I. — Mrao Vasselin
Pour fournir à Mme Vasselin le montant de ses droits ci-dessus fixés, M. Vasselin lui attribue, à titre de partage, ce qu’elle accepte : lent A titre définitif :
1° Les meubles et objets mobiliers formant les nos... de la prisée de l’inventaire (art. Ier)
pour 3 400 francs, ci . 3 400 »
2° 1 020 francs de rente 3 p. 100, sur les 3 000 francs compris à l’article 2,
pour 34 578 francs, ci . . 34 578 »
3° 1 618 francs à prendre sur les deniers comptants, compris article 5, ci. 1 618 » 4° Et 103 francs, montant du prorata d’intérêts de ses 15 obligations Est,
compris article 6, ci . 103 »
Ensemble, somme égale à ses droits, à titre définitif, 39 699 francs, ci . . 39 699 »
2ent A titre provisoire :
1° 840 francs de rente 3 p. 100, sur les 3,000 francs compris à l’article 2,
pour 28 476 francs, ci . 28 476 »
2° Et 249 francs à prendre sur les deniers comptants, compris article 5. . . 249 »
Ensemble, somme égale à ses droits à titre provisoire, 28 725 francs, ci. . 28 725 »
IL — M. Vasselin
Pour fournir à M. Vasselin le montant de ses droits ci-dessus fixés, Mrao Vasselin lui attribue, à titre de partage, ce qu’il accepte : lent A titre définitif :
1° Les meubles composant les n03... de la prisée de l’inventaire (art. 1er), pour
1 500 francs, ci .
2° 300 francs de rente 3 p. 100, sur les 3 000 francs compris à l’article 2,
A Reporter .
DE LA LIQUIDATION DES COMMUNAUTÉS
à la charge de l’époux qui succombe. S'ils ont été acquittés par la communauté, il lui en est dû récompense ( supra nos 4690, 5205, 6884). Quant à la provision alimentaire allouée à la femme durant l’instance, elle demeure la charge de celle-ci, supra n° 1883.
7893. Récompense pour dot. — Si une dot a été constituée à l’enfant commun par imputation sur la succession du premier mourant, elle continue d’être supportée par moitié ; mais au décès du premier mourant, sa succession doit compte à l’époux survivant de moitié de la récompense ( supra n° 5168)*
Report . * . 1 500 »
pour 10 170 francs, ci. . . . . 10 170 »
3° 750 francs,- montant du trimestre échu de cette rente (art. 2), ci ... . 750 »
4° La créance Goulet (art. 3), pour 25 713 francs, ci . 25 713 »
5° Le compte créditeur chez M. Daix, banquier (art. 4), pour 2 746 francs,
ci .... . . . . . 2 746 »
6° Et 249 francs, sur les deniers comptants (art. 5), ci . 249 »
Somme égale à ses droits, à titre définitif, 41 128 francs, ci . 41 128 »
2ent A litre provisoire :
1° 8i0 francs de rente 3 p. 100, sur les 3 000 francs (art. 2), pour 28 476 francs,
ci . . . . . 28 476 »
2° Et 249 francs sur les deniers comptants (art. 5), ci . 249 »
Somme égale à ses droits à titre provisoire, ci . . . 28 725 »
§ 3. — Conditions.
1° Chacun des copartageants fera et disposera des objets, sommes et valeurs, à lui attribués à titre définitif, comme de chose lui appartenant en pleine propriété au moyen des présentes, avec droit aux intérêts et revenus, à compter du jour de la jouissance divise.
En ce qui concerne les rente et somme attribuées à titre provisoire, les copartageants en ont la propriété soumise à la condition résolutoire de leur survie, mais avec droit aux arrérages courants depuis le... En conséquence, au décès du premier mourant, la rente et la somme attribuées à ce titre à celui-ci seront restituées à l’époux survivant qui, au moyen de sa survie, sera considéré comme en ayant été propriétaire dès l’origine, avec droit aux revenus. à partir du jour du décès du premier mourant.
Pour assurer cette restitution, quand il y aura lieu, les 840 francs de rente attribués à titre provisoire à chacun des époux, seront immatriculés en son nom, avec la condition résolutoire de restitution à son conjoint, s’il lui survit.
2° Toutes réserves sont faites en faveur de Mmo Vasselin, si elle survit à son mari, pour réclamer à la succession, de celui-ci :
La somme de 600 francs, faisant la moitié du préciput stipulé par leur contrat de mariage (lre obsérV.), qui n’a pas été déduit de la masse ci-dessus.
Et l’usufruit de moitié des biens qui se trouveront dépendre de la succession de M. Vasselin, en vertu de la donation contenue dans leur contrat de mariage.
En ce qui concerne M. Vasselin, il a perdu, par l’effet de la séparation de biens prononcée contre lui, tout droit au préciput et à la donation que sa femme lui a faite par leur contrat de mariage.
3° Toutes réserves sont aussi faites en faveur du survivant des époux, à l’effet de réclamer à la succession du premier mourant, la moitié de la récompense que celte succession devrait à la communauté pour la dot que les époux ont constituée àMmo Brulon, leur fille, par imputation sur la succession du premier mourant (3° observ.).
4° M0..., notaire soussigné, est requis de délivrer le certificat de propriété nécessaire pour faire immatriculer le titre de rente conformément aux attributions ci-dessus.
5° Pour l’exécution des présentes, etc.
Dont acte. Fait et passé, etc. . ^ ;
'ENftEGisTilEjiENT. Droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100 sur l’actif net partagé [supra ne 7.136).
LIQUIDATION ENTRE ÉTRANGERS (Form. 8).
APPENDICE
