RESTITUTION DE DOT
REGIME DOTAL (Fohm. 27).
percevoir pendant la dernière année, à partir du jour anniversaire du mariage, se partagent entre le mari et la femme, ou leurs héritiers, à proportion : pour le mari, du temps couru jusqu'au jour de la dissolution du mariage; et pour la femme, du temps couru depuis cette dernière époque jusqu’à l’expiration de Tannée. Les frais de culture sont prélevés avant partage ( supra nos 6588 à 6598).
En conséquence, la succession est comptable envers Mmc Palmer de 773 francs, dont elle se libérera ci-après.
II. La vente des récoltes existantes au décès sur les immeubles dotaux a produit, ainsi
qu’on Ta énoncé sous la 14° observation, une somme de 3 864 francs, ci . 3 864 »
On en déduit celle de 1 01 1 francs, montant des frais de labours, engrais et semences dus à la succession de M. Palmer (13e observation), ci . 1 011 »
Reste net, 2 853 francs, ci . 2 853 »
Cette somme appartient à la succession, à proportion du temps couru du 4 février ....
au 14 juillet suivant (5 mois 10 jours), soit . 1 268 »
Et à Mmo Palmer, à proportion du temps couru du 4 juillet .... au 4 février (6 mois 20 jours), soit . 1 585 »
Somme égale, 2853 francs, ci . 2 853 »
A ce moyen, le produit de la vente sera touché :
Par les héritiers de M. Palmer, pour 2 279 francs, dont :
1 011 francs, pour les frais de culture, ci . 1 011 »
Et 1 268 francs, pour leur part dans les bénéfices, ci . 1 268 »
Somme égale, 2 279 francs, ci . 2 279 »
Et parMmc Palmer, pour les l 585 francs de surplus, ci . 1 585 »
Ensemble, une somme égale au produit de la vente, 3 864 francs, ci . 3 864 »
paiement a Mmo Palmer
M. Palmer fils etM. et Mmc Lemaire ont de suite payé en espèces du cours, comptées et délivrées à la vue des notaires soussignés :
A Mmo Palmer, qui le reconnaît et leur en donne quittance.
La somme de 1 073 francs, composée de :
773 francs, dont la succession lui doit compte pour la valeur des récoltes recueillies avant
la dissolution du mariage, ci . 773 »
Et 300 francs, pour son indemnité de deuil (15e observation), ci . 300 »
Somme égale, 1 073 francs, ci . 1 0^3 »
Cette somme figurera dans les dépenses du compte d’administration de la succession de M. Palmer, lors du partage de cette succession.
