CHAPITRE DEUXIÈME. — Établissement des masses active et passive
| 1er. — Masse active.
La masse active comprend :
Article 1er. — Les meubles et objets mobiliers prisés à l’inventaire (4° observation),
pour 7 412 francs, ci . 7 412 »
Article 2. : — Les marchandises prisées au même inventaire, pour 7 648 fr.,
ci . 7 648 »
Article 3. — 4 000 francs de rente trois pour cent sur l'Etat français compris en un certificat immatriculé au nom de M. Prévôt, n°. . ., série.., portant jouissance du... Cette rente au cours du... étant de 102 fr. 50 centimes réprésente
A reporter .... 15 060 »
LIQUIDATION APRÈS DIVORCE (Form. 36).
nauté et de l’attribuer à la femme par confusion sur ses droits ( supra n° 6812). 7884. Reprises. — Les reprises des époux s’effectuent comme en matière de
Report . 15 060 »
une somme de 136400 francs, ci . 136400 »
Article 4. — 10 actions de la Banque de France inscrites au nom de M. Prétot, livre..., 'lolio. .. ; elles portent jouissance du et représentent au cours
du. . étant de 3 820 francs, une somme de 38 200 francs, ci . 38 200 »
Article 5. — 60 obligations, trois pour cent, anciennes, de la compagnie des chemins de fer d'Orléans, en un certificat n0..., au nom de M. Prévôt, jouissance du..., représentant au cours du..., étant de 462 fr. 75 centimes, une
somme de 27 765 francs, ci . . . 27 765 »
Article 6. -^ 23 500 francs,, montant de créances diverses portées en l’inventaire (4° observation, cote 7°), ci . 23 500 »
Article 7. — 8 321 francs formant le reliquat du compte de M. Prévôt
(5° observation), ci . 8 321 »
Article 8. — Et 4 300 francs dont Mmc Derléteau doit le rétablissement à la masse pour le montant des provisions alimentaires qui lui ont été versées au cours de l’instance, ci . 4 500 »
Total de la masse active : 253 746 francs, ci . 253 746 »
| 2. — Masse passive.
La masse passive comprend :
Article 1er. — La somme de 4 600 francs, montant des dettes diverses portées dans
l’inventaire (4° observation, cote 7e), ci . 4 600 »
Article 2. — Et celle de 3 500 francs, à laquelle sont-évalués les frais, droits et honoraires de la présente liquidation et de son homologation s’il y a lieu, sauf à augmenter ou à diminuer après taxe, ci . 3 500 »
Total de la masse passive : 8 100 francs, ci . 8 100 »
BALANCE
La masse active s’élevant à . 253 746 »
Et celle passive à . 8 100 »
Balance faite, il reste un reliquat actif de 245 646 francs, ci . 245 646 »
PRÉLÈVEMENT DES REPRISES
Sur cet actif net, Mmo Derléteau a le droit de prélever la somme de 30 915 francs pour le montant de ses reprises en deniers, liquidées sous le | lordu chapitre 1er, ci . 30 915 »
Plus, pour les intérêts de cette somme à 4 pour cent par an courus du jour de la demande au jour de la jouissance divise,
925 francs, ci ..... J . . . 925 »
Ensemble : 31 840 francs, ci . 31 840 »
Et M. Prévôt a lui-même le droit de prélever la somme de 18 850 francs pour le montant de ses reprises en deniers, liquidées
sous le §2° du même chapitre, ci . . 18 850 » \
Plus 564 francs pour les intérêts courus au même • 19 414 »
taux pendant la même période, ci ... . . 564 » )
Total des prélèvements : 51 254 francs, ci . 51 254 »
bénéfice de communauté
Ces prélèvements opérés, il reste comme bénéfice- de communauté- à partager, 194 392 francs, ci .
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTES
liquidation après décès ; on peut donc les comprendre dans la masse passive ou les faire prélever sur l’actif net de communauté ainsi qu’il est indiqué supra n° 7692.
788o. Conditions. — Dans les conditions du partage on indique les conséquences du divorce au point de vue des avantages entre époux.
Revenant pour moitié à chacun de M. Prévôt et de Mm0 Derléteau. Chaque
moitié est de 97 196 francs, ci . 97196 »
CHAPITRE TROISIÈME. — Droits des parties. — Attributions. — Conditions.
| 1er. — Droits des parties.
