REMISE DE TITRES

Mme Palmer se reconnaît en possession des titres des immeubles, créances et valeurs dont la restitution lui a été faite en nature.

UE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES

| 3. — Explications de la formule vingt-huitième.

7841. Paraphernaux. — Les biens de la femme mariée sous le régime dotal qui n’ont pas été constitués en dot sont paraphernaux- (supra nos 6012, 6013, 6623 à