‹ Traité pratique et formulaire des liquidations et partagesChapitre 513 sur 578 · RÈGLEMENT · texte numérisé non relu

RÈGLEMENT

Au moyen de ce qui précède Mme Palmer se reconnaît en possession de ses biens personnels, dont elle a repris l’administration et la jouissance à compter du jour du décès de M. Palmer; et ses restitutions en deniers se trouvent définitivement fixées à la somme de 6671 fr., moyennant le paiement de laquelle et après la justification de l’extinction de la dette envers M. Soumain (12e observation), elle n’aura plus aucune réclamation à exercer contre la succession de son mari, à raison de l’administration par ce dernier de sa dot et de ses biens personnels.

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