II. Le futur époux a apporté en mariage
1° Les effets et objets mobiliers à son usage personnel, ses meubles meublants, linge, argenterie et autres objets garnissant son habitation, des deniers comptants et proratas de revenus ; le tout, représentant une valeur de 12000 francs, est entré dans la société d’acquêts sauf reprise par le futur époux du montant de l’estimation, ci . 12 000 »
2° 5 400 francs de rente 3 p. 100, sur l’Etat français, faisant l’objet d’une inscription à son nom, n° 45 809, série 2.
Sur cette inscription, il a été vendu 3000 francs de rente, le..., par l’entremise de M..., agent de change, au cours de... soit net de frais de courtage et du prorata d’arrérages compris dans le cours, 82 320 francs,
Les 2400 francs de rente de surplus, sont compris en un certificat au nom de M. nu Chartrain, nu 78 407, série 2.
Mémoire aux reprises en nature de la succession.
3° Un domaine, appelé le Beauséjour , situé commune de..:, consistant en château, parc, terres de labour, prés, vignes et bois, d’une contenance de cent quarante-huit hectares soixante ares.
Ce domaine a été vendu par M. du Chartrain à M. Jérémie Bréard, négociant, demeurant à..., suivant contrat passé devant M0..., notaire
à..., le..., moyennant un prix de 197 180 francs, payé depuis, suivant
quittance passée devant le même notaire le..., ti . 197 180
Le tout provenait au futur époux des successions de ses père et mère, dont il était seul héritier.
Total des reprises en deniers provenant des apports du futur époux,
291500 francs, ci . . 291 500 >'
Mémoire aux reprises en deniers de la succession.
III. La future épouse a apporté en mariage et s’est constitué en dot les biens ci-après, savoir :
En pleine propriété :
1° Un trousseau composé de vêtements, linge, bijoux, dentelles, diamants et autres objets à son usage personnel, linge de ménage, meubles meublants, argenterie, deniers comptants et proratas de revenus ; le tout représentant .une valeur de 15 000 francs, d’après l’estimation qui en a été faite au contrat, ci . 15 000 »
Mémoire aux reprises en deniers de Mmo du Chartrain.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
droit de viduité de la femme, le mode de liquidation, etc., sont applicables à la société d’acquêts, qu’elle accepte la société d’acquêts ou qu’elle y renonce ( supra nos 5338 à 5340, 6618 à 6622). Nos explications de la formule 29e ne porteront donc pas sur ces
2° 5 000 francs de rente 3 p. 100 sur l'Etat en un certificat immatriculé à son nom, n° 1 2 309, série 8.
Cette rente existe encore et fera l’objet d'une reprise en nature.
Mémoire aux reprises en nature de MmD du Char train.
3° 230 obligations, 3 p. 100, de la Compagnie des chemins de fer du Nord, comprises en un certificat au nom de la future, portant le n° 25385.
80 obligations, sorties au tirage de..., . ont été remboursées à leur capital nominal dont l'emploi a été fait ainsi qu’on le verra sous la 4e observ., § 1er.
Renvoi à la quatrième observation , § ici-.
Les 170 obligations de surplus font l’objet d’un certificat n° 47508 au nom de Mmo nu Chartrain, et seront reprises en nature.
Mémoire aux reprises en nature de i¥m0 du Chartrain.
4" Un ferme, appelée la ferme Abbatiale, consistant en corps de ferme, terres de labour, prés et bois, d’une contenance de cent huit hectares, située, etc.
Cette ferme sera reprise en nature.
Mémoire aux reprises en nature de Mme du Chartrain.
En nue propriété :
La nue propriété des biens ci-après, alors grevés de l’usufruit de M,no veuve de Waret, sa mère, qui a renoncé à cet usufruit comme on le dira ci-après :
1° 2 500 francs de rente 3 p. 100 sur l'Etat.
Cette rente fait actuellement l'objet d’une inscription au grand livre, n°... et, sera reprise en nature.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 du Chartrain.
2° 25 actions de la Compagnie des Chemins de fer d’Orléans.
Huit de ces actions ont été remboursées comme on le verra plus loin, 4° observation, § 2.
Renvoi à la quatrième observation, § 2.
Quant aux 17 de surplus, comprises en un certificat n0..., elles existent et seront reprises en nature.
Mémoire aux reprises en nature de Mmo du Chartrain.
3° Une créance de 25 000 francs, par hypothèque, sur les époux Noël.
