IV. — Passif a acquitter Le passif à acquitter comprend

1° 8 316 francs, montant des dettes diverses (art. 2, passif de société d’acquêts), ci . . 8316 »

2° 7 500 francs, pour frais de liquidation (art. 3 même masse), f 19 016

ci . 7 500 »

3° 3 200 francs, montant des frais d’inhumation (art. 2 de la

masse passive de succession), ci . 3 200 »

Somme égale à l’actif partageable, 1 245 491 francs, ci . 1 215 491 »

Cet actif est formé de :

1° i 023 987 francs, montant de la masse active brute de la société d’acquêts,

ci . 1 023 987 »

2° Et 221 504 francs, formant les articles 3 et 4 de la masse active de la

succession, ci . 221 504 »

Total égal, ce qui démontre la justesse des calculs . 1 245 491 »

| 2. — Attributions.

[Voir pour le surplus du travail liquidatif, les formules 8 etsuiv.).

Enregistrement. Droit proportionnel de 0,20 p. 100 sur l’actif net partagé ( supra n° 7 136) et droit proportionnel sur la partie de l’indemnité de nourriture et du deuil qui excède la part de la veuve dans le passif ( supra n° 7 229).

FORMULE 30. — Liquidation d’une société d'acquêts jointe à la séparation de biens ou au régime dotal avec parapbernalité [N03 7853 et 7854].

Par devant M°...

Ont comparu :

M. Baptiste Courard, colonel en retraite, officier delà Légion d’honneur, demeurant à...

1° Agissant en qualité d’époux survivant de Mmo Octavie Noirot, décédée à..., le... ; d’avec laquelle il était séparé contractuellement de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0..., notaire à..., le..., ou : avec laquelle il était marié sous le régime dotal aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0..., notaire à..., le... contenant stipulation de parapliernalité de tous les biens présents et à venir de la future épouse.

2° A cause de la société d’acquêts ayant existé aux termes du même contrat, entre lui et sa défunte épouse, accessoirement à la séparation de biens [ou au régime dotal).

SOCIÉTÉ D’ACQUETS AVEC SÉPAKATION DE BIENS (Forai. 30).

qu’ils seront séparés de biens,, ou en se mariant sous le régime dolal avec réserve de paraphernalité des biens présents et à venir de la femme, peuvent convenir que l’excédent de leurs revenus et du produit de leur industrie ou autres gains, au delà des

Et à raison des libéralités stipulées à son profit par le même contrat, tant sur les biens de la société d’acquêts que sur ceux de la succession de Mmo Courard, comme on le verra ci-après,

Etant observé que ces libéralités étant d’une importance supérieure au droit héréditaire en usufruit de M. Courard, tel qu’il est fixé par l’article 767 du Code civil, ce droit d’usufruit se confond entièrement avec ces libéralités.

Et M. Emmanuel Noirot, négociant, demeurant à...

Agissant en qualité de seul héritier de Mmc Courard, sa sœur, ainsi que le constate un acte de notoriété dressé, à défaut d’inventaire, par M0..., notaire à..., le...

Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la liquidation de la société d’acquêts, ayant existé comme il est dit plus haut, entre M. et Mmo Courard, ainsi qu’au règlement de la succession de cette dernière.

Préalablement, ils ont exposé ce qui suit :

EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE