I. En nature. Mmo du Chartrain reprend en nature
1° 14 784 francs de rente trois pour cent sur l’Etat français en quatre titres (7e observ., cote 6°).
2° 246 obligations trois pour cent anciennes de la Compagnie du chemin de fer du Nord (7° observ., cote 7°).
3° 17 actions de capital et 8 actions de jouissance de la Compagnie du chemin de fer d’Orléans (7° observ., cote 8°).
4° 12 actions de la banque de France (même observ., cote 9°). o° La ferme de l’Abbatiale provenant de ses apports (lr0 observ.).
6° Une maison située à,.., acquise en remploi (5° observ.).
Le tout avec droit à la jouissance des revenus, à partir du jour du décès.
IL En deniers. Mmo du Chartrain a droit à la reprise en deniers sur la société d’acquêts
des sommes suivantes, savoir :
1° 15 000 francs, valeur des trousseau, deniers comptants et proratas de
pris dans ses apports en mariage (lro observ.), ci .
2° 12 354 francs, valeur du mobilier, du numéraire non employé et des revenus recueillis dans la succession de Mmo de Waret (3° observ.), ci . . . .
3° 1 800 francs, pour loyers versés d’avance de la maison située à...., (7° observ., cote 15°), ci. . . . .
Total 29 154 francs, ci .
On en déduit les sommes dont elle doit récompense pour excédents sur les achats en remploi de :
96 obligations du chemin de fer du Nord (4° observ., § 3), 64 francs,
ci . 64 »' )
Et une maison située à.. . (5° observ.), 2 215 francs, ci. . . . 2 215 » )
Reste à reprendre en deniers par Mmj du Chartrain, 26 875 francs, ci. . .
revenus com- 15 000 »
Mémoire pour prélèvement par Mm0 du Chartrain sur la société d'acquêts.
| 2. — Reprises de la succession de M. du Chartrain.
La succession de M. du Chartrain effectue la reprise, savoir :
I. En nature, de 2 400 francs de rente trois pour cent (7° observ., cote 12°), avec les arrérages à partir du jour du décès.
II. Et en deniers, sur la société d’acquêts, de 291500 francs, provenant des apports en
mariage, de M. du Chartrain (lro observ.) , ci . 291 500 »
On en déduit 140 000 francs dont la succession doit la récompense à la société d’acquêts pour la dot constituée à Mrao de Martry (6° observ.), ci. . . 140 000 »
Reste à reprendre en deniers par la succession, 151 500 francs, ci . 151 500 »
Mémoire pour prélèvement par la succession sur la société d'acquêts. CHAPITRE DEUXIÈME — Liquidation de la société d’acquêts
| 1er. — Masse active.
La masse active de la société d’acquêts comprend, savoir :
Article 1er. — Le mobilier inventorié, prisé à 18760 francs (7° observ.), ci 18760 »
Article 2. — 20 000 francs de rente trois pour cent [désigner), représen-
A reporter . 18 760 »
d’une nature spéciale, peut être effectué en rentes sur l’Etat ( supra nos 6313 à 6371, 6342, 6607).. Si le remploi n’a pas été effectué et que la femme ratifie la vente, elle a l’action en reprise du prix ( supra nos 6342, 6343).
Report . 18 760 »
tant, au cours de 102 fr. 25 centimes une somme de 681 666 francs (7e observ.,
Article 3. — 30 actions de la Compagnie du chemin de fer du Nord (désigner), représentant, au cours de 2 282 francs, une somme de 68 460 francs
(7° observ., cote 13°), ci . 68 460 »
Article 4. — Une maison située à... (7° observ., cote 11e), estimée
225 000 francs, ci . 225 000 »
Article 5. — Une somme de 18 986 francs', montant des deniers comptants au décès (7e observ. ),rci . . 18 986 »
Article 6. — Proratas au décès de fermages, loyers, intérêts, arrérages
et dividendes des propres de Mmo du Chartrain :
De ses valeurs mobilières (7° observ., cotes 6cet9°), 3 969 francs, ci 3 969 » J De ses immeubles (7°observ., cotes 14° et 15e), 6 010 francs, ci 6010 » l 9 979 »
Article 7. — Prorata d’arrérages au décès, des 2 400 francs de rente dépendant delà succession (7e observ., cote 10°), 516 francs, ci . 51G »
Article 8. — Prorata de loyer au décès, de la maison formant l’article 4 ci-dessus (17e observ., cote 16°), 620 francs, ci . 620 »
Total de la masse active de la société d’acquêts, 1 023 987 francs, ci. . 1 023 987 -
| 2. — Masse passive .