Cette créance a été remboursée et remployée comme on le dira sous la 4° observation, § 3.
Renvoi à la quatrième observation, § 3.
4° Quatre pièces de terre en labour, contenant ensemble 32 hectares, situées..., otc.
Les pièces de terre ont été' vendues, et le prix de la vente a été remployé, le tout ainsi qu’on le verra 4e observation § 4.
Renvoi à la -1e observation, § 4.
Le tout provenait à la future épouse delà succession de M. de Waret, son père, partagée suivant acte passé devant M°..., notaire à..., Te...
IV. En considération du mariage, Mmo de Waret a renoncé purement et simplement, en faveur de la future épouse, sa fille, au droit d’usufruit qui lui appartenait sur les biens et valeurs apportés en nue propriété par cette dernière.
Mmo de Waret a formellement dispensé la future épouse du rapport à sa succession de l'avantage qui résulterait de cette renonciation.
IV. La future épouse s’est constitué en dot tous ses biens et droits mobiliers ou immobiliers, présents et à venir, qui, à ce moyen, seraient dotaux et comme tels, soumis à l’obligation d’emploi ou de remploi dont il va être parlé.
VI. Il a été stipulé que les capitaux appartenant à la future épouse pourraient être touchés, et que ses biens mobiliers et immobiliers pourraient être aliénés par elle, avec l’autorisation de son mari, sans aucune des conditions ni des formalités prescrites par la loi, soit par vente, cession ou transport, soit par échange ; mais que les sommes touchées et les prix des ventes, cessions et transports, ou les soultes des échanges, devraient être employés au profit
SOCIETE D’ACQUETS AVEC REGIME DOTAL (F.orm.,’29).
points mais seulement sur la condition d’emploi des deniers dotaux et sur l’aliénabilité des immeubles dotaux à la condition de remploi.
7849. Emploi des deniers dotaux. — En principe, le mari peut toucher les deniers
de la femme, soit en rentes sur l’Etat français ou actions de la Banque de France, soit en obligations du Crédit foncier de France ou des grandes lignes de chemins de fer français, soit en valeurs garanties par l’Etat ou la Ville de Paris, soit en placements sur particuliers par privilège ou hypothèque sur des immeubles situés en France, soit enfin en acquisition d’immeubles également sis en France ;
Que les biens et valeurs provenant de ces emplois et ceux reçus en échange pourraient de même être échangés ou aliénés, comme il vient d’être rappelé pour les biens primitifs et sous les mêmes conditions de remploi ; qu'il en serait ainsi des nouveaux biens et valeurs et successivement ;
Que toutefois les objets mobiliers et les proratas de revenus apportés en mariage par la future ou dépendant de successions ou de libéralités qui écherraient à la femme pendant le mariage, ne seraient pas assujettis à cette condition d’emploi;
Que les emplois et remplois, pour leur validité, devraient être acceptés par la femme ;
Que les frais des actes qui seraient faits pour arriver aux emplois et remplois, et de ceux qui les constateraient, seraient prélevés sur les sommes à employer ou remployer.
VI. Il a été stipulé que le survivant des époux prélèverait à Litre de préciput et hors pari, avant tout partage des biens de la société d’acquêts, tels des biens meubles et objets mobiliers qu’il lui plairait de choisir jusqu’à concurrence d’une somme de 10 000 francs, d’après la prisée de l’inventaire qui serait alors fait, ou cette somme en deniers comptants, à son choix.
Mémoire pour prélèvement sur la société tV acquêts par Mm0 du Char train.
VIL Faculté a été réservée à la future épouse ou à ses héritiers et représentants, lors de la dissolution delà société d’acquêts, de reprendre le montant de ses apports, ensemble tous les biens meubles et immeubles qui lui seraient advenus et échus pendant le mariage, par succession, donation, legs ou à tout autre titre personnel, ou les biens et valeurs acquis en remploi, et en outre, si c’était la future épouse survivante, le préciput ci-dessus stipulé, même en cas de renonciation à la société d’acquêts.
Q2C Observation. — Successions et libéralités recueillies par M. et Mme du Chartrain.
Fendant le mariage, M. du Chartrain n’a pas recueilli de succession et il ne lui a été fait aucun don ni legs.
Quant à Mmc du Chartrain, elle a, au cours du mariage, recueilli la succession de Mmc de Waret, sa mère, ainsi qu’on le verra sous la 3° observation.
