ÉLECTION DE DOMICILE
.Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
Dont acte. Fait et passé, etc.
Enregistrement. Droit fixe de 3 francs pour restitution de dot (supra n°728G). ; droit de décharge de 3 francs sur le reliquat du compte de fruits (supra n° 7245); droit de quittance à 0,50 p. 100 suite deuil (supra n° 7229).
FORMULE 28. — Restitution de dot. — Régime dotal. — Paraphernaux.
Pouvoirs d’administrer. — Compte [Nos 7841 à 7847].
Par devant M°. . .
Ont comparu :
lcnt M. Henri Fabert, propriétaire, demeurant à...
. Agissant comme époux survivant de Mmo Fanny Duchesne, avec laquelle il était
marié sous le régime dotal, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0..., notaire à..., le..., contenant stipulation de paraphernalité de tous les biens présents et à venir de la future épouse.
Et en qualité de légataire de l’usufruit de l’universalité des biens dépendant de la succession de ladite dame, aux termes de son testament fait olographe le..., déposé en vertu d’ordonnance, aux minutes de M0.... notaire à..., le..., et dont l’exécution a été consentie par ses héritiers ci-après nommés, suivant acte reçu par le même notaire, le... Observation faite que, dans ce legs, se trouve confondu le droit héréditaire en usufruit de M. Fabert sur la succession de son épouse, tel qu’il est fixé par Tarticle 7G7 du Gode civil.
2ent M. Octave Duchesne, docteur en médecine, demeurant à...
3ent Mmc Ernesline Duchesne, épouse autorisée de M. Emile Hamard, libraire, avec lequel elle demeure à...
M. et Mmc Duchesne mariés sous le régime (énoncer leur régime matrimonial).
Qualités :
M. Duchesne et Mm0 Hamard, agissant en qualité de seuls héritiers chacun pour moitié de MmC Fabert, leur sœur, décédée à..., le 15 avril 1902.
Ainsi que ces qualités sont constatées par l’intitulé de l'inventaire dressé après le décès de Mmc Fabert et qui est énoncé ci-après, 5e observation.
Lesquels, pour arrivera la fixation des droits et reprises que la succession de Mmo Fabert a à faire valoir contre M. Fabert, mari survivant, ont exposé ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
lre Observation. — Mariage. — Contrat de mariage.
M. et Mmc Fabert se sont mariés à la mairie de..., le 15 octobre 1885.
Préalablement à leur mariage, ils en avaient arrêté les clauses et conditions civiles, suivant contrat passé devant M0..., notaire à..., le 10 des mêmes mois et an.
Aux termes de ce contrat :
I. Les futurs époux ont adopté le régime dotal sans société d'acquêts;
La future épouse s’est réservé, comme paraphernaux, les biens par elle apportés en
RESTITUTION DE DOT. — PARAPHE UNAUX (Form. 28).
6628), et comme tels, la femme en conserve la propriété, l'administration et la jouissance à son profit ( supra nos6629 à 6635).
7842. Frais du ménage. — Lorsque tous les biens de la femme sont paraphernaux, la femme, qui profite de tous ses revenus, contribue aux charges du mariage
mariage et ceux tant mobiliers qu’immobiliers qui lui adviendraient pendant le mariage, par succession, donation, legs ou à tout autre titre. En conséquence, il a été dit que la future épouse aurait la jouissance libre de ses revenus et l’administration de ses biens meubles et immeubles.
