CHAPITRE PREMIER. — Liquidation des reprises
1er — MmG Vasselin.
I. Reprises en nature. — Mme Vasselin a effectué la reprise en nature, ainsi qu’elle le reconnaît, du certificat nos 312738 de 15 obligations trois pour cent anciennes de la Compagnie des chemins de fer de l’Est lui provenant de la succession de sa mère (2° observ.) avec droit aux intérêts à partir du... date de la demande en séparation.
IL Reprises en deniers. — Elle a le droit à la reprises en deniers de :
1° 6 600 francs, montant de ses apports en mariage (1er observ.), ci . 6 600 »
2° Et 4 188 francs, provenus de la succession de sa mère (2e observ,), ci . . 4 188 »
Ensemble, 10 788 francs, ci . . . . 10 788 »
§ 2. — il/. Vasselin.
Les reprises de M. Vasselin, en deniers pour le tout, sont de la somme de 9 770 francs, montant de ses apports en mariage (1er observ.), ci . 9 770 »
On en déduit celle de 860 francs, dont il doit la récompense pour les frais de l'instance en séparation acquittés avec des deniers communs (4e et 5° observ.) , ci. 860 »
Ce qui réduit ses reprises à 8 910 francs, ci . 8 910 »
CHAPITRE DEUXIÈME. — Etablissement des masses active et passive § 1er. — Masse active.
La masse active de la communauté comprend, savoir :
Article 1er. — Les meubles prisés à l’inventaire (5° observ.), pour 4 900 fr. ci 4 900 »
Article 2. — 3 000 francs de rente trois pour cent (designer), représentant, au cours de 101 fr. 70 cent., une somme de 101 700 francs, ci . 101 700 »
Trimestre de cette rente au. . ., 750 francs, ci . 750 »
A reporter . 107 330 »
DE LA. LIQUIDATION DES COMMUNAUTES
cas de renonciation à la communauté, le préciput demeure au mari, à la charge de fournir caution. Si la femme accepte, il n’est pas déduit de l’actif partageable et au décès du prémourant, sa succession doit compte au survivant de la moitié entrée dans
Report . 107 350
Article 3. — La somme de 23 000 francs, due par M. Louis Goulet etMmcErnes-
tine Mercier, sa femme etc., [désigner), ci . 25 000 )
Plus713 francs, pour intérêts du... au..., ci . 713 j 0i
Article 4. — La somme de 2 718 francs, montant du compte créditeur de M. Vasselin, chez M. Daix, banquier (5e observ., cote 6°), ci . 2 718 )
Intérêts jusqu’au..., 28 francs, ci . 28)
Article 5. — Celle de 2 365 francs, montant des deniers comptants au décès,
ci . . 2 363
Article 6. — Et celle de 103 francs, pour le prorata d’intérêts au jour de la séparation de 15 obligations de l’Est propres à Mmc Vasselin, ci . 103
Total de la masse active, 138 277 francs, ci . 138 277
§ 2. — Masse passive.
La masse passive de la communauté comprend les sommes suivantes, savoir : Article 1er. — 10788 francs, montant des reprises en deniers de Mmo Vasselin,
ci . . . 10 788 »
Intérêts de cette somme au taux légal du jour de la demande au jour de la jouissance divise, 186 francs, ci . 186 »
Total, 10 974 francs, ci . . . 10 974 »
Article 2. — 8 910 francs, montant des reprises en deniers de M. Vasselin, ci . . . 8 910
Intérêts de cette somme pendant le même temps, 143 francs, ci. 143 S 9 . >}
Article 3. — 1850 francs, montant de mémoires divers de fournisseurs
(5° observ.), ci . 1 850 »
Article 4. — Les frais descellés, d’inventaire et ceux des présentes, évalués
à 1 500 francs, ci . 1 500 »
Total de la masse passive, 23 377 francs, ci . 23 377 »
• * BALANCE
La masse active s’élevant à 138 277 francs, ci . 138 277 »
Et celle passive, à. 23 3.77. francs, ci. ............ . . 23 377 »
Balance faite, il reste un actif partageable de 114 900 francs, ci . 114 900 »