Il ne lui est point advenu d’autre succession, et il ne lui a été fait aucun don ni legs.
3e Observation. — Succession de Mme de Waret recueillie par Mmc du Chartrain.
I. Mmc Marie Jacqueline des Courtïls, en son vivant propriétaire demeurant à..., est décédée audit lieu le..., veuve de M. Jacques Raymond de Waret.
Elle a laissé pour ses héritiers, chacun pour un quart, ses quatre enfants, au nombre desquels était Mmo du Chartrain, sa fille.
II. Suivant acte passé devant M0.., notaire ., à.., le..., il a été procède, entre ses heritiers, au partage des biens de sa succession.
De cet acte il résulte ce qui suit :
La jouissance divise a été fixée au. . .
Les droits de Mmo du Chartrain dans l’actif à partager se sont élevés, nets de tout passif, de frais et de droits de mutation, savoir :
En fonds à 251 947 fr. 45 centimes, ci . 251 947 45
Et en fruits à 2 684 fr. 55 centimes, ci . 2 684 55
Ensemble, 254 632 francs, ci . 254 632 ”
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
dotaux et même aliéner les biens meubles dotaux, sans être tenu d’en faire emploi. Mais il peut être stipulé, par le contrat de mariage, que les biens meubles dotaux ne pourront être aliénés qu’à condition d’emploi. En pareil cas, les tiers débiteurs ou
Pour lui fournir le montant de ses droits, il lui a été attribué :
1° Le quart du mobilier, évalué à 5 300 francs, ci . '5 300 »
2° 6 000 francs de rente 3 p. 100 sur l’État français, avec jouissance du -
pour leur valeur de 191 840 francs, ci . 191 840 »
3° Une créance alors due par un sieur Louis Mélin, pour prix de vente d’un domaine qui dépendait de la succession s’élevant en principal et intérêts au jour
de la jouissance divise à 48 697 francs, dont 697 francs d’intérêts, ci . 48 697 »
4° Et une somme de 8 793 francs, à prendre dans un reliquat de compte d’administration, ci . 8 795 »
Total égal 254 632 francs, ci . . . 254 632 »
III. Le mobilier attribué à Mme du Chartrain s’est confondu dans celui de la société d’acquêts et la reprise doit s’en effectuer en deniers, pour le montant de l’estimation au partage, ci . . 5 300 »
La rente sur l’Etat existe toujours et fait l’objet d’un certificat au nom de Mmo du Chartrain, n° 128419 série 8 .
Mémoire aux reprises en nature de Mma du Chartrain.
La société d’acquêts a touché le prorata d’arrérages couru au jour de la jouissance divise sur cette même rente, soit 246 fr. 55 centimes . 246 55
La créance Melin a été remboursée au cours du mariage et a fait l’objet d’un remploi énoncé 4e observation § 4.
Renvoi à la 4e observation (§ 4).
La société d’acquêts a touché sur cette créance le prorata d’intérêts compris
dans les attributions de Mme du Chartrain, soit 697 francs, ci . 697 »
Elle a également encaissé la somme attribuée sur 3e reliquat de compte, soit 8 795 francs, ci . 8 795 »
Total : 13 038 fr. 55 centimes . . 15 038 55
Sur quoi il y a lieu de déduire la somme de 2 684 fr. 55 centimes montant des droits en fruits de Mmc du Chartrain, qui revenaient à la société d’acquêts, ci. . 2 684 53
Reste à reprendre en deniers par Mmc du Chartrain, à raison de ladite succession, 12 354 francs, ci . . . 12 354 »
Mémoire aux reprises en deniers de Mme du Chartrain.
4° Observation. — Recouvrement de deniers dotaux. — Remplois .
| 1er. — Remboursements d'obligations du chemin de fer du Nord.
Le. . ... M. et Mmc du Chartrain ont reçu 39 680 francs pour le remboursement, net d’impôt, de 80 obligations de la Compagnie des chemins de fer du Nord, faisant partie des 250 don t
MmC du Chartrain avait fait l’apport en mariage, et qui étaient sorties au tirage, ci . 39 680 »
En remploi de cette somme, il a été acheté à la date du. . ., 1 284 francs de rente trois pour cent, qui, au taux de 92 fr. 32 centimes, ont coûté, y compris courtage et la formalité
du remploi, 39 722 francs, ci . 39 722 » •
On en déduit 42 francs, formant le prorata d’arrérages au jour de l’achat, compris dans le cours, ci . 42
Reste en capital, une somme égale à celle à remployer . 39 680 »
Ce remploi a été constaté par acte passé devant Me..., notaire à — le...
