II. — Legs par M. Parfait
M. Joseph Parfait, est décédé à..., le...
Aux termes de son testament reçu par Me..., notaire à..., le..., il a légué à Mme Landry, sa cousine, une somme de 2 400 francs, dont la délivrance et le paiement ont eu lieu suivant acte reçu par le même notaire le... ; sous déduction de 211 francs pour droits de mutation. Il est resté net 2 189 fr., touchés par M. Landry.
Mémoire aux reprises en deniers .
LIQUIDATION DE REPRISES APRÈS RENONCIATION (Form. 31).
ses héritiers, des dettes de la communauté, à moins qu elle ne se soit obligée, et, dans ce cas, sauf son recours ( supra nos 4244 à 4254).
78o7 Reprises. — Gomme conséquence aussi, la femme est créancière du mari pour le montant de ses reprises en deniers qui sont payables en numéraire, et non pas par prélèvement sur les biens de la communauté, avec l’intérêt au taux légal
3e Observation. — Vente d'un immeuble propre.
Suivant contrat passé devant notaire à..., le..., M. et Mmc Landry ont vendu à
M. Léon Fortin, cultivateur, demeurant à..., une pièce de terre en labour, contenant soixantecinq ares, provenant des apports en mariage de Mme Landry, moyennant 1 350 francs payés comptant.
Mémoire aux reprises en deniers .
4e Observation. — Constructions sur un propre de Mmc Landry .
Il a été construit, dans le courant de l’année..., un bâtiment à usage d’écurie et chartil, formant annexe à la maison recueillie par Mmo Landry dans la succession de son père. Il a été dépensé 1 800 francs pour cette construction, qui, constituant une impense utile, mais non nécessaire, donne lieu à indemnité pour la plus-value seulement qu’elle a apportée à l’immeuble, plus-value que les parties Fixent à la somme de 1 420 francs.
Mémoire pour récompense.
5e Observation. — Décès de M. Landry. — Inventaire.
M. Landry est décédé en son domicile à..., le...
Inventaire après son décès a été dressé par M0./., notaire à..., le...
On n’y a pas compris les vêtements, linges et bijoux à l’usage de Mmc Landry, repris en nature par cette dame.
Ordre.
Le mobilier a été prisé par M..., greffier de la justice de paix à.... à 2 816 francs ;
Les labours, fumures et ensemencements, faits sur les propres de i\lmc Landry, et dont elle doit récompense à la communauté, ont été estimés à 182 francs.
Mémoire pour récompense.
Il n’est pas utile défaire ici l’analyse des papiers inventoriés, Mme Landry ayant renoncé à la communauté.
6e Observation. — Renonciation à communauté par Mmc Landry.
Suivant acte passé au greffe du tribunal civil de..., le..., Mmo Landry a déclaré renoncer purement et simplement à la communauté qui avait existé entre elle et son défunt mari, pour s’en tenir à ses reprises. Mmc Landry a, par le même acte, renoncé au droit héréditaire du quart en usufruit, qu’elle avait à exercer sür la succession de M. Landry.