La masse passive de la société d’acquêts comprend, savoir :
Article 1er. — La somme de 8 000 francs, montant de l’indemnité de logement et de
nourriture allouée à Mme du Chartrain, ci . 8 000 »
Article 2. — Celle de 8 316 francs, montant du passif constaté en l’inventaire (7° observ.). ci . 8 316 »
Article 3. — Celle de 7 500 francs, à laquelle sont évalués les frais d’inventaire de liquidation et de mutation des valeurs, ci . 7 500 »
Total de la masse passive de la société d’acquêts, 23 816 francs, ci. . . . 23816 »
| 3. — Balance.
La masse active s’élevant à 1 023 987 francs, ci . 1 023 987 »
Et la masse passive, à 23 816 francs, ci . 23 8 1 6 »
Balance faite, on trouve un excédent d’actif de 1 000171 francs, ci. . . . 1 000 171 «
| 4. — Prélèvements .
Sur cet actif net, Mme du Chartrain prélève :
1® La somme de 26 875 francs pour le montant de ses reprises nettes en
deniers, liquidées sous le chapitre 1er § 1er, ci . 26 875 »
2° Et celle de 10 000 francs, pour le montant de son préciput conventionnel (lro observ.), ci . 10 000 »
Ensemble 36 875 francs, ci . 36 875 »
Et la succession de M. du Chartrain prélève la somme de 151 500 francs, montant de ses reprises nettes ci-dessus liquidées (chap. 1er § 2), ci . 151 500 »
Total des prélèvements, 188 375 francs, ci . 188 375 » 188 375 »
Ces prélèvements opérés, il reste comme bénéfice de la société d’acquêts,
à partager, 811 796 francs, ci » . 811 796 »
Dont moitié est de 405 898 francs, ci . 405 898 »
SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS AVEC RÉGIME DOTAL (Form. 29).
7852. Reprises. — Les reprises des époux constituent un passif de la société d’acquêts, mais on peut procéder en les prélevant sur l’actif net ainsi que nous l’avons dit supra n° 7692.
CHAPITRE TROISIÈME. — Liquidation de la succession de M. du Chartrain . | 1. — Masse active.
La masse active de la succession de M. du Chartrain comprend :
Article leL — La somme de loi 500 francs, montant des reprises en deniers de
M. du Chartrain, ci-dessus prélevées sur la société d’acquêts, ci . 151 500 »
Article 2. — Celle de 405 898 francs revenant à la succession pour la
moitié dans les bénéfices de la société d’acquêts, ci . 405 898 »
Article 3. — 2 400 francs de rente trois pour cent {désigner), représentant, au cours de 102 fr. 25 centimes, une somme de 82020 francs, ci. . 82 020 »
On en déduit 516 francs, montant du prorata d’arrérages au décès, portés à l’article 7 de la masse active de société d’acquêts, ci 516 »
Reste à comprendre, 81 504 francs, ci . 81 504 » 81 504 »
Article 4. — Et la somme de 140 000 francs, montant du rapport de Mmo de Martry, pour la dot à elle constituée (5e observ.), ci. ........ 140 000 »
Total de la masse active de succession, 778 902 francs, ci . 778 902 »
| 2. — Masse passive.
La masse passive de la succession comprend :
Article lor. — La somme de 3 000 francs, allouée à Mmc du Chartrain pour
son deuil, ci . 3 000 » \
Article 2. — Et celle de 3 200 francs, montant des Irais d’inhu- > 6 200 »
mation de M. du Chartrain, ci . 3 200 » )
Reste un actif partageable de 772 702 francs, ci . 772 702 »
Dont le quart en usufruit revenant à Mmo veuve du Chartrain, épouse survivante, à titre héréditaire, est de 193 175 fr. 50 centimes, . 193 175 50
Reste en toute propriété, pour les enfants du Chartrain, comme seuls
héritiers de leur père, 579 526 fr. 50 centimes, ci. . . 579526 50
Dont moitié pour chacun d’eux est de 289 763 fr. 25 centimes, ci . 289 763 25
CHAPITRE QUATRIÈME. — Fixation des droits des parties. — Attributions. — Conditions. | 1er. — Fixation des droits des parties.