La rente ainsi acquise est comprise en un certificat immatriculé au nom de Mmc du Chartrain, n° 147319 de la 8° série, et fera l’objet d’une reprise en nature.
Mémoire aux reprises en nature de Mmo du Chartrain.
SOCIÉTÉ D’ACQUETS ET RÉGIME DOTAL (Form. 29).
dépositaires des deniers dotaux ou des valeurs dotales doivent, sous leur responsabilité, veiller à ce qu’il soit fait un emploi conforme aux prescriptions du contrat de mariage (supra nos 6231 à 6250, 6307 à 6310) ; et le mari, s’il ne l’a pas effectué, est
| 2. — Remboursement d'actions d'Orléans.
Huit actions de la Compagnie du chemin de fer d’Orléans, portant les n03..., et faisant partie des 25 apportées en mariage par Mmo du Chartrain, sont sorties au tirage de l’année .... et ont été remboursées au pair, sous déduction de l’impôt sur la prime de remboursement, soit par un capital de 3 950 francs, ci . 3 950 »
Il a été remis en outre à Mmo du Chartrain 8 actions de jouissance en remplacement de celles remboursées, productives de dividendes seulement;
Ces actions existent toujours.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 du Chartrain.
| 3. — Remboursement de la créance Noël.
A la môme époque, et suivant quittance passée devant M°..., notaire à..., le ,
M. et Mmo du Chartrain <ont reçu de M. Noël la somme de 25 000 francs, qu’il
devait à cette dernière et qui faisait partie de son apport en mariage, ci . 25 000 »
Ensemble, 28 950 francs . 28 950 »
L’emploi de cette somme a été fait le. . ., au moyen de l’achat de 76 obligations, trois pour cent, de la Compagnie du Nord, qui, au cours de 379 fr. 50 centimes, ont coûté y compris courtage et frais relatifs au remploi, 29180 fr., ci . . 29 180 »
On en déduit 166 francs, montant du prorata d’intérêts compris dans le cours, ci . 166 »
Reste un emploi effectif de 29 014 francs, ci . 29 014 »
Soit 64 francs de plus que la somme à employer et dont récompense est due à la société
d’acquêts.
Mémoire aux récompenses dues par Mm0 du Chartrain.
Le remploi qui vient d’être énoncé a été constaté par acte devant le notaire soussigné, du. . .
Les 76 obligations ainsi acquises existent encore et sont comprises en un certificat n° 191674, inscrit au nom de Mmo du Chartrain.
Mémoire aux reprises en nature de Mmo du Chartrain.
| 4. — Paiement dit prix Melin.
Suivant quittance passée devant M0..., notaire à..., le..., M. et Mmo du Chartrain ont reçu de M. Mélin la somme principale de 48 000 francs attribuée à Mmc du Chartrain sur le prix du domaine à. lui adjugé.
En emploi de cette somme, il a été acquis au nom et pour compte de Mmc du Chartrain, le. . douze actions de la Banque de France, qui, au cours de 3 925 francs Tune, ont coûté, y compris droit de timbre et courtage, 47 295 francs, ci . 47 295 »
Il a été payé en outre :
Pour coût de la déclaration d’acceptation de ce remploi et d’immobilisation des dites actions, résultant d’un acte reçu par le notaire soussigné, le..., 185 fr.,
Et pour droit de transcription de cette déclaration, 954 francs, ci . 954 »
Soit ensemble 48 434 francs, ci . . 48 434 »
Déduisant de cette somme le prorata de dividende des mêmes actions, compris dans le cours, et encaissé par la société d’acquêts, soit 434 francs . 434 »
On voit que cette opération a employé exactement les 48 000 fr. ci-dessus, ci. 48 000 »
Les actions ainsi acquises existent toujours et sont comprises en un certificat au nom de Mm0 du Chartrain, registre coté I, folio 12.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 du Chartrain.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
passible de dommages et intérêts, quand il y a lieu [supra n° 6539). Les immeubles acquis en exécution de cette clause ont nature de biens dotaux [supra n° 6040).
