REMISE DE TITRES

Mmo Landry se reconnaît en possession des titres des valeurs et immeubles dont elle a effectué la reprise en nature.

Dont acte. Fait et passé, etc.

Enregistrement. Droit fixe de 3 francs ( supra n° 7272) et droit de quittance sur le deuil et l’indemnité de nourriture [supra n° 7229).

FORMULE 32. — Liquidation de communauté légale. — Clause de reprise d’apports. — Mari survivant. — Renonciation à communauté par l*un des héritiers; acceptation par les autres. — Droit d'hérédité en usufruit du mari [N08 7859 à 7861].

Par-devant M°...

Ont comparu :

ient Ludovic Bertrand, employé de commerce, demeurant à...

LIQUIDATION DE REPRISES APRÈS RENONCIATION (Form. 31).

| 2, — Explications de la formule trente -deuxième.

7850. Renonciation. — Héritiers. — Si les droits de la femme dans la com-

Agissant comme époux survivant de Mmo Fanny Robert, décédée à..., le..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M0..., notaire à..., le...

Et comme ayant droit, à titre héréditaire, en vertu de l’article 767 du Code civil, .à l’usufruit du quart des biens de la succession de son épouse.

2ent M. Elie Bertrand, employé de banque, demeurant à...

3ent M. Antoine Fleury, cordonnier, et Mmo Emma Bertrand, son épouse, qu’il autorise, demeurant ensemble à...

Mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de. contrat préalable à leur union, célébrée à la mairie de..., le...

4ent EtMllc Virginie Bertrand, majeure, célibataire, sans profession, demeurant à...

Qualités :

M. Elie Bertrand, Mmo Fleury et Mllc Bertrand, frère et sœurs germains, seuls enfants existants, issus du mariage de M. et Mmo Ludovic Bertrand, sus-nommés, agissant en qualité d’héritiers, chacun pour un tiers, de Mmo Bertrand, leur mère, ainsi que le constate l’intitulé de l’inventaire après son décès énoncé sous la 3° observation.

Étant fait observer que Mmo Fleury et Mllc Bertrand ont accepté la communauté ayant existé entre leurs père et mère, et que M. Elie Bertrand y a renoncé purement et simplement, comme on le verra plus loin.

Lesquels ont, par ces présentes, procédé, savoir :

M. Ludovic Bertrand, Mm0 Fleury et Mlle Bertrand, à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens ayant existé entre M. etMmc Bertrand, père et mère;

Et MM. Ludovic et Elie Bertrand, à la liquidation des reprises que ce dernier peut avoir à exercer du chef de sa mère, par suite de sa renonciation à la communauté et de la clause de reprise d’apports dont il sera ci-après parlé.

Pour l’intelligence des opérations, ils ont exposé ce qui suit :

EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE

lre Observation. — Mariage. — Contrat de mariage.