DE LA LIQUIDATION APRÈS SÉPARATION DE CORPS
Explications de la formule trente-septième.
788G. Séparation de corps. — La séparation de corps prononcée entre les
Report . 92 889 »
6° Les créances diverses faisant l’objet de l’article 6, pour 23 500 francs, ci. 23 500 »
7° Et la somme de 8 321 francs, reliquat du compte de M. Prévôt, composant l’article 7 ; de laquelle somme il fera confusion en lui-même, ci . 8 231 »
Ensemble, somme égale à ses droits, 124 710 francs, ci . 124710 »
§3. — Conditions.
1° Chacun de M. Prévôt et Mmo Derléteau fera et disposera des objets, sommes et valeurs à lui attribués, comme de chose lui appartenant divisément, en pleine propriété au moyen des présentes et de leur homologation ou approbation, avec droit aux intérêts et revenus à partir du jour fixé pour la jouissance divise.
2° Toutes réserves sont faites en faveur de M. Prévôt, au profit duquel le divorce a été prononcé, s’il survit à Mmc Derléteau, pour réclamer à la succession de celle-ci :
La somme de 3000 francs, faisant la moitié du préciput stipulé par leur contrat de mariage (lro observ.), qui n’a pas été déduit de la masse active.
Et l’usufruit de la moitié des biens qui composeront la succession de Mmo Derléteau, en vertu de la donation contenue dans leur contrat de mariage.
A l’égard de Mmc Derléteau, comme le divorce a été prononcé contre elle, elle perdu tous droits au préciput et à la donation que son mari lui a faite par leur contrat de mariage.
3° Après que la présente liquidation sera devenue définitive par l’approbation des parties ou l’homologation du tribunal, M° .., notaire soussigné, délivrera tous certificats de propriété et extraits pour faire immatriculer les titres de rente et valeurs, conformément aux attributions proposées.
Le présent état liquidatif fait et rédigé par M0..., notaire soussigné, a été signé par lui, en son étude, le.. .
Enregistrement. Droit fixe, 3 francs (supra n° 7253).
| 8. — De la liquidation de communauté après séparation de corps
FORMULE 37. — Liquidation amiable de communauté après séparation
de corps [NÜS 7886 à 7893].
Par devant M°...
Ont comparu :
M. Hector Vasselin, propriétaire, demeurant à... ;
Et Mme Armande Millet, sans profession, demeurant à..., épouse séparée de corps et de biens de M. Hector Vasselin.
Lesquels ont, par ces présentes, procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre eux aux termes de leur contrat de mariage ci-après énoncé, et qui s’est trouvée dissoute par l’effet de la séparation de corps prononcée aux termes du jugement qui sera relaté plus loin.
Pour l’intelligence de ces opérations, ils ont exposé ce qui suit :
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
époux entraîne la séparation de biens. Comme conséquence, la communauté est dissoute et la femme a droit aux revenus et intérêts de ses reprises à compter du jour de la demande ( supra nos 6868, 6881).
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
lre Observation. — Mariage. — Contrat de mariage M. et Mrao Vasselin se sont mariés à la mairie de..., le...
Préalablement à leur mariage ils en ont arrêté les clauses et conditions civiles, aux termes d’un contrat passé devant notaire à..., le...
Aux termes de ce contrat :
I. Les futurs époux ont déclaré adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
IL Le futur époux a apporté en mariage :
1° Les vêtements, linge et bijoux à son usage personnel et divers objets mobiliers, le
tout d’une valeur de 1 150 francs, ci . . 1 150 »
2° Le fonds de commerce de marchand de vin, qu’il exploitait à.... avec les ustensiles et marchandises en dépendant, les créances actives d’un recouvrement certain et deniers comptants, le tout évalué, déduction faite de toutes dettes, à 8 620 francs ; avec déclaration que cette évaluation en valait vente à la communauté qui était chargée de l’acquit du passif dont le futur époux était grevé, ci . . 8 620 »
Ensemble, 9 770 francs, dont M. Vasselin exercera la reprise en deniers, ci . . 9 770 »
Mémoire aux reprises en deniers de M. Vasselin.