78oO. Aliénation d'immeubles. — Les immeubles dotaux, bien qu’inaliénables, supra nos 7709 à 771 1, peuvent être aliénés quand l'aliénation en a été permise
5e Observation. — Vente d'immeubles dotaux . — Uemploi.
I. Aux termes d’un contrat passé devant M0..., notaire à..., le..., M. et Mmo du Chartrain ont vendu à M. Honoré Meigron, propriétaire, demeurant à..., quatre pièces de terre en labour, contenant ensemble 32 hectares, situées à..., etc., provenant des apports en mariage de MraoDU Chartrain, moyennant 72 000 francs de prix, payés suivant quittance reçue par le même notaire, le. . .
II. En emploi du prix de cette vente, et suivant contrat reçu par le même notaire, le..., Mmo du Chartrain a acquis de M. Louis Demiau, négociant, et Mmo Aglaé Friet, son épouse, demeurant à..., une maison située à..., consistant en..., etc., moyennant le prix de 68 500 fr. payé comptant, avec déclaration que cette somme provenait des 72 000 irancs touchés de M. Meigron pour prix de la vente susénoncée, paragraphe lor; par suite l’immeuble acquis est devenu propre et dotal à M,n3DU Chartrain, en remploi des imrqeubles vendus à M. Mei¬
gron, ce que Mmo du Chartrain a expressément accepté, ci . 68 500. »
Les frais de cette acquisition et des formalités de purge d’hypothèque légale, se sont élevés h 5 715 francs, ci . 5 715 «
Ensemble, 74 215 francs, ci . . 74 215 »
Le capital à employer étant de 72 000 francs, ci . 72 000 »
Il a été employé en excédent 2 215 francs, dont Mmc du Chartrain doit la récompense, ci . 2 215 »
Mémoire aux récompenses dues par Mmo du Chartrain. La maison ainsi acquise existe toujours et sera reprise en nature par Mme du Chartrain.
Mémoire aux reprises en nature de Mm0 du Chartrain.
6e Observation. — Dot constituée à Mmc de Martry.
I. Aux termes du contrat de mariage de M. et Mmo de Martry, reçu par M0..., notaire à..., le...,M. et Mmc du Chartrain ont constitué en dot à Mme de Martry, leur lillc, par imputation sur les droits de cette dernière dans la succession du premier mourant des donateurs et,
subsidiairement, sur celle du survivant d’eux :
1° Un trousseau, d’une valeur de 10 000 francs, ci . 10 000 »
2° Et une somme de 130 000 francs, en espèces, stipulée payable le jour du
mariage, dont la célébration vaudrait quittance aux donateurs, ci . 130 000 »
Ensemble, 140 000 francs, ci . . . . 14o 000 »
II. La dot ainsi constituée a été remise et livrée dans les termes fixés au contrat.
En raison du mode d’imputation stipulée et de ce que les droits de Mmc de Martry dans la succession de M. du Chartrain, son père, excèdent le montant de sa dot, c’est M. du Chartrain qui doit être considéré comme l’ayant personnellement constituée sur sa propre succession.
En conséquence, la succession de M. du Chartrain fera récompense à la société d’acquêts de la somme de 140 000 francs montant de la dot de Mmc de Martry ; et cette dernière effectuera le rapport de pareille somme à ladite succession.
( pour les récompenses dues par la succession
IVl P7Y) fil VP \ * 1 i
( pour rapport par Mti™ de Martry ci la succession.
7e Observation. — Décès de M. du Chartrain. — Inventaire.
M. du Chartrain est décédé en son domicile à..., le. . ., sans avoir fait de testament. Son décès a été suivi d’un inventaire qui a été dressé par Me..., notaire à..., le... à la requête de Mrac du Chartrain, Mme de Martry et M. du Chartrain fils.
La prisée du mobilier qui dépendait entièrement de la société d’acquêts a été faite par M..., commissaire-priseur à.,., et s’est élevée à 18 760 francs.
Mémoire pour l'actif de la société d'acquêts .
SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS AVEC. RÉGIME DOTAL (Form. 29).
par le contrai de mariage. Si l’aliénation a été permise sous certaines conditions, elles sont renfermées dans leurs limites et ne peuvent être étendues ; ainsi, à moins d’une dérogation étendue, la faculté de vendre sans remploi n’emporte pas celle d’échanger, ni d’hypothéquer, ni d'engager les immeubles dotaux ; et la faculté d’échanger
Les titres et papiers ont été inventoriés sous 19 cotes, qui vont être analysées succinctement.
