année l’époque anniversaire du mariage (4 février), pour tous les immeubles, sans distinction entre ceux apportés en mariage et ceux advenus pendant le mariage :

I. On a vu sous la 13° observation, énonciation delà cote 16e, que la succession était comptable pour la valeur des récoltes faites avant le décès, de 1 392 francs, nets de frais de culture.

Ces récoltes sont restées à M. Palmer, par conséquent à sa succession, à proportion du temps couru depuis le 4 février .... jusqu’au 14 juillet suivant, jour du décès, soit pour

cinq mois dix jours, 619 francs, ci . 619 »

Et Mmc Palmer y adroit à proportion du temps couru depuis le!4 juillet .... jusqu’au 4 février . . . ., soit pour six mois vingt jours, 773 francs, ci . 773 »

Somme égale, 1 392 francs, ci . 1 392 »