Cote lrc. — 4 pièces. — Contrat de mariage, acte de mariage et bordereaux d'agents de change relatifs au transfert.de rente propre à M. du Chartrain; déclarations relatives à la vente du domaine de Beauséjour (11C ohserv.).
Cote 2°. — 19 pièces. — Partage de la succession de M. de Waret, père de Mme du Chartrain ; titres de propriété des immeubles échus à Mmo du Chartrain et déclarations relatives à la vente des quatre pièces de terre (lro observ.).
Cote 3e. — 4 pièces. — Partage de la succession de Mmc de Waret et pièces s’y rattachant (3° observ.).
Cote 4e. — 14 pièces. — Pièces relatives aux remboursements de valeurs et créances personnelles à Mmc du Chartrain, et aux remplois effectués (4° observ.).
Cote 5°. — 28 pièces. — Pièces relatives à l’acquisition faite par Mmo du Chartrain de M. et Mme Demi au, d’une maison située à — en remploi des immeubles vendus àM. Meigron(5c obs.).
Cote 6°. — 4 pièces. — 14 784 francs de rente, trois pourcent, sur l’État français, en quatre titres au nom de Mmc du Chartrain : le lre, de 5 000 francs, provenant de ses apports en mariage, le 2°, de 2 500 francs ayant la même origine, le 3°, de 6 000 francs, provenu de la succession de Mme de Waret (3e observ.), et le 4° de 1 284 francs provenant d’acquisition en remploi (4° observ., § 1er). — Au décès, il était acquis à la société d’acquêts le prorata couru depuis le 1er janvier, soit 2 465 francs, ci . 2 465 »
Cote 7°. — 2 pièces. — 246 obligations, trois pour cent, anciennes, de la Compagnie du chemin de fer du Nord, en deux titres au nom de Mmc du Chartrain : l’un de 170 restant des 230 apportées en mariage (lre observ.); l’autre de 76 provenant d’emploi (4e observ. § 2 et 3). — Au décès, il était acquis à la société d’acquêts le prorata d’arrérages depuis le 1re janvier, soit 666 fra.ncs, ci . 666 »
Cote 8°. — 2 pièces. — 23 actions de la Compagnie du chemin de fer d’Orléans dont 17 de capital et 8 de jouissance provenant des apports en mariage de Mme du Chartrain (lrc observ. et 4e observ. § 2). — Au décès il était acquis le prorata de dividendes depuis le 1er octobre, soit par comparaison avec le dernier exercice, 558 francs, ci . 658 »
Cote 9°. — 1 pièce. — Un certificat de 12 actions de la Banque de France au nom de Mme du Chartrain, provenant d’emploi (4e observ. § 4). — Au décès il était acquis à la société d’acquêts, le prorata depuis le 1er janvier, soit par comparaison avec le dernier exercice, 280 francs, ci . 280 »
Total des proratas de revenus des valeurs propres à Mmo du Chartrain, revenant à la société d’acquêts, 3 969 francs, ci . 3 969 »
Mémoire pour la masse active de la sociélé d'acquéls.
Cote 10'. — 1 pièce. — Titre de 2 400 francs de rente trois pour cent, dépendant de la succession de M. du Chartrain (1po observ.). — Au décès il était acquis à la société d’acquêts le prorata couru depuis le 1er janvier, soit 516 francs.
Mémoire pour la masse active de la sociélé d'acquéls.
Cote 11. — 15 pièces . — Expédition d’un contrat passé devant Me..., notaire à..., le..., conte- . nant vente par M. Ambroise Jordan, propriétaire, et Mmo Héloïse Boudet, sa femme, demeurant à..., à M. du Chartrain, d’une maison située à..., moyennant 210 000 francs payés par quittance devant le même notaire, du...; pièces s’y rattachant et anciens titres de propriété.
Cet immeuble sera porté sous l’article 4 de la masse active de la société d’acquêts.
Mémoire pour la masse active de la société d'acquêts.
Cote 12e. — 1 pièce. — Titre de 20 000 francs de rente trois pour cent, sur l’État, jouissance du 1er janvier.
Cette rente sera comprise sous l’article 2 de la même masse.
Mémoire pour la masse active de la sociélé d'acquéls.
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
n’emporte pas celle de vendre ( supra nos 6291 à 6312, 6432). L’aliénation permise, à moins d’une clause contraire, ne peut avoir lieu qu’avec le concours de la femme ( supra nos 6305, 6433).
Cote 13°. — 1 pièce . — Certificat de 30 actions de la Compagnie des chemins de fer du Nord, portant jouissance du 1er janvier 1901.
Ces actions figureront sous l’article 3 de la même masse.
Mémoire pour la masse active de la société d'acquêts .
Cote 14e. — Qpièces. — Bail par M. du Chartrain à M. Denis Constant, suivant acte passé devant M0.... notaire à..., le...., de la ferme de l'Abbatiale, propre à Mme du Chartrain (lro
observ.), pour neuf années du . , moyennant, outre la charge de l’impôt foncier, un
fermage annuel de 8 400 francs, payable en trois termes, les 29 septembre, 25 décembre et 25 mars suivant chaque récolte; et pièces s’y rattachant.
Les termes échus avant le décès avaient été payés. Il était acquis à la société d’acquêts, lors du décès :
Solde du fermage représentatif de la récolte de .... ; terme à échoir le 25 mars .
2 800 francs, ci . 2 800 »
Prorata sur le fermage représentatif de la récolte de . . . . , du J 1 novembre ....
au décès (3 mois 21 jours), 2 590 francs, ci. . . 2 590 »
Cote 1 5°. — 4 pièces. — Grosse d’un acte passédevantM0..., notaire à..., le..., contenant bail par M. du Chartrain, aux époux Gervais, d’une maison située à..., propre à Mmc du Chartrain (5° observ.), moyennant, outre la charge de l’impôt foncier, un loyer annuel de 3 600 francs, payable en quatre termes, les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année et sur lequel 1 800 francs ont été payés lors de la signature de l’acte à titre de loyers d’avance, imputables sur les six derniers mois de jouissance du bail; et pièces s’y rattachant. Au décès, il était acquis à la société d’acquêts le prorata depuis le 1er janvier, soit pour 2 mois
2 jours, 620 francs, ci . 620 »
Total, des proratas de revenus des immeubles propres à Mmc du Chartrain,
6 010 francs, ci . . 6 010 »
Mémoire pour la masse active de la société d’acquêts.
Mmc du Chartrain exercera la reprise de 1 800 francs touchés par la société d’acquêts pour loyers d’avance s’appliquant à une période postérieure au décès.
Mémoire aux reprises en deniers de Mm0 du Chartrain.
Cote 16°. — 3 pièces . — Grosse d’un acte reçu parM0..., notaire à..., le..., contenant bail aux époux Pidard de la maison dépendant de la société d’acquêts, moyennant, outre les impôts, un loyer annuel de 10 500 francs, payable les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Au décès, il était acquis à la société d’acquêts le prorata du trimestre en cours depuis le 1er janvier, soit 2 333 francs. *
Mémoire pour la masse active de la société d'acquêts.
Cote 17e. — 48 pièces. — Pièces diverses pouvant servir de renseignements.
Il a été déclaré qu’il existait en deniers comptants, au décès, une somme de 18 986 francs.
Mémoire pour la masse active de la société d acquêts.
Qu’il était dû par la société d’acquêts divers mémoires de fournisseurs, proratas de loyers, soldes d’impôts, frais de dernière maladie; le tout se montant à 8316 francs.
Mémoire pour la masse passive de la société d acquêts.
Et qu’il était dû pour les frais funéraires et d’inhumaLion de M. du Chartrain la somme de 3 200 francs.
Mémoire pour la masse passive de la succession :
Cet inventaire a été clos après l’affirmation d’usage et serment prêté par Mme du Chartrain; et tout le contenu en est demeuré en la possession de cette dernière.
OPÉRATIONS
Ces faits exposés, il est passé aux opérations faisant l’objet des présentes, qui seront divisées en quatre chapitres comprenant :
Le premier, la liquidation des reprises des époux;
Le deuxième, la liquidation de la société d’acquêts;
SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS AVEC RÉGIME DOTAL (Form. 29).
7851. Remploi. — Quand c’est à condition de remploi que l’aliénation a été permise, les acquéreurs doivent, sous leur responsabilité, veiller à ce qu’il ait lieu dans les termes du contrat de mariage. Le remploi prescrit en immeubles, sans indication
Le troisième, la liquidation de la succession de M. du Chartrain.
Le quatrième, la fixation des droits des parties, les attributions et les conditions du partage .
La jouissance divise est fixée au jour du décès de M. du Chartrain.
